Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.

Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une période de vie commune, le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Ce mécanisme de solidarité ne pose pas difficulté particulière tant que les époux demeurent mariés.

En revanche, il débouche sur des situations souvent inéquitables en cas de divorce ou de séparation, lorsque le conjoint percevant les revenus les plus importants, mais aussi les plus facilement escamotables (BIC, BNC, etc.), ne règle pas ses impôts ou se rend insolvable.

Dans cette hypothèse, l’autre conjoint, aux revenus plus modestes mais aisément saisissables (salaires), se trouve, du fait de la solidarité, exposé à devoir régler seul les impôts dus au titre des revenus du ménage antérieurement au divorce.

Auparavant, le conjoint ou partenaire de PACS se retrouvant dans cette posture délicate, ne disposait que d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui jouissait d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser sa demande.

L’article 9 de loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 vient heureusement de mettre en place un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire ».

La décharge dépend toujours de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est désormais obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois.

En premier lieu, le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

En second lieu, le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

Enfin, dernière condition : le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives depuis la séparation.

Si ces trois conditions sont remplies, le demandeur sera automatiquement déchargé de la totalité de l’IR correspondant aux revenus de son ancien conjoint (revenus du travail), ainsi que de la moitié de l’IR correspondant aux éventuels revenus communs du couple (revenus fonciers d’un bien commun, revenus d’actions communes etc.).

De la même manière, en matière d’ISF, la décharge portera sur l’ISF correspondant au patrimoine de l’autre époux et à la moitié du patrimoine commun.

En matière de taxe d’habitation, le demandeur sera déchargé de la moitié de cette taxe.

Ce nouveau dispositif, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, concerne toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire déposées à compter de cette date.

 (Publié le 14 février 2008 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs.

1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants.

• Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des couples mariés, c'est-à-dire 76 000€.

Exemple : Monsieur Verdier veut donner 100 000 € à sa compagne, celle-ci ne devra payer des droits que sur 24 000 €.

• L’abattement de 50 000€ effectué sur la part transmise par donation à chaque ascendant ou descendant est porté à 150 000€.

Exemple : Monsieur Robert veut donner 150 000€ à son fils, celui-ci n’aura pas de droits à payer sur cette donation.

L’abattement de 150 000 € peut s’appliquer tous les six ans, cela signifie que Monsieur Robert devra attendre six ans s’il souhaite redonner à ce fils pour pouvoir à nouveau bénéficier d’un abattement de 150 000 €.

• L’abattement applicable en cas de donation à un frère ou une sœur passe de 5 000 à 15 000€.

Exemple : Madame Varti veut donner à sa sœur 20 000 €, celle-ci n’aura à payer des droits que sur 5 000 €.

• Si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce, l’abattement passe de 5 000 € à 7 500 €.

• Les dons d’argent à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant (ou à défaut neveu ou nièce) sont exonérés dans la limite de 30 000€ par bénéficiaire.
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus à cette même date.
Le donateur peut bénéficier de cette mesure qu’une seule fois au titre du même bénéficiaire.
Une déclaration de don manuel doit être déposée, dans le délai d’un mois, au service des impôts du lieu de domicile du bénéficiaire.

2°) En ce qui concerne les successions, la mesure phare est l’exonération totale de droits de succession pour le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant du défunt.

• La loi prévoit également l’exonération de prélèvement de 20% des sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance vie au conjoint ou partenaire de l’assuré décédé.

• Comme pour les donations, l’abattement de 50 000€ sur la part des enfants vivants ou représentés à été portés à 150 000€.

• En contrepartie, l’abattement global de 50 000€ pratiqué auparavant sur le montant de l’actif net successoral transmis au conjoint, aux ascendants ou aux descendants est supprimé.

• Si le bénéficiaire de la succession est le frère ou la sœur, l’abattement pratiqué passe de 5000€ à 15 000€.

• Sont également exonérés les successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.

• Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7500€.

(Publié le 22 octobre 2007 par Anne-Gaelle LE VAILLANT, Avocat à Paris)  

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts.

Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. En réalité, le taux n’était pas de 60 % mais de 71 % si l’on tenait compte de l’intégration des prélèvements sociaux.

Les nouveautés : A compter de la déclaration des revenus 2008, le bouclier fiscal passe de 60 à 50% des revenus. Ainsi, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux relatifs à l’habitation principale et, à partir du 1er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS) acquittés par un particulier ne peuvent plus dépasser 50 % de ses revenus. L’année de référence pour la détermination du bouclier fiscal est désormais celle de la réalisation des revenus et non plus celle au cours de laquelle les impositions sont acquittées.

Au-delà de 50 %, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale après examen de la demande qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.

Lorsqu'il constate que son total d'impôts est supérieur à 50 % de son revenu, le contribuable adresse à son centre des impôts une demande n° 2041 DRID accompagnée d'un RIB/RIP.

Cette demande est à déposer au cours de l'année qui suit celle du paiement des impôts.

Avant d’introduire cette réclamation, il est recommandé de se rapprocher de son conseil.

Enfin, pour illustrer rapidement le mécanisme du bouclier, si un contribuable dispose d’un patrimoine de l’ordre de 5 M€, perçoit des revenus de 100 000 €, acquitte un impôt sur le revenu de 30 000 €, des prélèvements sociaux de 10 000 € et un ISF de 40 000 € (pour les besoins de l’exemple, on suppose que le redevable n’a pas acquitté d’impôts locaux liés à sa résidence principale), son droit à restitution sera désormais de 30 000 € (soit 30 000 €+ 40 000 € + 10 000 € = 80 000 €). Or, 50 % des revenus = 50 000 €, le droit à restitution est de 30 000 € (80 000 € - 50 000 €) alors qu’avant le paquet fiscal, il n’était que de 10 000 €.

A l’appui de cet exemple, on comprend que le mécanisme du bouclier présente toujours une faiblesse dès lors qu’il repose sur une demande de restitution, le contribuable étant amené à faire une avance de trésorerie.

(Publié le 27 septembre 2007 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)