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10 octobre 2005 1 10 /10 /octobre /2005 00:00

Intéressante décision de la Cour de Cassation (Civ.1ère 12 juillet 2005 n°03-10.115) qui retient la responsabilité d’une banque pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde de son client sur le choix de recourir au crédit.

Le cas est le suivant : un particulier souscrit trois crédits à la consommation échelonnés sur deux ans auprès de sa banque pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt ouvert au sein du même établissement bancaire. Or le client dispose par ailleurs, toujours par l’intermédiaire de la même banque, de deux plans d’épargne suffisant pour couvrir son fameux découvert.

Le client assigne donc la banque en responsabilité en lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de conseil. Selon lui la banque aurait dû lui proposer, à la place des crédits souscrits, de virer une partie de son épargne sur son compte de dépôt afin de résorber le solde débiteur de ce dernier.

La Cour d’appel de Bordeaux a refusé de faire droit à cette argumentation, appliquant un principe bien connu en pareille matière, celui de la non-ingérence de la banque dans les affaires de son client. En d’autres termes, pour les juges d’appel, les crédits ont été demandés par le client sans que la banque ne l’y oblige, cette décision lui appartenait à lui seul, la banque n’ayant pas à s’immiscer dans son choix.

L’arrêt est donc cassé par la Cour de Cassation qui retient qu’en sa qualité de gestionnaire de comptes la banque aurait dû éclairer son client sur les avantages et inconvénients des choix qui s’offraient à lui pour couvrir son solde débiteur, soit en cas de recours à de nouveaux crédits, soit en cas de mobilisation de l’épargne figurant sur ses autres comptes.

Le principe de non-ingérence est selon nous parfaitement ménagé. La banque n’a toujours pas à s’immiscer en conseillant une solution plutôt qu’une autre. Elle doit en revanche s’assurer que son client à toutes les cartes en mains pour faire son choix en toute connaissance de cause.

On ne peut que se réjouir d’une telle solution qui impose à la banque gestionnaire de compte, comme à tout prestataire de service, une obligation de mise en garde et d’information au profit de son client. Reste à attendre d’autres décisions pour apprécier la portée de cette réelle innovation. S’appliquera-t-elle quelque soit la qualité du client ou uniquement aux particuliers ? Jusqu’à quel degré l’information devra être donnée par la banque quand aux avantages et inconvénients des différents choix possibles ? Autant de questions qui connaîtront certainement un début de réponse rapidement.

(Publié le 10/10/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)

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commentaires

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Très beau blog, merci pour les détails sur les prises de vue, ça va me faire progresser.

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