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10 décembre 2005 6 10 /12 /décembre /2005 10:00

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes.

Aux termes de cet article : « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l’entreprise. »

Par ce texte, le législateur a pris le contre-pied de la jurisprudence antérieure qui refusait, au nom de l’intangibilité des contrats, de valider les conventions par lesquelles les époux prévoyaient, au moment du divorce, que celui qui ne participerait plus à l’activité professionnelle de l’autre, serait libéré des dettes y afférentes.

Le législateur entend donc, dorénavant, protéger l’époux qui avait contracté un engagement afin de permettre à son conjoint d’acquérir une formation professionnelle ou de financer une activité que ce dernier conservera seul après le divorce.

L’intention est certes louable. Il peut en effet paraître inéquitable de devoir faire face à un engagement de caution par exemple pour couvrir des dettes engagées dans le cadre d’une activité professionnelle dont les revenus ne bénéficient plus qu’à l’ex-conjoint divorcé !

Néanmoins, le nouveau dispositif législatif encourt assurément la critique car il fait fi des principes directeurs du droit des contrats.

La faculté ainsi offerte au juge porte atteinte à l’intangibilité et à la force obligatoire des contrats entre les parties, consacrées par l’article 1134 du Code civil, selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  »

Le juge se voit ainsi confier la possibilité de modifier l’économie du contrat ou de la sûreté initialement contractée ou de l’anéantir, après coup, au seul motif que l’époux ainsi libéré ne participera plus à l’activité professionnelle de son ex-conjoint, ou ne pourra plus en percevoir les fruits.

C’est une atteinte d’autant plus grave aux droits des créanciers que « l’extinction » de l’engagement visé porte tant sur les dettes ou sûretés consenties solidairement, que séparément.

Autrement dit, si l’époux protégé s’était engagé seul, les créanciers risquent de se retrouver dépourvus de tout débiteur ou garant et ce, alors même qu’ils n’ont commis aucune faute de nature à justifier une telle sanction.

Le législateur a créé, en quelque sorte, une cause objective de rupture de l’engagement initial, liée au mariage, qui permet de délier l’époux du seul fait du divorce : chaque engagement portera donc en lui une condition résolutoire liée à la dissolution du mariage !

Reste qu’à vouloir protéger après coup l’époux qui ne participe plus à l’activité professionnelle de son ex-conjoint, le législateur risque de mettre en péril le financement des PME que la loi du 2 août 2005 voulait pourtant favoriser : car on voit mal comment un établissement de crédit acceptera d’accorder des financements sans garantie, ou avec le risque que celle-ci puisse être remise en cause in fine.

(Publié le 10/12/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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