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16 novembre 2005 3 16 /11 /novembre /2005 00:00

La réforme de la prestation compensatoire évoquée dans notre précédent article n’a pas remis en cause le principe selon lequel, en l’absence d’accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire, celle-ci est fixée par le Juge au regard des besoins de l’époux auquel elle est versée et des ressources de celui qui la verse.

C’est au moment du divorce que ces critères (besoins et ressources) s’apprécient, le juge devant également tenir compte de l’évolution de la situation financière des époux dans un avenir prévisible.

Reste que le jugement de divorce peut être frappé d’appel et qu’en cours de procédure les besoins et ressources des époux peuvent évoluer.

Différents arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 21 septembre 2005, nous donnent l’occasion de faire le point sur les conditions très strictes dans lesquelles le montant de la prestation compensatoire peut être modifié par la Cour d’appel.

La haute cour rappelle que l’existence de la disparité donnant lieu au versement d’une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le jugement est devenu irrévocable sur la question du divorce et en tenant compte de la situation financière des époux dans un avenir prévisible.

Dès lors, il faut distinguer deux situations :

- en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour fixer la prestation compensatoire, puisque c’est son arrêt qui tranchera la question du divorce ;

- en revanche, si les époux ne demandent pas à la Cour d’appel de se prononcer sur la question même du divorce (nature ou imputabilité), celle-ci appelée simplement à revoir le montant de la prestation compensatoire ou les mesures accessoires au divorce (nom marital, mesures relatives aux enfant…), ne pourra pas prendre en considération les événements survenus postérieurement au jugement, même s’ils ont affecté leurs besoins et/ou ressources.

La nuance est importante car, dans cette seconde hypothèse, la Cour d’appel ne pourra prendre en compte la survenance d’une perte d’emploi ou la nouvelle situation d’insolvabilité de l’époux débiteur, survenues postérieurement au jugement de divorce.

La solution peut paraître inique, mais elle est logique car la prestation compensatoire a, depuis la réforme du 30 juin 2000, un caractère forfaitaire qui ne saurait être remis en cause par la ruse de l’époux débiteur de la prestation compensatoire qui, mécontent de se voir condamner, saisirait la Cour d’appel et organiserait son insolvabilité ou provoquerait son licenciement.

Cela s’est déjà vu !

Alors, l’époux de bonne foi, serait-il démuni ?

Non, qu’il se rassure : le législateur a prévu qu’il puisse solliciter la révision de la prestation en rapportant la preuve d’un « changement important de sa situation », non pas devant la cour d’appel mais en introduisant une procédure spécifique.

La multiplicité des critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ainsi que la règle du versement en capital, devraient cependant permettre d’éviter la multiplication des demandes de révision.

(Publié le 16/11/2005 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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commentaires

voyance gratuite 29/04/2016 15:57

Merci pour ces conseils forts intéressants, cela fait vraiment plaisir de tomber sur des articles aussi intéressants que les votre ! Je vous souhaite santé, longévité, succès, bonheur et la paix du cœur.

BOGUCKI 05/12/2007 03:02

Juste une petite précision en ce qui concerne la révision de la prestation compensatoire, il faut rappeler que si la prestation compensatoire a été fixée en capital, même échelonné, le juge ne pourra en aucun cas changer le montant, il pourra seulement augmenter la durée de l'échelonnement.

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