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14 octobre 2005 5 14 /10 /octobre /2005 00:00

On le sait, la loi part du principe que le consommateur est faible et prévoit en conséquence pour sa protection nombre de dispositions impératives destinées à rétablir l’équilibre.

C’est le cas par exemple de l’article L.132-1 du Code de la Consommation qui répute non-écrites les clauses abusives « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Le texte susvisé dresse une liste non exhaustive des clauses abusives, laissant le soin à la Commission des Clauses Abusives de rendre chaque année des avis sur la validité des clauses qui lui sont soumises.

La sanction pour le professionnel si la clause qu’il impose dans ses contrats est reconnue abusive ? Il ne peut pas s’en prévaloir à l’égard du consommateur.

D’où l’intérêt de bien cerner la définition du « consommateur ».

S’agit-il du seul « particulier personne physique » ou la protection peut-elle être étendue également aux « personnes morales », telles les associations ou les sociétés civiles patrimoniales, qui a priori ne sont guère plus averties qu’un simple particulier ?

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) semblait avoir définitivement tranché la question dans une décision du 22 novembre 2001 en posant comme principe que « la notion de consommateur concernant les clauses abusives…doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques. »

La Cour de Cassation ne l’entend pas de cette oreille.

Dans un arrêt remarqué en date du 15 mars 2005 (Civ.1ère n°02-13285), elle note que le texte français fait référence à la fois au « consommateur » mais également au « non-professionnel », notion qui selon elle est distincte et « n’exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives. »

Une personne morale peut donc en droit français arguer du caractère abusif d’une clause qui lui serait opposée, mais à condition d’avoir contracté en qualité de non-professionnel.

Reste, comme souvent, à cerner la portée de cet arrêt de la Cour de Cassation.

Il s’applique selon nous, non pas seulement à l’article L.132-1 relatif aux clauses abusives, mais à tous les textes protecteurs qui font référence expresse au « non-professionnel ».

La solution est logique.

A titre d’exemple, elle permettra notamment aux sociétés civiles immobilières de famille de bénéficier du délai de repentir de 7 jours à compter de la signature de la promesse de vente de l’immeuble, exactement comme si ce dernier était acquis en direct par les associés de la société. Ce n’était pas le cas auparavant, le non-professionnel étant assimilé au consommateur et donc à une personne nécessairement physique.

A contrario, tous les textes visant le seul « consommateur » ne doivent pas s’appliquer aux personnes morales, même sans « activité professionnelle ».

Enfin, on notera qu’hormis la possibilité de concerner une personne morale, l’arrêt du 15 mars 2005 ne donne pas d’information sur la définition intrinsèque du « non-professionnel ». Le dernier état d’une jurisprudence pas toujours très claire sur ce point faisait référence au « lien direct entre l’objet du contrat en cause et l’activité exercée par le cocontractant ». (Civ.1ère 5 mars 2002 n°00-18202)

(Publié le 14/10/2005 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance gratuite en ligne 25/07/2016 12:38

En effet, cette réalisation est une vraie merveille, merci pour cet article en tout cas.

Mireille, CLCV34 11/03/2006 11:34

Très intéressant... il nous arrive assez souvent que des associations partenaires, par exemple, nous contactent pour aborde les problèmes liés à leurs fournisseurs, notamment fournisseurs d'accès Internet et bailleurs de locaux associatifs.Nous sommes perpétuellement en difficulté pour leur répondre : car leur statut de personne morale devrait leur interdire, au cas général, l'accès au droit de la consommation. Mais d'un autre côté, nombre d'offres soi-disant réservées aux particuliers (surtout quant aux FAI) leur sont ouvertes... que dilemne !J'aimerais aussi revenir sur la question des clauses abusives : nous y sommes également régulièrement confrontés, avec le problème supplémentaire de l'absence de sanction liée à l'insertion de ces clauses... il est de plus en plus difficile de raisonner sur le plan du bon sens ou de la moralité pour résoudre les problèmes de consommation !

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