Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution [...]
Calendrier fiscal pour 2007 TVA : une rentrée chargée pour les services "comptabilité" Nouvelles mesures relatives à la transmission des entreprises : c'est le moment de donner !
Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que :Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels [...]
Si vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d'acquérir le roman de l'été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l'administration fiscale le 23 juin dernier [...]
Quoi de neuf cette année pour les redevables de l'ISF ?
Point de repos pour le contribuable cette année.En effet alors que ce dernier vient de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet, ceux qui ont patrimoine dont la valeur nette[...]
Pense bête : ne pas oublier de déposer sa déclaration de revenus 2005
Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche. Nous la rappelons ci-après [...]
Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés.[...]
ISF : la Cour de Cassation précise la notion de "holding animatrice"
En vue de ne pas freiner l’investissement dans les entreprises et d’éviter les délocalisations, le législateur a mis en place une exonération en matière d’impôt solidarité sur la fortune propre aux biens professionnels
Dons de sommes d'argent : fin de l'exonération des droits de mutations au 31 décembre 2005
La loi dite a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur de 20.000 € par bénéficiaire [...]
La remise des quittances de loyers doit être gratuite
En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».
Travaux urgents : pas votés, pas payés ! Fixation du loyer du bail renouvelé : attention au calendrier Information sur les risques naturels ou technologiques affectant un bien immobilier La protection de la caution garante du paiement des loyers du bail d'habitation La procédure d'opposition en cas de vente de lot de copropriété s'applique également aux associations syndicales; Les frais et honoraires prévus au contrat de syndic, y compris en cas de vente d'un lot, sont à la charge de la copropriété Nouvel indice pour la révision des loyers d'habitation à compter du 1er janvier 2006 Copropriété : de la sécurité juridique avant toute chose... Les frais de recouvrement de charges de copropriété n'ont pas fini d'être source de débats
Pour être juridiquement dus par un copropriétaire, les travaux urgents décidés par le syndic doivent avoir été ratifiés préalablement par l’assemblée générale [...]
Alors que les problèmes de logements et de prix des loyers sont au cœur de la campagne présidentielle, un arrêt rendu le 13 décembre 2006 (n°05-20761) par la Cour de Cassation revient sur la procédure de la fixation du loyer [...]
La prévention des risques passe par une meilleure connaissance de ceux auxquels on est exposés.
A cette fin, le législateur a mis en place par une loi du 30 juillet 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2006, une obligation d’information sur les risques [...]
Se porter caution est un acte juridiquement dangereux. La caution s'expose en effet à devoir payer la dette de la personne cautionnée sans grand espoir que cette dernière puisse in fine la rembourser.[...]
Le Garde des Sceaux est venu rappeler le 28 juin 2005 (Rép. Min. n°37950) que les notaires doivent désormais aviser les associations syndicales libres (ASL), chargées de l’administration de lotissements ou d’ensembles immobiliers, de toute mutation [...]
Par un arrêt en date du 11 octobre 2005 (pourvoi n°01-17178), la Cour de Cassation est venue rappeler que les décisions prises en assemblées générales ne régissent pas les rapports entre « chaque copropriétaire et le syndic pris personnellement ».[...]
La plupart des baux d’habitation sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre de façon stricte les rapports locatifs. Aux termes de l’article 17 d) de la loi, lorsque le contrat de bail prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année [...]
Opérant un véritable revirement de jurisprudence, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 12 octobre 2005, définitivement enfermé dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, toutes les actions [...]
Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires [...]
Responsabilité de l'agence de voyage, ou comment se faire rembourser ses vacances par le juge Nouvelle garantie du vendeur en droit de la consommation (Ordonnance du 17 février 2005) Notion de consommateur : une précision très intéressante Résiliation de contrats tacitement reconductibles : nouvelle obligation d'information du prestataire 
Petit rappel de saison sur l'indemnisation du passager en cas de surbooking
En cette période estivale nombreux sont ceux qui s'apprêtent à prendre l'avion pour leur départ en vacances. Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l'accès à l'appareil [...]
Un commerçant peut-il refuser d'accepter un billet de 500 € ?
Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ? On ne le sait pas toujours mais [...]
En cette période de fin d’année propice à l’organisation de vacances bien méritées, quoi de plus approprié que cet arrêt rendu le 2 novembre 2005 (n°03-14862) par la Cour de Cassation à propos de la responsabilité des agences de voyages.[...]
Jusqu’à l'ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés. [...]
On le sait, la loi part du principe que le consommateur est faible et prévoit en conséquence pour sa protection nombre de dispositions impératives destinées à rétablir l’équilibre. C’est le cas par exemple de l’article L.132-1 du Code de la Consommation qui répute non-écrites les clauses abusives [...]
Le 28 janvier 2005 a été adoptée une loi tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur ». Son principal impact : la mise en place d’une nouvelle obligation à la charge du professionnel dans le cadre de la reconduction des contrats à durée déterminée.[...]
