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2 décembre 2005 5 02 /12 /décembre /2005 15:07

Le droit, en dépit de l’accroissement constant du nombre et de la complexité des textes, demeure fidèle aux vieux adages qui, quelle que soit l’époque, restent toujours d’actualité.

Ainsi de l’adage selon lequel « qui paie mal, paie deux fois ».

Pour que le débiteur d’une obligation en soit pleinement libéré, il faut non seulement qu’il s’exécute, qu’il paie sa dette, mais encore qu’il la paie à la bonne personne. Si tel n’est pas le cas, il devra, malheureusement pour lui, payer une seconde fois entre les bonnes mains.

Cela peut sembler couler de source, mais il est des hypothèses où la chose n’est pas si évidente, notamment en cas de cession de la créance au profit d’un tiers.

Par ailleurs, il ne suffit pas de ne pas se tromper de créancier. Encore faut-il payer au bon moment ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 24 mai 2005 (n°01-15337) par la Cour de Cassation en matière de vente de fonds de commerce.

Dans cette affaire, l’acquéreur du fonds a commis l’erreur de payer comptant le prix au vendeur le jour de la vente, et donc avant l’expiration des délais d’opposition.

On rappellera qu’en la matière, l’acte de cession de fonds doit faire l’objet d’une première publicité dans un journal d’annonces légales local, puis d’une publication nationale au Bulletin Officiels des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Les créanciers du vendeur ont alors un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition au prix de vente du fonds. Cette opposition a pour effet d’empêcher que le prix, placé entre les mains d’un séquestre, ne soit remis au vendeur. La somme ainsi bloquée constitue une garantie pour le créancier.

Aux termes de l’article L.141-17 du Code de Commerce :

« L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. »

Faisant une application pure et simple de ce texte la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel ayant condamné l’acquéreur à payer une seconde fois le prix de vente du fonds de commerce, entre les mains cette fois du liquidateur judiciaire du vendeur.

La solution ne souffre aucune critique.

Le paiement du prix avant l’expiration des délais d’opposition est inopposable aux créanciers du vendeur, et, en l’espèce au liquidateur judiciaire qui représentait ces créanciers, le vendeur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire après la vente.

A leur égard, le premier versement du prix est sensé n’avoir jamais existé. Ce prix constituant leur gage, l’acquéreur imprudent est donc tenu de le leur payer une seconde fois.

On ne peut donc que conseiller à l’acquéreur potentiel d’un fonds de commerce de ne pas céder à l’impatience de son vendeur pressé de percevoir son prix.

A cet effet, l’acquéreur pourra toujours se rappeler la formule suivante : « qui paie trop tôt, s’expose à payer deux fois »…

(Publié le 2/12/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

Mademoiselle C. 03/12/2005 18:01

Bonjour Maîtres:))
Votre blog est extrêmement intéressant et par ailleurs sans aucun doute très utile à nombre d'entre nous! Pour ma part, je tiens un blog dans lequel j'aborde, humblement,des sujets tenant à la propriété intellectuelle, le droit relatif à la culture, le droit d'auteur, les contrats de la musique etc. Soyez donc les bienvenus si cela vous intéresse:)
A bientôt...
Mademoiselle C.

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