Des conséquences d'un empiétement même minime
Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental [...]

Entrée en vigueur de la "nouvelle" procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière relève de la catégorie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur [...]

L'indemnisation en cas de rupture abusive de pourparlers
Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers.[...]

Jeux concours : l'arroseur arrosé
Qui n’a pas un jour reçu dans sa boîte aux lettres un courrier lui certifiant être l’heureux gagnant du premier lot d’exception d’un jeu-concours auquel il n’a jamais participé.[...]


Du risque pour le locataire de faire des travaux sans autorisation du juge ou accord du bailleur
« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe. Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142) Il s’agissait d’un litige opposant un locataire à son bailleur [...]

L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat
Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté [...]

Le retrait litigieux : un vieux mécanisme plein d'avenir ?
Il n’est pas rare, dans le cadre d’un procès, de voir une nouvelle personne se substituer au demandeur initial pour demander la condamnation du défendeur à son profit : c’est le mécanisme classique de la subrogation.[...]

Faute lourde du transporteur : des jurisprudences incohérentes
La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l’instauration, par décret, de contrats types de transport. Ces contrats types sont destinées à régir les transports routiers de marchandises à défaut de convention écrite [...]

Le recours préventif au trouble anormal de voisinage consacré par la jurisprudence
Le trouble anormal de voisinage, qui est une création de la jurisprudence, est une parfaite illustration du principe selon lequel : « les droits de chacun s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui ». Ainsi quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble [...]

Nullité du contrat pour violation d'une règle d'ordre public
Un des grands principes du droit civil est celui aux termes duquel il n’y a « pas de nullité sans texte ». Un juge ne peut ainsi théoriquement pas ordonner la nullité d’un acte juridique, si ce dernier ne viole aucune disposition légale sanctionnée par la nullité [...]

Langue française obligatoire dans les documents de travail utilisés par les salariés
Depuis la loi 4 août 1994 dite Loi TOUBON, l'usage de la langue française est obligatoire pour tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié dans le cadre de l'exécution de son travail [...]

Entrée en vigueur du dispositif "anti-tabac" le 1er février 2007
Les non fumeurs en rêvaient, le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 l’a fait ! A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui [...]

Transaction dans le cadre d'un licenciement : l'employeur ne doit pas se précipiter
« Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».
Ce vieil adage n’a pas pris une ride spécialement en droit social où il est très fréquent d’avoir recours à une solution négociée dans le cadre de la rupture du contrat de travail liant le salarié à son employeur.[...]

Première décision relative au recours au CNE
La jurisprudence n’a pas été longue à statuer sur l’exécution de ce contrat nouvellement apparu dans le paysage du droit du travail. A l’heure où les manifestants dénoncent la précarité [...]

Licenciement économique : le critère de la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise
Le licenciement économique est prévu par l’article L.321-1 du Code du Travail : « Constitue un licenciement économique le licenciement…résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.[...]

De l'incidence de la vie privée sur la relation de travail
« Chacun à droit au respect de sa vie privée » tel est le principe posé avec force par l’article 9 du Code Civil. C’est sur le fondement de ce texte que la Cour de Cassation a rendu un récent arrêt en date du 30 novembre 2005 (n°04-41206) [...]

Date de rupture du contrat de travail : consécration de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception
Traditionnellement, la jurisprudence fixait la date de la rupture du contrat de travail au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le salarié.[...]

De la portée de la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n’est pas définie par le Code du travail. Elle n’apparaît qu’incidemment au dernier aliéna de l’article L.122-41 du Code du travail qui dispose : [...]

La pause du salarié et le temps de travail effectif
La pause du salarié est obligatoire. L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes [...]

Protection contre le tabagisme passif : une obligation de résultat à la charge de l'employeur
Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples. Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement aménagés à cet effet [...]

"Golden parachute" : attention à l'atterrissage
La pratique du « Golden Parachute » vise à insérer dans le contrat de travail le montant de l’indemnité qui reviendra au salarié en cas de rupture de son contrat, hors cas de faute grave ou lourde. Le procédé a déjà eu l’occasion de défrayer la chronique [...]  

Rupture du contrat par le salarié : résiliation ou prise d'acte ? (Partie II)
La question s’est posée de savoir quelle attitude l’employeur devait adopter à réception de la prise d’acte de rupture adressée par son salarié. Deux arrêts du 19 janvier 2005 (n°02-4113 et 03-45018) tranchent le problème.[...]  

Licenciement pour faute grave : l'employeur peut-il se montrer généreux ?
La faute grave du salarié est celle dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. La conséquence première est que, dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie ni de la période de préavis ni de l’indemnité compensatrice.[...]  

Contrat nouvelle embauche
Adoptée en plein mois d’août, l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 n’est pourtant pas passée inaperçue puisqu’elle met en place le fameux « Contrat de travail nouvelle embauche » dit CNE. (exemple de contrat nouvelle embauche) [...]

Rupture du contrat par le salarié : résiliation ou prise d'acte ? (Partie I)
Hormis la possibilité de démissionner, il existe deux autres moyens pour le salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail : l’action en résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture.[...]  

Clôture abusive de compte, absence de protestation à réception des relevés et responsabilité de la banque
Une nouvelle décision rendue le 22 novembre 2005 (n°04.14142) par la Cour de Cassation vient rappeler les obligations que la banque doit respecter en sa qualité de gestionnaire de comptes. Dans cette affaire, les clients de la banque [...]

Chèque sans provision : le banquier responsable ne doit pas se précipiter
Les litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation.[...]

Responsabilité bancaire : distinction entre l'emprunteur profane et l'averti
On le sait, la jurisprudence ne se montre guère favorable aux emprunteurs qui viennent se plaindre auprès du juge de ce que la banque…leur a prêté de l’argent. Pour autant, dans son rôle de dispensateur de crédit, le banquier ne peut pas faire n’importe quoi [...]

Nouvelle obligation d'information et de mise en garde de la banque
Intéressante décision de la Cour de Cassation (Civ.1ère 12 juillet 2005 n°03-10.115) qui retient la responsabilité d’une banque pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde de son client sur le choix de recourir au crédit.[...]