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9 novembre 2005 3 09 /11 /novembre /2005 00:00

Les litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation.

L’arrêt rendu par cette dernière le 31 mai 2005 (n°03.15659) n’en ai que plus intéressant.

Dans cette affaire, la banque informe son client que la position débitrice de son compte dépasse son autorisation de découvert et qu’à défaut de régularisation, tout nouvel incident de paiement entraînera son interdiction bancaire.

Le client ne tient pas compte de cet avertissement et, comme annoncé, la banque, sans nouvelle sommation, rejette deux nouveaux chèques émis sans provision.

Mécontent, le client saisit le juge d’une demande de dommages intérêts pour manquement de la banque à son obligation d’information prévue par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier :

« …le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »

Cette demande est rejetée par le Tribunal qui considère que la banque a correctement informé son client de la position débitrice de son compte et des conséquences en cas d’émission de chèque sans provision.

Ce jugement est cassé par la Cour de Cassation qui estime, au contraire, que les dispositions de l’article L.131-73 n’ont pas été respectées par la banque.

Selon la Haute Juridiction, l’information mise à la charge du banquier par ce texte ne peut se contenter d’être générale, mais doit porter précisément sur le ou les chèques que la banque s’apprête à rejeter pour défaut de provision.

Cette interprétation stricte du texte doit être approuvée, même si elle peut surprendre au regard des faits de l’espèce qui laissent à penser que le client a agi en pleine connaissance de cause.

En ce qui concerne la sanction de la banque, celle-ci s’expose vraisemblablement à verser des dommages intérêts bien que l’arrêt du 31 mai ne donne aucune précision sur ce point.

En effet, l’obligation d’information mise à la charge de la banque doit, à notre sens, s’analyser en une obligation de résultat : il suffit que ce résultat ne soit pas atteint pour entraîner une sanction, sans que le client ait à démontrer un préjudice et un lien de causalité.

Reste que le montant de l’indemnisation sera probablement peu élevé car les juges auront à cœur d’assurer une certaine proportionnalité entre le manquement de la banque et le préjudice réellement subi.

(Publié le 9/11/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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commentaires

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Merci beaucoup pour ce site et toutes les informations qu’il regorge. Je le trouve très intéressant et je le conseille à tous !
Bonne continuation à vous. Amicalement

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