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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

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DROIT CIVIL

Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur
Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d'immeubles d'habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques [...]

Le formalisme du cautionnement bancaire
L'acte de cautionnement est une garantie très courante que l'on rencontre fréquemment en cas d'emprunt bancaire ou de contrat de bail. Il permet au créancier d'avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de substitution : la caution [...]

Antennes relais : mieux vaut prévenir que guérir
Encore confidentiel il y a une douzaine d'années, le téléphone portable fait désormais partie intégrante du quotidien de l'occidental moyen [...]
 

La prescription civile réformée par la loi du 17 juin 2008
La prescription est un mécanisme qui permet de conférer une sécurité juridique à une situation de fait ayant suffisamment perduré dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il n'est plus possible de remettre en cause [...]

Contrat exécuté, contrat validé !
Parce qu'il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d'un contrat ne peut être remise en cause que pendant une durée limitée [...]

Des conséquences d'un empiétement même minime
Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental [...]

Entrée en vigueur de la "nouvelle" procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière relève de la catégorie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier munit d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur [...]

L'indemnisation en cas de rupture abusive de pourparlers

Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers.[...]

Jeux concours : l'arroseur arrosé

Qui n’a pas un jour reçu dans sa boîte aux lettres un courrier lui certifiant être l’heureux gagnant du premier lot d’exception d’un jeu-concours auquel il n’a jamais participé.[...]

Du risque pour le locataire de faire des travaux sans autorisation du juge ou accord du bailleur
« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe. Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142) Il s’agissait d’un litige opposant un locataire à son bailleur [...]


L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat

Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté [...]


Le retrait litigieux : un vieux mécanisme plein d'avenir ?
Il n’est pas rare, dans le cadre d’un procès, de voir une nouvelle personne se substituer au demandeur initial pour demander la condamnation du défendeur à son profit : c’est le mécanisme classique de la subrogation.[...]


Faute lourde du transporteur : des jurisprudences incohérentes
La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l’instauration, par décret, de contrats types de transport. Ces contrats types sont destinées à régir les transports routiers de marchandises à défaut de convention écrite [...]


Le recours préventif au trouble anormal de voisinage consacré par la jurisprudence
Le trouble anormal de voisinage, qui est une création de la jurisprudence, est une parfaite illustration du principe selon lequel : « les droits de chacun s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui ». Ainsi quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble [...]


Nullité du contrat pour violation d'une règle d'ordre public
Un des grands principes du droit civil est celui aux termes duquel il n’y a « pas de nullité sans texte ». Un juge ne peut ainsi théoriquement pas ordonner la nullité d’un acte juridique, si ce dernier ne viole aucune disposition légale sanctionnée par la nullité [...]

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