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22 octobre 2005 6 22 /10 /octobre /2005 00:00

La question s’est posée de savoir quelle attitude l’employeur devait adopter à réception de la prise d’acte de rupture adressée par son salarié.

Deux arrêts du 19 janvier 2005 (n°02-4113 et 03-45018) tranchent le problème.

Dans le premier, l’employeur avait réagi en considérant son salarié comme démissionnaire. Dans le second, l’employeur avait diligenté une procédure de licenciement pour faute grave du salarié, ce dernier ayant été sommé de reprendre son poste.

Dans les deux cas, la solution posée par la Cour de Cassation est claire : il n’y a pas lieu de tenir compte des actes de l’employeur postérieurs à la prise d’acte de rupture du salarié.

Le juge doit apprécier cette seule prise d’acte et, encore une fois, trancher :

- soit en faveur du licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la décision du salarié était justifiée ;

- soit en faveur d’une démission du salarié dans le cas contraire.

La solution est légèrement différente en matière de résiliation judiciaire du contrat ainsi que cela résulte d’un arrêt récent du 16 février 2005 (Chambre Sociale n°02-46649)

Le salarié avait introduit une demande de résiliation judiciaire du contrat devant le Conseil des Prud’hommes. En cours d’instance, et alors qu’il travaillait toujours chez son employeur, ce dernier a diligenté à son encontre une procédure de licenciement en raison d’une faute grave postérieure à l’action en résiliation.

Encore une fois la question est posée : comment concilier cet enchaînement de ruptures du même contrat ?

La réponse de la Chambre sociale est simple, le juge doit apprécier les deux ruptures chronologiquement :

- si la demande de résiliation du salarié est fondée, le contrat sera rompu de ce chef et le licenciement postérieur deviendra sans objet ;

- en revanche si la résiliation n’est pas prononcée par le juge, il doit alors examiner le fondé du licenciement intervenu postérieurement.

Cette solution, logique, mérite l’approbation.

Elle confirme le caractère moins pénalisant de la demande de résiliation judiciaire par rapport à la prise d’acte de la rupture.

Dans ce dernier cas, le salarié n’a pas de « seconde chance » car sa décision, quelle qu’en soit l’issue et les initiatives postérieures de l’employeur, marque la rupture définitive du contrat de travail.

Voilà une raison supplémentaire d’utiliser ce mode de rupture avec grande précaution. (Cf. article 1ère Partie)

(publié le 22/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance par mail 25/07/2016 12:37

J’adore vraiment ce que vous faites je me demande comment j'ai pu rater votre blog .

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