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DROIT FISCAL

Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c'est le moment de donner !

La loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de "paquet fiscal", instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables [...]

Bouclier fiscal : une promesse électorale tenue
Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution [...]

Calendrier fiscal pour 2007
Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que :Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels [...]

TVA : une rentrée chargée pour les services "comptabilité"
Si vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d'acquérir le roman de l'été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l'administration fiscale le 23 juin dernier [...]

Quoi de neuf cette année pour les redevables de l'ISF ?
Point de repos pour le contribuable cette année.En effet alors que ce dernier vient de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet, ceux qui ont patrimoine dont la valeur nette[...]

Pense bête : ne pas oublier de déposer sa déclaration de revenus 2005
Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche. Nous la rappelons ci-après [...]

Nouvelles mesures relatives à la transmission des entreprises : c'est le moment de donner !
Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés.[...]

ISF : la Cour de Cassation précise la notion de "holding animatrice"
En vue de ne pas freiner l’investissement dans les entreprises et d’éviter les délocalisations, le législateur a mis en place une exonération en matière d’impôt solidarité sur la fortune propre aux biens professionnels

Dons de sommes d'argent : fin de l'exonération des droits de mutations au 31 décembre 2005
La loi dite a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur de 20.000 € par bénéficiaire [...]