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28 novembre 2005 1 28 /11 /novembre /2005 08:50

Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés.

Face à cette problématique et à l’âge de plus en plus élevé de certains chefs d’entreprises, le législateur est intervenu au travers de cinq textes visant à faciliter la transmission de l’entreprise et à en réduire le coût.

Le dernier en date est la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » modifiant la Loi « Dutreil ».

Depuis le 3 août, les entreprises ou titres transmis bénéficient dorénavant d'un abattement sur les trois quarts de leur valeur.

Rappelons que jusqu’alors étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les titres de société ou le fonds de commerce transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs.

La Loi du 2 août 2005 porte donc l’abattement de 50% à 75% de la valeur de l’entreprise transmise.

Par ailleurs, le nouveau dispositif va plus loin en étendant ce régime, initialement limité aux transferts en pleine propriété, aux donations avec réserve d’usufruit et ce, qu’il s’agisse de parts et d’actions de sociétés ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Enfin, l’allégement de la base d’imposition peut être cumulé avec les réductions applicables sur les droits de donation à payer en ce qui concerne seulement les donations en pleine propriété. Le cumul est en effet exclu par la Loi en ce qui concerne les donations consenties avec réserve d’usufruit.

On rappellera que ces abattements sont de 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans. Pour les donations consenties en pleine propriété jusqu’au 31 décembre 2005, la réduction de droits de 50% s’applique quel que soit l’âge du donateur.

Ainsi sur une valeur initiale de l’entreprise de 100, le calcul des droits se fera sur 25 (abattement de 75%). Sur les droits calculés sur 25, par exemple 2, s’appliquera ensuite la réduction de 50% en cas de transmission en pleine propriété, soit au final des droits s’élevant à 1 pour une transmission d’entreprise d’une valeur de 100.

Le nouveau texte permet ainsi aux hésitants de prendre sereinement la décision de transmettre leur entreprise sachant que, comme dans l’exemple ci-dessus, les taux d’imposition sont dans la plupart des cas inférieurs à 5%, et que ce texte pourrait être revisité en 2007 en cas de changement de majorité…

(Publié le 28/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)


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