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11 novembre 2005 5 11 /11 /novembre /2005 00:00

 

Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME : la sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

En droit des contrats, les engagements à durée indéterminée peuvent être rompus unilatéralement à tout moment : c’est l’application du principe de prohibition des engagements perpétuels. Une partie à un contrat ne pouvant être engagée pour une durée indéfinie, si aucun terme contractuel n’est fixé, elle doit pouvoir se libérer à tout moment.

Cette rupture n’a pas à être motivée, mais doit simplement avoir été annoncée à l’avance à l’autre partie au contrat. Il faut donc respecter un délai de préavis, qui en cas de contestation sur sa durée relève de l’appréciation souveraine du juge.

C’est ce mécanisme du droit des obligations que le législateur a décidé d’étendre, non plus seulement aux contrats, mais de façon plus générale « aux relations commerciales établies » par le biais de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce.

Cet article dispose que « le fait… de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale...» engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparation.

En d’autres termes, comme en droit commun, celui qui veut mettre fin à des relations commerciales suivies doit en aviser son partenaire en respectant un préavis d’autant plus long que la relation aura duré plusieurs années.

Ce texte permet cependant une bien meilleure protection que le droit commun des contrats en raison de son champ d’application beaucoup plus large.

En effet, « la relation commerciale suivie » est une notion plus économique que juridique qui ne se limite pas à l’existence d’un contrat. A titre d’exemple, elle peut résulter de l’habitude qu’a une entreprise de recourir à tel fournisseur de produits ou de services, même si aucun contrat cadre ne régit cette relation. La succession de contrats régulièrement renouvelés entre les parties peut également caractériser une relation commerciale suivie.

Pour apprécier l’existence ou non de la relation commerciale, les tribunaux retiennent essentiellement des critères factuels : durée des relations d’affaires entre les parties (au moins un an dans la majorité des décisions rendues), investissements réalisés dans le cadre de cette relation, importance du chiffre d’affaires qu’elle génère, etc. (Pour plus de précisions sur la notion même de relation commerciale voir : "Définition de la rupture brutale de relation commerciale établie"

En outre, le texte du code du commerce sanctionne non seulement la rupture totale des relations, mais également leur simple rupture partielle.

Cette notion de « rupture partielle » est inconnue du droit classique des contrats où une convention est soit rompue intégralement soit ne l’est pas.

La jurisprudence est donc venue préciser la définition de rupture partielle au sens de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce. Il s’agit de l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires (à partir de 45%) antérieurement généré par la relation commerciale. Cette baisse peut résulter indifféremment d’une réduction du volume de commandes ou d’une modification unilatérale des conditions tarifaires.

En d’autres termes, une entreprise ne peut diminuer sensiblement ses commandes où modifier les tarifs de son partenaire sans, au préalable, l’en avertir en respectant un préavis raisonnable.

Ainsi, qu’il s’agisse d’une décision de rupture totale ou partielle de la relation, cette rupture sera  qualifiée de brutale :

soit en l’absence de tout préavis écrit,

soit en présence d’un préavis jugé trop court.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et sur la base des seules caractéristiques de la relation commerciale rompue, le préavis qui aurait dû être respecté.

Le principal critère tiendra à la durée de la relation commerciale rompue (plus la relation est ancienne et plus le préavis doit être long - pour une relation de plus de 10 ans, le préavis varie en général de 6 mois à plus d’un an). De la même façon, il sera tenu compte de l’importance du chiffre d’affaires que générait la relation rompue pour la victime de la rupture.

L’auteur de la rupture pourra cependant invoquer, comme en droit des contrats classique, la force majeure pour justifier du non respect du préavis. Comment en effet lui reprocher de ne pas avoir respecté un long préavis avant la rupture si sa décision de rompre est imputable à un événement extérieur défavorable, brusque et récent ?

Mais, hormis ce cas de force majeure, la rupture brutale sera sanctionnée par des dommages intérêts au profit du partenaire évincé.

Il s’agit ici de réparer la « brutalité » de la rupture, et non la rupture elle-même qui, s’agissant d’une relation à durée indéterminée, n’a pas à être motivée. Les dommages intérêts représentent ainsi généralement la marge brute qui aurait été réalisée sur la période de préavis qui devait être accordée.

Des pertes annexes peuvent cependant être aussi indemnisées, notamment au titre du coût de la réorganisation de l’activité du partenaire évincé. Par ailleurs, comme l’illustre l’arrêt récent du 6 octobre 2005, si la rupture brutale entraîne la cessation d’activité de la victime, celle-ci peut demander à être indemnisée pour l’intégralité du préjudice résultant de cette cessation.

On le voit, le non respect de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce peut donc avoir des conséquences extrêmement importantes.

C’est pourquoi, les acteurs économiques doivent se montrer particulièrement vigilants dans la gestion de leurs relations commerciales et anticiper au maximum leurs décisions en la matière.

A défaut, pour un courrier recommandé qui n’a pas été adressé, ou pas assez tôt, les entreprises s’exposent à payer le prix fort à leur ancien partenaire commercial.

(Publié le 11/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance gratuite par mail 29/04/2016 15:58

Merci pour ce très bon site, vraiment un panaché de bonnes et intéressantes idées. Surtout continuez ainsi. Bon courage
Cordialement

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