Précision sur le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée
Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant [...]
Soins dentaires où le risque d'avoir une dent contre son conjoint Obligation d'aliments : absence de solidarité entre les débiteurs L'article 1387-1 du Code Civil ou le créancier sacrifié sur l'autel du divorce Moment de la fixation de la prestation compensatoire La réforme du droit à la prestation compensatoire : des améliorations sensibles
Quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux au moment du mariage, la loi a prvu un tronc commun de règles applicables par le seul effet du mariage appelé "régime primaire"[...]
Les critères de la résidence alternée de l'enfant et ses conséquences fincancières
C’est désormais une réalité sociale acquise : le couple parental survit au couple familial et ce, dans l’intérêt de l’enfant.Le législateur en a tiré les conséquences qui s’imposaient, consacrant par la loi du 4 mars 2002, le principe [...]
Les articles 205 à 211 du Code Civil font peser sur certaines personnes une obligation dite d’aliments au profit des membres de leur famille proche, qui sont dans le besoin. La terminologie n’est pas tout à fait appropriée car [...]
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes. Aux termes de cet article : « Lorsque le divorce est prononcé[...]
La réforme de la prestation compensatoire évoquée dans notre précédent article n’a pas remis en cause le principe selon lequel, en l’absence d’accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire [...]
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce, n’a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire dont l'objet reste de compenser la disparité que la rupture du mariage créée [...]
