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2 novembre 2005 3 02 /11 /novembre /2005 00:00

Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples.

Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement aménagés à cet effet.

Dans le reste des locaux, soit essentiellement les bureaux, il est également interdit de fumer, mais cette interdiction de principe peut être assouplie. En effet il peut y être dérogé à condition que l’employeur mette en place, avec la médecine du travail et les délégués du personnel, un plan d’aménagement destiné à assurer la protection des non fumeurs.

L’employeur qui se plie à ces deux règles n’est cependant pas entièrement à l’abri, ainsi que nous l’apprend un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 (n°03-44412).

Dans cette affaire, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif,  qu’en dépit de ses plaintes auprès de son employeur, certains de ses collègues continuaient de fumer au sein du même bureau qu’elle.

Pour sa défense l’employeur faisait valoir qu’il avait mis en place des panneaux d’interdiction de fumer et interdit aux salariés de fumer en présence de leur collègue de bureau.

Insuffisant pour la Cour de Cassation.

Celle-ci pose comme principe que l’employeur est « tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ». En d’autres termes, dès lors que la protection des salariés non-fumeurs n’est pas, dans les faits, assurée de façon effective, l’employeur manque à son obligation.

La sanction de ce manquement est grave puisqu’elle peut aller jusqu’à autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et à bénéficier en conséquence des mêmes indemnités qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les non-fumeurs se réjouiront sans doute de cette décision, véritable «patch anti-tabac» vis-à-vis de leur employeur, lequel devra redoubler de vigilance pour faire appliquer de façon effective la réglementation anti-tabac.

A cet effet il est conseillé de rappeler au sein du règlement intérieur de l’entreprise qu’il est interdit de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet. Par ailleurs, l’employeur ne devra pas hésiter à sanctionner disciplinairement les salariés fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction.

Cette jurisprudence va dans le sens de l'évolution de plus en plus stricte de la règlementation anti-tabac.

Une proposition de loi est en effet présentée ce jour à l'assemblée nationale par le député Yves Bur. Elle tend à une interdiction pure et simple de fumer dans tous les lieux publics et ce y compris dans les bureaux. Au vu des premiers sondages réalisés à ce sujet une majorité de 80 % des français serait favorable au projet.

(Publié le 2/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

www.convention.fr 11/05/2016 15:52

Le salarié ne respectant pas non plus cette interdiction de fumer, peut être licencié pour faute grave.

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