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24 octobre 2005 1 24 /10 /octobre /2005 00:00

Le trouble anormal de voisinage, qui est une création de la jurisprudence, est une parfaite illustration du principe selon lequel : « les droits de chacun s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui ».

Ainsi quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble, est, pour les propriétés voisines, une source d’inconvénients (ex. : odeurs pestilentielles, bruits, restrictions de vues, etc…) qui excèdent ce qu’il est d’usage de supporter entre voisins, il en doit réparation.

Le voisin mécontent peut alors de saisir le juge afin d’obtenir la cessation du trouble et d’éventuels dommages-intérêts en réparation du préjudice que ce trouble lui a causé.

En droit, le trouble anormal de voisinage se distingue de la responsabilité civile classique en ce que le demandeur n’a pas à rapporter la preuve d’une faute caractérisée de son voisin : ce dernier peut en effet engager sa responsabilité alors, par exemple, qu’il est parfaitement en règle au regard du droit de l’urbanisme ou des textes gouvernant l’activité à l’origine du trouble.

Le juge doit uniquement rechercher si, même en l’absence de toute faute, le trouble critiqué ne dépasse pas la mesure de ce qu’il est d’usage de supporter entre voisins.

Un intéressant arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 février 2005 (n°04-10362), vient poser une autre distinction très nette entre la responsabilité traditionnelle et celle découlant du trouble anormal de voisinage.

Dans l’affaire dont la Cour était saisie, il était reproché au propriétaire d’un terrain d’entreposer des meules de paille en limite de son terrain et à proximité de la maison d’habitation du plaignant.

Selon ce dernier, les meules en question particulièrement inflammables faisaient courir à sa maison un risque d’incendie constitutif d’un trouble anormal de voisinage.

La Cour valide ce raisonnement et confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait ordonné la suppression du stock de paille. Selon la Haute Cour, le seul risque de dommage suffit à caractériser un trouble anormal de voisinage. 

Il s’agit là d’une nouvelle différence essentielle avec la responsabilité civile traditionnelle qui permet de réparer uniquement le dommage déjà survenu et non le dommage simplement éventuel.

Le trouble anormal de voisinage peut donc désormais être utilisé de manière préventive ce dont on ne peut que se réjouir, mais le juge devra redoubler de vigilance et faire le tri, au cas par cas, entre le risque dommageable et l’action abusive du voisin…

(Publié le 24/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance par mail gratuite 25/07/2016 12:36

J’adore vraiment ce que vous faites, bravo !!! Merci bien de partager avec nous cet article.

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