Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que :

Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels l’administration a connaissance de leurs revenus (contribuables percevant des salaires, des pensions, des allocations chômage, des indemnités maladie…) seront adressées à leurs domicile entre le 23 avril et le 4 mai 2007.

La déclaration de revenu 2042 sera disponible en ligne sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr à compter du 2 mai.

Le calendrier de campagne est résumé dans le tableau figurant ci-après :

Pour ceux qui n’auraient pas reçu de déclaration pré-remplie ou qui auraient perçu des revenus nécessitant de renseigner une déclaration spécifique, vous pourrez trouver ces imprimés soit auprès de votre centre des impôts, soit plus facilement sur le site précité qui comprend également un logiciel permettant d’effectuer une simulation de votre impôt.

En tout état de cause, compte tenu des erreurs liées au traitement informatique automatique qui ont pu être constatées lors de la campagne 2006, il est fortement conseillé de vérifier les informations figurant sur la déclaration pré-imprimée.

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 pour 2006 devra être effectuée pour le 2 mai 2007.

Il en ira de même pour les professions relevant des bénéfices non commerciaux et des sociétés civiles de moyens.

Les entités relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre déposeront leurs déclarations n°2065 le 2 mai 2007. Les sociétés passibles de l’IS au taux normal seront tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 16 avril 2007 au plus tard. Un délai au 17 mai 2007 est accordé pour toutes les sociétés adhérant à la procédure de télédéclaration à titre facultatif ou obligatoire.

Les déclarations de taxe professionnelle n°1003 et 1003 S seront à souscrire pour le 2 mai 2007.

(Publié le 6 mars 2007 par Anne-Gaëlle LEVAILLANT, Avocat à Paris) 

Si vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d’acquérir le roman de l’été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l’administration fiscale le 23 juin dernier qui commente la généralisation de la procédure d’auto-liquidation en matière de TVA instituée par l’article 94 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 (instruction 3-A-9-06).

Cette mesure, qui a pour but non seulement de simplifier le système actuel mais également de contribuer à la lutte contre la fraude en matière de TVA, est relativement complexe. Nous avons donc essayé d’en tirer les principes directeurs et leurs premières implications pratiques dans le présent article.

A partir du 1er septembre 2006, pour toutes les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, la TVA exigible sur les livraisons de biens ou les prestations de services  effectuées par des assujettis non établis en France au profit de clients identifiés à la TVA en France devra être auto-liquidée par le client, c’est-à-dire qu’il appartiendra à l’acheteur du bien ou au preneur du service d’acquitter la TVA française correspondant à l’opération. Cette dernière ouvrira droit à la déduction dans les conditions de droit commun.

A noter que ne sont pas concernées par ce dispositif : les opérations déjà soumises à autoliquidation, les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d’exploitation, les importations, les livraisons de déchets neufs d’industrie, les opérations soumises à la TVA sur marge et les opérations réalisées sous régime suspensif.

Par ailleurs, l’administration a admis, par mesure de tolérance, que l’entreprise étrangère acquitte au nom et pour le compte du client identifié à la TVA en France, la TVA concernée. Pour ce faire, l’entreprise devra alors désigner un assujetti accrédité établi en France, dit « répondant ».

On notera d’ores et déjà que, contrairement aux autres cas d’auto-liquidation, ce nouveau régime s’applique même si le client identifié à la TVA en France ne fournit pas son numéro de TVA.

En pratique, les acheteurs de biens ou les preneurs de services identifiés à la TVA en France pourront se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

1°) Soit aucun « répondant » n’a été désigné, ils devront lorsqu’ils ont acquis le bien ou le service auprès d’entreprises étrangères quelles soient communautaires ou non auto-liquider la taxe et renseigner la ligne spécifique « achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France » qui sera prochainement créée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Ils recevront une facture qui ne fera pas mention de la TVA exigible mais qui devra indiquer distinctement que la TVA est due par le client et se référer soit à l’article 21 1 a de la 6eme Directive, soit à l’article 283 I du Code Général des Impôts.

En cas de manquement à l’obligation d’auto-liquidation, une amende de 5 % de la somme déductible sera appliquée dont on rappellera qu’elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette amende viendra s’ajouter aux intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré de 40 % ou pour manœuvres frauduleuses de 80 %.

2°) Soit un « répondant » a été désigné, le client identifié à la TVA en France n’a donc pas à auto-liquider la TVA. Outre les mentions obligatoires, la facture transmise mentionnera l’existence et le nom du répondant.

Dans les deux cas, les systèmes d’information des adhérents devront être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Lorsque des livraisons de biens et prestations de services sont réalisées hors de France et plus particulièrement dans un autre pays de l’Union Européenne, il conviendra de vérifier si le pays concerné a transposé ces dispositions d’auto-liquidation à caractère obligatoire afin notamment d’émettre une facture conforme à ces nouvelles règles.

Enfin, pour ceux effectuant les opérations suivantes :

- importation suivie d’une livraison interne réalisée en France avec un assujetti établi hors de France,
- achat-revente en France d’un bien par un assujetti établi hors de France,
- acquisition intracommunautaire ou transfert suivie d’une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France,
- livraison d’un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n’y est pas établi,

il s’agit de cas particuliers qui ne peuvent pas être traités dans le cadre d’une courte note d’information.

Par suite, si vous êtes dans l’un des cas précités, nous vous encourageons à vous rapprocher de vos conseils habituels.

(Publié le 20 juillet 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)

Point de repos pour le contribuable cette année.

En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2006 excède 750 000 € doivent s’attacher à calculer leur impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) avant le 15 juin prochain au moyen des déclarations n°2725 K pré-imprimées qui lui ont été transmises.

Les redevables résidents de la Principauté de Monaco et les autres pays européens bénéficient quant à eux d’un délai jusqu’au 17 juillet 2006. Il en va de même des redevables résidents fiscaux des autres pays pour qui la date de dépôt a été fixée au 31 août 2006.

S’agissant plus particulièrement des résidents fiscaux français, sur le plan matériel, on indiquera à ceux qui en sont redevables pour la première année ou ceux qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-imprimée qu’ils peuvent l’obtenir soit auprès du centre des impôts dont ils relèvent, soit sur le site internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr (recherche formulaire).

Afin de remplir au mieux cet imprimé qui devra, lors de son dépôt, être accompagné du paiement de l’impôt, il nous est apparu utile de revenir sur les principales nouveautés de l'ISF 2005.

Parmi les biens exonérés, viennent désormais s’ajouter les parts et actions détenues dans leur société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les salariés et les mandataires sociaux qui sont désormais exonérés à concurrence des trois quart de leur valeur.

S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le redevable doit y exercer son activité principale soit comme salarié, soit comme mandataire social. Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale. Dans les deux cas, l’exonération est subordonnée à la conservation des parts et actions pendant au moins 6 ans à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois.

Une autre nouveauté importante concerne l’assiette de l'impôt et vise les rentes versées à titre de prestation compensatoire. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation , la valeur en capital de ces rentes versées en cas de divorce n’entre pas dans l’assiette de l’ISF de l’ex-époux bénéficiaire dès lors qu’insaisissables et incessibles, elles sont dénuées de valeur patrimoniale.

S’agissant du calcul de l’impôt, le barème a été revu comme suit pour tenir compte de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu :

Quant à l’innovation la plus importante, elle réside dans l’instauration du médiatique « bouclier fiscal » qui trouvera, le cas échéant, à s’appliquer en sus des règles relatives au plafonnement.

Le nouveau dispositif qui s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 prévoit que le total des impositions payées par le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts locaux liés à l’habitation principale ne peut dépasser 60 % des revenus du contribuable perçus l’année précédente.

On rappelle que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) ne sont pas retenus, y compris la fraction de la CSG qui n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

La fraction qui excède cette limite bénéficie d’un droit de restitution. Le contribuable devra alors introduire une réclamation avant le 31 décembre 2007 selon des modalités qui doivent encore être définies par décret.

(Publié le 9 juin 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)