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23 novembre 2005 3 23 /11 /novembre /2005 07:45

Il n’est pas rare, dans le cadre d’un procès, de voir une nouvelle personne se substituer au demandeur initial pour demander la condamnation du défendeur à son profit : c’est le mécanisme classique de la subrogation.

Tel est le cas, lors d’une fusion de société, où l’absorbante remplace l’absorbée et reprend en son nom les actions engagées par cette dernière et toujours en cours.

Tel est le cas également, lorsque des créanciers institutionnels, type banques ou assurances, décident de céder un portefeuille de créances douteuses.

La plus part du temps ces portefeuilles de créances sont rachetés (ou apportés dans le cadre d’apports partiels d’actifs) à des prix inférieurs au montant des créances cédées compte tenu du fait que ces créances font l’objet de contentieux.

Or le droit n’aime pas que l’on spécule sur son dos.

Aussi a-t-il été mis en place un mécanisme ancien, dit « retrait litigieux » à l’article 1699 du code civil :

« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts… » 

Ce texte permet ainsi à la partie défenderesse au procès, d’offrir à celui ayant acheté le droit litigieux de son adversaire, de mettre un terme à ce procès simplement en lui remboursant le prix qu’il a payé au cédant.

Cela peut être particulièrement intéressant lorsque la créance a été cédée à bas prix. En effet, en remboursant le prix modique de la cession de créance, le débiteur se trouvera entièrement libéré de sa dette initiale.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 (n°02-12451) illustre parfaitement le mécanisme.

La société VOLKSWAGEN avait assigné en paiement d’une somme de plus de 40.000 € deux époux qui avaient contracté un emprunt destiné à financer la location-vente d’un véhicule. En cours de procédure, la société VOLKSWAGEN avait cédé à une société de recouvrement un portefeuille de créances, parmi lesquelles figurait celle des emprunteurs.

Ceux-ci ont alors invoqué les dispositions de l’article 1699 du code civil et demandé à la société de recouvrement cessionnaire de leur créance de leur justifier du prix de rachat réellement payé à la société  VOLKSWAGEN et des « frais et loyaux coûts » y afférents.

La Cour d’Appel n’a pas tenu compte de cette demande au motif que la société de recouvrement avait acheté son portefeuille de créances pour un prix global et qu’il lui était donc impossible de préciser pour quel montant particulier la créance litigieuse avait été cédée.

L’arrêt qui fait droit à la demande de condamnation formée par la société de recouvrement est cependant cassé pour violation des dispositions de l’article 1699 du Code Civil par la Cour de Cassation.

La Haute Cour estime que la société cessionnaire devait justifier du prix auquel elle avait racheté la créance pour permettre aux emprunteurs de proposer le remboursement de ce rachat, dans le cadre du retrait litigieux.

Si sur le principe cette décision doit être entièrement approuvée, il est en revanche permis de s’interroger sur sa portée.

En effet, de toute évidence la société de recouvrement qui a acquis un portefeuille de créances pour un prix global, ne pourra davantage justifier du prix individuel de rachat de la créance litigieuse devant la Cour de renvoi.

Faut-il en déduire que sa demande ne pourra qu’être rejetée sur le fondement de l’article 1699 ?

Non selon la doctrine qui semble estimer qu’il appartient alors au juge de déterminer lui-même le prix de la créance en cause par rapport au prix global payé pour acquérir l’intégralité du portefeuille.

Pour autant, à notre connaissance, la jurisprudence n’a pas réellement tranché cette question, à tout le moins de façon récente.

Il sera donc intéressant de suivre la position qu’adoptera la Cour de renvoi, position qui pourrait conduire à imposer une ventilation systématique et détaillée de chaque créance litigieuse en cas de cession de portefeuille ou d’apport partiel d’actifs.

(Publié le 23/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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