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30 novembre 2005 3 30 /11 /novembre /2005 00:00

La pause du salarié est obligatoire.

L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, durée minimale allongée par certaines conventions collectives.

Cela signifie qu’une pause de 20 minutes au moins doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000)

Le temps de pause n’a pas à être rémunéré par l’employeur.

Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :

- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;

- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.

Ces critères sont posés par l’article L.112-4 du Code du Travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »

Il n’est pas toujours évident d’appliquer cette définition à la pause du salarié, ainsi que l’illustre un arrêt récent rendu le 2 novembre 2005 par la Cour de Cassation. (n°04-10935)

Dans cette décision, des salariés, appuyés par leur syndicat, faisaient valoir que durant leur temps de pause ils ne pouvaient quitter l’enceinte de l’entreprise sans l’autorisation de leur employeur.

Par ailleurs, il semblait établi que durant cette pause prise dans un local attenant aux ateliers, l’employeur pouvait, en cas de besoin, venir leur demander de retourner à leur poste.

A la lumière de ces éléments, les salariés demandaient à ce que leur temps de pause soit considéré comme temps de travail effectif.

L’arrêt de la Cour d’Appel rejetant cette demande est confirmé par la Cour de Cassation.

Selon cette dernière, dans la mesure où les salariés pouvaient, dans le cadre de leur pause, librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de leur employeur, cette pause ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur.

Cette motivation est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L.112-4.

Ceci étant, au regard des circonstances de cette affaire, on mesure la particulière subjectivité qui entoure la notion de temps de travail effectif.

Comment en effet considérer tout à la fois que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa pause alors que l’employeur peut dans le même temps venir le quérir ?

La frontière entre ces deux aspects contradictoires doit, selon nous, être recherchée dans le caractère habituel ou non des interruptions de pause par l’employeur.

La pause devant s'analyser comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, le salarié ne doit pouvoir être sollicité par son employeur durant sa pause qu’à titre exceptionnel.

Si tel n’est pas le cas, et notamment s’il apparaît que le salarié s’est trouvé régulièrement obligé de reprendre sa tâche durant ses temps de pause, alors celles-ci devront être considérées comme temps de travail effectif.

(Publié le 30/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

seyve 20/11/2012 10:00


Bonjour,


Je souhaiterai savoir si à partir de 7h de travail un temps de pause est'il obligatoire en crèche associative?En effet, je suis stagiaire au sein d'une structure de ce type et les salariés n'ont
pas vraiment de temps de pause repas en salle du personnel. Elle mange dans les pièces de vies de la crèche en présence des enfants qui ne dorment pas. Elles ne peuvent pas sortir fumer ne
cigarette, par conséquent elles n'ont pas de coupure au sein de leur journée de 7 à 8h de travail, et leur état de nervosité en est largement influencé.Elles ontfait une demande auprès de la
direction avec l'intervention d'un avocat, il leur a été dit que si elle avait un temps de pause de 30 minutes il fallait qu'il soit rattrapé, elles n'ont pas accepté cette proposition. Qu'en
est-il de la loi? Puis-je en tant que stagiaire demander un temps de pause?


Je vous remercie de me donner une réponse rapidemment.

RAUSCHER 24/08/2012 11:49


BONJOUR,PERSONNELLEMENT JE TRAVAILLE EN 2X7 D'UNE TRAITE CAR L'EMPLOYEUR NE VEUT PAS NOUS DONNER DE PAUSE SAUF LES 20 MINUTES OBLIGATOIRE A CONDITION QUE L'on debauche CES 20 MINUTES PLUS
TARD(6H-13H=6H-13H20)est se legal de plus nous avons une prime paniers,pourriez vous m'aider a y voir plus clair merci


 

sylvie anomyme 19/12/2011 19:43


depuis LE PASSAGE AU 35 heures nous avons quinze minute de pause payé horts temps effectif aujourd hui mon employeur veux nous donner vingt minutes payer en prime repas un forfait de 4euro
toujours en temps non effectif en a t il le droit

CORINE 28/07/2011 12:43



je travail dans la restauration avec un contrat de 35h semaine, voici mon plannig pour la semaine prochaine:


lundi 17H- 24h


Mardi 10H30-18H


merc et jeudi repos


Vendredi 17H- 1h


samedi 17H- 1H30


Dimanche 17-24H


cela fait donc  38h dans la semaine à savoir que pour chaque service on prends une pause repas d'une vingtaine de minutes. est ce que cette pause doit etre remunerée? dois je donc demander à
mon employeur de me payer ses 3 heures supplementaire dans la semaine? ou dois je consideree que c'est ma pause repas et donc l'exclure de mon temps de travail?


Merci de votre reponse



johnatan 04/07/2011 16:54



Je pense qu'ici les termes sont mal adapté. Effectivement, ils ne vont pas être payés pour leurs temps de pause mais en revanche ils auraient du demander une compensation pour astreinte.



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