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18 novembre 2005 5 18 /11 /novembre /2005 08:31

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille.

Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi du 6 août 2003, dite Loi Dutreil, du nom de son principal auteur, est venue mettre en place une procédure originale visant à « sortir » la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers.

Ainsi les articles L.526-1 et suivants du Code de Commerce disposent désormais que l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale. Cette déclaration doit être faite devant un Notaire qui procédera à sa publication au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière.

Cette publication qui vise à informer les tiers est primordiale car c’est à compter de sa date que l’immeuble pourra échapper aux poursuites.

Plus exactement, l’immeuble ne pourra échapper qu’aux poursuites fondées sur des créances professionnelles nées postérieurement à cette publication. A contrario, un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure de saisie immobilière sur la résidence principale de son débiteur en cas d’impayé.

Enfin dans le cas où l’entrepreneur viendrait à vendre l’immeuble protégé, le législateur a prévu que le prix de cession reste insaisissable par les créanciers antérieurs, à condition qu’il soit utilisé, dans un délai maximum d’un an, pour acquérir sa nouvelle résidence principale.

L’objectif est évidemment que la date initiale d’insaisissabilité continue ainsi de produire ses effets sur la nouvelle résidence. C’est pourquoi, ce remploi des fonds dans le nouveau domicile doit également faire l’objet d’une déclaration devant Notaire qui sera publiée dans les mêmes formes que la déclaration d’insaisissabilité initiale.

On aurait pu penser que ce dispositif de protection soit un jour étendu aux dirigeants de sociétés commerciales.

Certes en principe, le dirigeant est protégé par la personnalité morale de sa société qui lui permet d’avoir un patrimoine distinct, gage des créanciers professionnels. Mais en pratique, il est constant que le dirigeant est littéralement « obligé » de se porter caution de sa société notamment vis-à-vis des banques qui la financent.

Le dirigeant caution risque ainsi d’engager son patrimoine personnel s’il vient à être actionné en cas de défaillance de sa société. En définitive, sa situation est strictement identique à celle de l’entrepreneur individuel.

Pourtant, Monsieur Dutreil, actuel ministre des PME et auteur de la loi susvisée du 6 août 2003, vient d’indiquer au journal officiel du Sénat du 27 octobre 2005 qu’il « juge inopportun d’étendre l’insaisissabilité de la résidence principale dont bénéficie l’entrepreneur en nom propre au dirigeant d’une société commerciale. »

On ne peut que déplorer une telle position qui ne se justifie pas au regard des situations finalement très similaires de l’entrepreneur et du dirigeant de société par rapport à l’engagement de leur patrimoine personnel.

Le dirigeant de société peut alors envisager de se tourner vers le droit des régimes matrimoniaux pour protéger du mieux possible sa résidence principale des créanciers de la société, notamment par la mise en place d’un régime de séparation de biens.

Mais, une telle protection ne sera efficace qu’à la condition que les banques ne sollicitent pas le cautionnement personnel de son conjoint, ce qui n’est pas rare.

Surtout, ce remède peut s’avérer pire que le mal en cas de divorce du dirigeant. En effet dans cette hypothèse il perdra, au profit de son ex-conjoint, tout droit sur l’habitation qu’il avait tant voulu protéger des créanciers professionnels de sa société…

(Publié le 18/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

marin 08/03/2011 14:28



bonjour ,


nous gerons avec mon épouse un commerce en SAS et nous sommes en redressemnt judiciaire depuis 10 mois ...est il possible de faire une déclaration d'insaisissabilité maintenant ?



Au fil du droit, blog d'actualité juridique 17/03/2011 12:10



A priori non, la déclaration d'insaisissabilité ne concerne pas les dirigeants de société commerciale, mais uniquement les exploitants en nom propre.


En tout état de cause, elle ne vaut que pour l'avenir et est inopposable aux créanciers existant au jour de la déclaration



lafleur 18/10/2010 15:57



Bonjour,


Si je comprends bien, le gerant en nom propre qui souscrit cette assurance, ne verra pas son bien être saisi même si il a fraudé avec le fisc et qu'il lui reclame beaucoup d'argent? Merci



desoblin 10/02/2010 13:31


Je me permet de vous répondre à nouveau...
Tous les créanciers sont postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité
La saisi est ordonnée uniquement à cause de l'existence du prêt immobilier et d'ailleurs la banque ayant accordé le prêt est contre la saisie.
Nous ne comprenons plus rien.


desoblin 10/02/2010 11:58


rebonjour, Le prêt immobilier pour la maison a été souscrit en 1999, bien avant que mon époux ne soit artisan.
Dans ce cas lors de la déclaration d'insaisissabilité chez le notaire, celui-ci aurait dû nous préciser que l'existance du prêt faisait obstacle à l'insaisissabilité.
Merci d'avance pour votre réponse.


Au fil du droit, blog d'actualité juridique 10/02/2010 13:08


Juridiquement l'existence du prêt antérieur ne fait pas "obstacle à l'insaisissabilité", mais il en réduit l'intérêt.

La déclaration d'insaisissabilité rend votre bien insaisissable, sauf à l'égard des créanciers antérieure à cette déclaration, et notamment la banque qui a financé l'acquisition de votre résidence.


desoblin 10/02/2010 09:08


bonjour,
Nous avons fait une déclaration d'insaisissabilité pour notre maison en 2005; en 2006 mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur sous prétexte que nous avions un prêt
immobilier antérieur à la déclaration, a obtenu de la cour d'appel l'autorisation de saisir notre maison malgré l'insaisissabilité (le tribunal de commerce nous avait donné raison mais il a
fait zappel de la décision.
Nous sommes désespéres et nous ne comprenons pas pourquoi la loi Dutreuil n'est pas appliqué et donc ne sert à rien.
Actuellement le liquidateur a même saisi le juge de l'execution afin de pouvoir régler les créanciers postérieurs avec le produit de la vente de notre bien.
Il ne nous reste que la cassation ,mais onnous dit que puisque la cour d'appel a ordonné la saisie, notre déclaration d'insaisissabilité n'existe plus.
Nous sommes victime d'une injustice et la loi Dutreuil ne protège pas.
Que pensez-vous de notre problème?
Merci pour votre réponse.


Au fil du droit, blog d'actualité juridique 10/02/2010 11:20


La déclaration d'insaisissabilité ne protège que pour l'avenir.

Elle n'est pas opposable aux créanciers qui existaient antérieurement.

La décision de la cour d'appel semble donc bien conforme à la loi Dutreuil.


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