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13 décembre 2005 2 13 /12 /décembre /2005 08:20

Traditionnellement, la jurisprudence fixait la date de la rupture du contrat de travail au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le salarié.

Il en résultait que si la lettre était envoyée au salarié avant la fin de sa période d’essai, mais qu’elle lui était présentée après l’expiration de celle-ci, le salarié pouvait se prévaloir d’un contrat à durée déterminée et saisir le Conseil de prud’hommes pour faire condamner son employeur pour non respect de la procédure et licenciement abusif.

De même, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, si un salarié était victime d’un accident entraînant la suspension immédiate de son contrat de travail, entre la date d’envoi de la lettre de licenciement et sa réception, l’employeur ne pouvait plus poursuivre la procédure de licenciement à peine de nullité.

Par deux arrêts en dates des 28 janvier 2005 (01-45.924) et 11 mai 2005 (03-40.650) la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement de jurisprudence en venant préciser que c’est au jour de l’envoi de la lettre recommandée que doit être fixée la date de la rupture :

« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté son intention d’y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture. »

En d’autres termes, la Cour de Cassation fait désormais produire ses effets à la décision de rupture en tant qu’acte unilatéral.

Cette solution est logique.

Il était, en effet, particulièrement inique de faire supporter à l’employeur les conséquences de faits indépendants de lui, et dont il n’avait d’ailleurs même pas connaissance, tels que le retard dans la distribution du courrier ou encore un accident survenu durant le week-end etc.

Cette nouvelle jurisprudence ne fait, en réalité, qu’appliquer le droit classique des contrats aux relations de travail.

Elle mérite donc l’approbation.

Que les salariés se rassurent, leurs droits sont garantis : le fait que la date de la rupture soit celle de l’envoi de la lettre la notifiant ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ du préavis en cas de licenciement. En effet ce point de départ est expressément fixé par l’article L122-14-1 du Code du travail à la date de la première présentation de la lettre de licenciement au salarié.

En revanche, on le sait, les droits du salarié en cas de licenciement sont nettement plus favorables lorsque celui-ci justifie de plus de deux ans d’ancienneté : délais de préavis d’au moins deux mois, indemnité pour rupture abusive d’au moins 6 mois de salaires, etc.

Le revirement de jurisprudence aura un impact dans la détermination de cette ancienneté de deux ans, puisque celle-ci sera désormais comptabilisée de la date de conclusion du contrat de travail jusqu’à l’envoi de la lettre de licenciement.

Dernière précision, cette solution devrait également trouver à s'appliquer en matière de contrats nouvelle embauche: l’employeur devra alors adresser la lettre de rupture juste avant la fin de la période dérogatoire de deux ans durant laquelle la rupture du CNE n’a pas à être motivée.

(Publié le 13/12/2005 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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