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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

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DROIT COMMERCIAL

 

Condamnation personnelle du dirigeant au paiement de la TVA de sa société
Toute société commerciale dispose d'une personnalité juridique et d'un patrimoine propre, distinct à la fois de ceux des associés qui la composent, et de ceux de ses dirigeants.


Concurrence déloyale et clause de non concurrence
La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché [...]


Dénomination sociale et nom patronymique
Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification [...]


Cession de bail commercial, gare à la garantie du cédant

Le bail commercial est un des éléments fondamentaux qui constituent le fonds de commerce de l’entreprise. Pour cette raison il est protégé par le décret du 30 septembre 1953 [...]


La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises : ouverture et déroulement (2ème partie)

Si la désignation d’un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation.[...]


La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises : ouverture et déroulement (1ère partie)

La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. [...]


Entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises le 1er janvier 2006

L’entreprise elle aussi peut tomber malade et requérir des soins, préventifs ou curatifs, afin d’éviter que son mal ne s’envenime et n’entraîne sa fin précoce : la liquidation judiciaire.
En matière de difficultés des entreprises il existe [...]


Vente de fonds de commerce, rien ne sert de courir il faut payer à point

Le droit, en dépit de l’accroissement constant du nombre et de la complexité des textes, demeure fidèle aux vieux adages qui, quelle que soit l’époque, restent toujours d’actualité.
Ainsi de l’adage selon lequel « qui paie mal, paie deux fois »[...]


Insaisissabilité de la résidence principale, une protection pour l'entrepreneur uniquement

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris [...]


Rupture d'une relation commerciale établie : le point sur l'application de l'article L.442-6-1-5° du Code du Commerce

Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME [...]


Location d'actions et de parts sociales : une innovation qui doit faire ses preuves

La loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des PME est venue instaurer la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de sociétés commerciales.
L’objectif est manifestement de favoriser la transmission des sociétés commerciales [...]

 

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