Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche.

Nous la rappelons ci-après.

Si vous êtes résident fiscal français,

- Vous déposez une déclaration papier, pré-remplie avant le 31 mai 2006 avant minuit.

- Vous déposez une déclaration via internet, la date de dépôt dépend de la zone académique dans laquelle vous vous trouvez :

* Avant le 13 juin 2006 si vous êtes dans la zone C (Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles,Guadeloupe, Guyane, Martinique)

* Avant le 20 juin 2006 pour la zone B (Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans, Tours, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg).

* Avant le 27 juin 2006 pour la zone A (Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier,  et la Réunion.

Si vous n’êtes pas résident fiscal français,

* Vous résidez en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et sur le littoral méditerranéen (à savoir : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine,  Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie , Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.), votre déclaration sera à déposer avant le 30 juin 2006.

* Vous résidez en Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf littoral méditerranéen- voir ci-dessous), en Océanie et dans les autres pays, votre déclaration sera à déposer avant le 15 juillet 2006.

Enfin, si vous êtes résident de la Principauté que vous soyez fiscalement ou non fiscalement résident en France, votre déclaration de revenus devra être déposée auprès du centre des impôts de Menton 7 rue Victor Hugo, 06507 Menton cedex, et ce, avant le 30 juin 2006.

(Publié le 29/05/06 par Xavier CANIS, Avocat à Paris)

Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés.

Face à cette problématique et à l’âge de plus en plus élevé de certains chefs d’entreprises, le législateur est intervenu au travers de cinq textes visant à faciliter la transmission de l’entreprise et à en réduire le coût.

Le dernier en date est la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » modifiant la Loi « Dutreil ».

Depuis le 3 août, les entreprises ou titres transmis bénéficient dorénavant d'un abattement sur les trois quarts de leur valeur.

Rappelons que jusqu’alors étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les titres de société ou le fonds de commerce transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs.

La Loi du 2 août 2005 porte donc l’abattement de 50% à 75% de la valeur de l’entreprise transmise.

Par ailleurs, le nouveau dispositif va plus loin en étendant ce régime, initialement limité aux transferts en pleine propriété, aux donations avec réserve d’usufruit et ce, qu’il s’agisse de parts et d’actions de sociétés ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Enfin, l’allégement de la base d’imposition peut être cumulé avec les réductions applicables sur les droits de donation à payer en ce qui concerne seulement les donations en pleine propriété. Le cumul est en effet exclu par la Loi en ce qui concerne les donations consenties avec réserve d’usufruit.

On rappellera que ces abattements sont de 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans. Pour les donations consenties en pleine propriété jusqu’au 31 décembre 2005, la réduction de droits de 50% s’applique quel que soit l’âge du donateur.

Ainsi sur une valeur initiale de l’entreprise de 100, le calcul des droits se fera sur 25 (abattement de 75%). Sur les droits calculés sur 25, par exemple 2, s’appliquera ensuite la réduction de 50% en cas de transmission en pleine propriété, soit au final des droits s’élevant à 1 pour une transmission d’entreprise d’une valeur de 100.

Le nouveau texte permet ainsi aux hésitants de prendre sereinement la décision de transmettre leur entreprise sachant que, comme dans l’exemple ci-dessus, les taux d’imposition sont dans la plupart des cas inférieurs à 5%, et que ce texte pourrait être revisité en 2007 en cas de changement de majorité…

(Publié le 28/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)

En vue de ne pas freiner l’investissement dans les entreprises et d’éviter les délocalisations, le législateur a mis en place une exonération en matière d’impôt solidarité sur la fortune propre aux biens professionnels tels que définis à l’article 885 O bis du Code Général des Impôts.

La question de savoir si les participations détenues dans les sociétés holdings pouvaient également bénéficier de cette exonération s’est rapidement posée.

L’administration fiscale et les tribunaux y ont répondu par l’affirmative sous réserve que ces sociétés holdings puissent être regardées comme animatrices effectives de leur groupe.

Pour être considérée comme telle, une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, S.A, S.A.S, société civile, etc) doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

En pratique, cette participation à la politique du groupe pourra se traduire par la conclusion de conventions de prestations de services et d’assistance entre la société holding et ses filiales en matière administrative, juridique, comptable, financière, etc.

Ainsi, la notion de société holding animatrice doit s’entendre par opposition à celle de holding dite « passive » qui se contente de gérer ses participations et de percevoir les dividendes attendus.

Jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2005 (Cass. Com n° 03-20.665), l’administration fiscale refusait de considérer que les sociétés holdings à effectifs réduits, à savoir un Président et sa secrétaire, pouvaient être regardées comme animatrices effectives de leur groupe.

En conséquence, et selon l’administration fiscale, le propriétaire des titres de la société concernée devait porter à l’actif de son patrimoine taxable à l’ISF la valeur vénale de sa participation.

La Cour de Cassation remet en cause cette position administrative.

Selon la Haute Cour peu importe l’effectif de la société holding, seul doit être analysé le rôle de cette dernière sur ses filiales à travers son mandataire social et actionnaire majoritaire ou unique.

Dans l’espèce qui lui était soumise, la Cour a ainsi pu constater que le rôle de la société  holding se matérialisait par des comptes rendus des conseils d'administration et des rapports des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, la société holding fournissait également des services à ses filiales et plus particulièrement, l’étude et le conseil aux investissements, ce qui permettait d’assurer ainsi la croissance externe du groupe et de définir les relations stratégiques de ce dernier.

Ainsi, par cette importante et sage décision qui tient compte de la réalité économique et organisationnelle des groupes, les sociétés holdings sont désormais regardées comme animatrices si elles rendent des services à leurs filiales et ce, quel que soit le nombre de personnes dédiées à l’exécution de ces services.

(Publié le 21/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)