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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

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DROIT DE LA FAMILLE

 

Pas de délais de grace pour le paiement de la prestation compensatoire
Tout débiteur condamné au paiement d'une somme d'argent peut solliciter jusqu'à vingt-quatre mois de délais pour s'acquitter de sa dette, en application de l'article 1244-1 du Code civil [...]


Point de départ des intérêts produit par la prestation compensatoire
Lorsque le juge condamne l'un des conjoints au paiement d'une prestation compensatoire, l'époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts
 [...]

Les relations personnelles de l'enfant avec le parent non hébergeant peuvent être assurées par la condamnation à une astreinte
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation
[...]

La preuve de l'adultère peut être rapportée par la production de SMS
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l'issue d'une audience unique, dans le cadre d'une procédure amiable dite par consentement mutuel [...]

Autorisation judiciaire de conserver le nom du conjoint après le divorce
L'article 264 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le divorce [...]

Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile conjugal
L'article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dès lors qu'elles ne sont pas excessives [...]

Solidarité fiscale entre époux : protection légale contre le conjoint mauvais payeur
Le Code général des impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur les revenus (IR), taxe d'habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS [...]


Précision sur le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée

Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article
 consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant [...]

Soins dentaires où le risque d'avoir une dent contre son conjoint
Quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux au moment du mariage, la loi a prvu un tronc commun de règles applicables par le seul effet du mariage appelé "régime primaire"[...]


Les critères de la résidence alternée de l'enfant et ses conséquences fincancières
C’est désormais une réalité sociale acquise : le couple parental survit au couple familial et ce, dans l’intérêt de l’enfant.Le législateur en a tiré les conséquences qui s’imposaient, consacrant par la loi du 4 mars 2002, le principe [...]


Obligation d'aliments : absence de solidarité entre les débiteurs

Les articles 205 à 211 du Code Civil font peser sur certaines personnes une obligation dite d’aliments au profit des membres de leur famille proche, qui sont dans le besoin.
La terminologie n’est pas tout à fait appropriée car [...]


L'article 1387-1 du Code Civil ou le créancier sacrifié sur l'autel du divorce

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes.
Aux termes de cet article : « Lorsque le divorce est prononcé[...]


Moment de la fixation de la prestation compensatoire

La réforme de la prestation compensatoire évoquée dans notre précédent article
 n’a pas remis en cause le principe selon lequel, en l’absence d’accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire [...]


La réforme du droit à la prestation compensatoire : des améliorations sensibles

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce, n’a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire dont l'objet reste de compenser la disparité que la rupture du mariage créée  [...]

 

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