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21 octobre 2005 5 21 /10 /octobre /2005 00:00

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce, n’a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire dont l'objet reste de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a cependant apporté des précisions et des aménagements pratiques bienvenus.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la loi réaffirme le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe d'un versement en capital (article 270 du Code civil).

Les éléments permettant de fixer le montant de la prestation compensatoire figurent quant à eux à l'article 271 du Code civil.

Ce texte rappelle d’abord les critères traditionnels à prendre en considération pour la fixation du montant de la prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles notamment en matière successorale et situation respective en matière de pensions de retraite.

Il rajoute cependant un critère supplémentaire consacré par la jurisprudence antérieure : "les conséquences des choix professionnels faits par un époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne".

Pour la première fois, le décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 est venu compléter le dispositif légal en établissant des barèmes de calcul dont l'application devrait assurer une harmonisation de la pratique judiciaire.

Innovation d’importance, l'octroi d'une prestation compensatoire est maintenant possible quel que soit le type de divorce puisque le principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire est supprimé.

Il n’y a donc plus de lien entre l’imputabilité de la rupture et ses conséquences pécuniaires.

La réforme a également porté sur le régime fiscal de la prestation compensatoire, régime qui est modifié dans un sens favorable au créancier et au paiement en capital :

- si la prestation est versée en capital sur une période inférieure à 12 mois, le débiteur domicilié en France bénéficie d’un nouveau régime de réduction d’impôts. Il a droit à une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30.500 €. En revanche, le créancier doit payer les droits d'enregistrement sur ces versements en capital ;

-  si les versements se font sous forme de rente ou d'un capital sur une période supérieure à 12 mois, alors, la prestation suit le régime des pensions alimentaires : elle est déductible du revenu de l'époux qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.

Autre nouveauté fiscale, le règlement de la prestation compensatoire au moyen de biens propres de l'époux débiteur (soumis à son accord exprès si les biens ont été reçus par succession ou donation) n'est plus assujetti aux droits de mutation à titre gratuit, qui amputaient d’autant plus la prestation compensatoire allouée par le juge que son montant était élevé.

Enfin le dernier apport majeur de la réforme, appelé de tous, concerne le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Auparavant les héritiers étaient tenus de payer la prestation en lieu et place du débiteur décédé, au-delà même du montant de la succession acceptée, ce qui pouvait s’avérer inique en particulier en cas de rente viagère.

La nouvelle loi met fin à cette transmission de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur à ses héritiers. Le règlement de la prestation compensatoire se fait immédiatement au décès par prélèvement sur l’actif successoral du défunt, le cas échéant en convertissant la rente viagère en capital.

Les héritiers ont cependant la possibilité d’opter, à l’unanimité, pour l’ancien régime.

La loi du 26 mai 2004 apporte donc de sensibles améliorations pratiques au mécanisme de la prestation compensatoire, le pouvoir désormais accordé au juge de refuser toute prestation s’il estime que l'équité le commande n’étant pas à négliger.

(Publié le 21/10/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance gratuite en ligne par mail 25/07/2016 12:37

Beau, bon poste. Je viens de tomber sur votre blog et je voulais dire que je l'ai vraiment apprécié la lecture de vos messages blog.

nolf marie christine 19/05/2011 18:56



bonjour; mon mari paie une pension compensatrice à son ex femme depuis plus de 20 ans. a l époque ils avaient tous deux 60 ans. seulement actuellement j ai appris par ma belle soeur  que
cette personne est avec un compagnon au départ vivants séparés mais aujourdh ui ils vivent ensembles.  elle ne manque de rien. mon mari a actuellement 82 ans malade sous oxygène, et moi au
chomage depuis peu. je ne sais  après payer les charges ,pouvoir se nourir. c est pour cette raison que j aimerai savoir si on peut demander a faire baisser la pension ou l enliver. elle est
d un montant de 500 euros. si cette personne était toujours seule je ne dirais rien mais là, tout va bien pour ellle. merci de me répondre.



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