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12 octobre 2005 3 12 /10 /octobre /2005 00:00

La faute grave du salarié est celle dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise.

La conséquence première est que, dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie ni de la période de préavis ni de l’indemnité compensatrice.

Sur cette base, une jurisprudence bien établie considère que, dès lors que l’employeur laisse effectuer un préavis à son salarié, il ne peut invoquer à son encontre une faute grave, incompatible en elle-même avec tout préavis. (Chambre sociale 15 mai 1991 n°87-42473)

Faut-il étendre ce raisonnement au cas de l’employeur qui, tout en licenciant son salarié pour faute grave, lui paie néanmoins une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ?

En d’autres termes, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis entraîne-t-il une requalification de la faute grave en faute simple ?

L’arrêt de la Chambre Sociale en date du 2 février 2005 (n°02-45748) répond à cette question par la négative : le fait de payer au salarié une indemnité de préavis n’emporte pas, en lui-même, reconnaissance implicite par l’employeur de l’absence de gravité de la faute.

Cette solution est justifiée, puisque la faute grave rend simplement impossible le maintien du salarié à son poste. Or, le paiement d’une indemnité de préavis ne saurait être assimilé à un tel maintien du salarié dans l’entreprise.

On peut en revanche s’interroger sur le régime fiscal et social de cette indemnité de préavis versée de la seule volonté de l’employeur qui n’y est pas juridiquement obligé. Cette « libéralité » doit-elle s’analyser en un salaire ? La question est posée…


(Publié le 12/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

Voyante 25/07/2016 12:39

Merci infiniment pour cette utile et précieuse information. Super votre blog, bravo !

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