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31 octobre 2005 1 31 /10 /octobre /2005 00:00

La loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des PME est venue instaurer la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de sociétés commerciales.

L’objectif est manifestement de favoriser la transmission des sociétés commerciales en permettant au candidat repreneur de prendre connaissance de la société pendant la période de location avant, le cas échéant, d’acquérir le capital social. De son côté, le bailleur pourra tirer argument de la location ayant précédée la cession pour limiter la garantie de passif à laquelle il aurait sinon été tenu vis-à-vis de son acquéreur.

Il s’agit donc d’une sorte de location-gérance, non plus du fonds de commerce de la société, mais bien de la société elle-même via ses parts sociales ou actions. Toutefois, alors que le locataire-gérant est personnellement responsable de sa gestion, le locataire de parts sera, a priori, placé dans la position d’un simple associé.

Le contrat de location doit être passé par écrit et comporter, sous peine de nullité, des mentions obligatoires prévues par un décret à paraître.

Pour le reste, la loi ne prévoit que peu de règles pour encadrer la location de parts sociales ou d’actions, laquelle devrait, en conséquence, demeurer largement dépendante de la volonté des parties et des statuts de la société.

Cette absence d’encadrement légal devra conduire les parties à la plus grande vigilance au moment de rédiger le contrat de location.

Ainsi, le locataire devra-t-il prévoir une option d’achat des parts à l’issue de la période de location, faute de quoi le bailleur n’aurait aucune obligation de les lui céder.

De son côté, le bailleur devra se prémunir d’un possible refus d’achat des parts ou actions et de ses conséquences à l’issue du bail. En particulier, il devra prévoir une clause de confidentialité voir même un engagement de non-concurrence de la part du locataire en cas de refus d’acquérir les parts sociales, puisque le locataire aura eu accès à l’ensemble des documents comptables et sociaux de la société. 

Le contrat devra également prévoir le montant du loyer, la durée du bail, la valeur de rachat des parts ou l’éventuelle indemnisation du bailleur en cas de dépréciation des actions...

Les actions ou parts louées font d’ailleurs l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation doit être certifiée par un commissaire aux comptes.

A noter que la location n’est possible qu’au profit d’une personne physique, ce qui empêchera le recours à une holding repreneuse. Bien évidemment, la procédure d’agrément prévue par la loi ou les statuts en cas de cession de parts, sera donc applicable à la location.

Dernières précisions apportées par la loi : le locataire est considéré comme un usufruitier des parts, qui a droit à l’ensemble des informations sociales devant être fournies aux associés ou actionnaires, et dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires ; le bailleur reste en revanche seul habilité à voter pour les décisions relevant des assemblées extraordinaires.

Attention donc pour le bailleur de ne pas donner en location un nombre de parts ou d’actions représentant une majorité suffisante pour permettre au locataire de prendre seul des décisions aussi importantes que le changement de gérant ou l’affectation des résultats de la société.

(Publié le 31/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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