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12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 18:56

La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché.

Toutefois, cette liberté de se constituer une clientèle n’est pas totalement absolue et trouve sa limite devant la morale et la loyauté qui encadrent également le monde des affaires.

L’action en concurrence déloyale a pour objet de sanctionner les infractions au « code d’honneur commercial ». Mais c’est avant tout une action à caractère indemnitaire qui permet à l’entreprise lésée par les agissements de son concurrent d’obtenir réparation de ses préjudices.

C’est la raison pour laquelle cette action est fondée sur l’article 1382 du Code Civil qui régit la responsabilité civile délictuelle de droit commun :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » 

Pour prospérer l’action en concurrence déloyale doit en conséquence reposer sur une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

La faute peut revêtir de nombreuses formes. On peut notamment citer :

- le dénigrement de l’entreprise rivale,
- sa désorganisation par le biais d’un débauchage massif de salariés,
- le non respect d’une réglementation impérative (ex. publicité mensongère, vente à pertes)
- le risque de confusion par l’imitation de produits ou de la marque du concurrent.

La liste n’est, bien entendu, pas exhaustive.

Ainsi la concurrence déloyale peut également résulter de l’embauche d’un salarié en contravention avec la clause de non-concurrence à laquelle ce dernier est tenu vis-à-vis de son employeur.

Dans un tel cas, l’employeur peut bien évidemment saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande d’indemnisation à l’encontre de son ex-salarié, mais également agir contre le nouvel employeur de ce dernier sur le fondement de l’action en concurrence déloyale.

Il y a en effet faute à embaucher un salarié que l’on sait tenu d’une clause de non concurrence.

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2008 (n°06-18654) vient d’apporter des précisions importantes sur cette question du débauchage fautif.

En premier lieu, la Cour de Cassation indique que le seul débauchage d’un nombre important de salariés (en l'espèce trois d'un coup) du concurrent n’est pas fautif en soit. Encore faut-il que l’embauche des salariés ait bien entraîné une désorganisation de leur ancienne entreprise.

En second lieu, la Haute Juridiction précise qu’il ne peut y avoir comportement fautif à embaucher des salariés en contravention avec la clause de non concurrence de leur ancien contrat de travail, qu’à condition que cette clause ne soit pas nulle. (Cf. Clause de non concurrence :  nouvelle cause de nullité ! )

Cette solution est logique.

Dès lors que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail est nulle, l’employeur ne peut reprocher à son ex-salarié de ne pas la respecter, et donc pas davantage à son nouvel employeur d’avoir participé à la violation d’une clause inexistante car nulle.

En l’absence de faute commise par le nouvel employeur ce dernier ne peut être condamné en paiement de dommages intérêts pour concurrence déloyale.

(Publié le 12 mars 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)

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commentaires

gay telephone 02/06/2016 15:43

Je viens tout juste de découvrir votre site, wow, il est vraiment bien et en français. Félicitations, continuez votre beau travail. Je vais revenir et faire de la pub pour votre site.

avocat d'affaires lyon 26/04/2016 14:05

Merci pour cet article sur la concurrence déloyale et la clause de non concurrence. Mais il existe des situations assez difficiles où la simple application des textes ne suffit pas à les résoudre, d'où l'importance de faire appel à des avocats spécialistes en droit des sociétés.

Stephy 22/03/2008 09:43

Ce commentaire n'a rien à voir avec le sujet ci-dessus, mais je me demande juste en tant que citoyenne de ce beau pays épris de justice et d’égalité, pourquoi l'on a le droit en toute impunité d'insulter la moitié de la société, alors que les minorités (Juifs, homos, Noirs), et c'est tant mieux, bénéficient d’une protection juridique ...
 
"Qu'est ce qu'une injure sexiste ?
Une injure sexiste fonctionne exactement de la même manière qu'une insulte raciste ou antisémite. Elle s'inscrit forcément dans un rapport dominant-dominé. Elle renvoie son objet au seul aspect de son existence qui intéresse le dominant. Dans le cas de l'injure raciste, traiter un Noir de sale nègre, c'est le réduire tout entier au seul aspect de sa personne perceptible par le raciste : la pigmentation de son épiderme. La couleur de sa peau devient opposable à un individu, le déconsidère, l'anéantit aux yeux de son insulteur. A partir de là, le raciste décline à l'infini ce qu'il prétend pouvoir reprocher au Noir, à savoir son infériorité supposée qui justifie l'insulte. La boucle est bouclée. Imaginons le processus d'insulte au ralenti, à partir du moment de l'impact sur l'insulté-e :
   L'insulteur-dominant réduit l'insulté-e à sa différence. La richesse et la complexité de l'insulté-e disparaît. Le Noir est réduit à son épiderme. Cette réduction équivaut à une mutilation. L'insulteur n'a pas à faire preuve d'imagination : il s'appuie tranquillement sur l'idéologie dominante, il se permet de définir l'autre. Première phase, de destruction.
   L'insulté est partiellement détruit. L'insulteur se porte comme un charme. Il éprouve même cette certaine qualité de satisfaction propre à qui vient de se défouler sur autrui. Il constate les dégâts sur l'autre, et cette constatation elle même lui sert à justifier sa propre supériorité. Deuxième phase, de justification-confirmation.
Ça roule tout seul. Celui qui est traité de sale juif subit le même traitement. Aux yeux de l'antisémite, le mot juif (même pas sale !) est en soi une insulte. Qui est juif ne saurait être à égalité avec un être humain normal, à savoir un non juif. Il suffit donc d'affirmer le mot juif pour anéantir l'autre. Dans cette galère, le Noir et le juif se retrouvent dans la même situation, à savoir du mauvais côté d'un rapport de domination. Pour leur soulagement, ils bénéficient dans notre beau-pays-champion-du-monde-de -foot-et-des-droits-de-l'homme, des effets d'une loi qui réprime les insultes racistes et antisémites. Ça ne supprime pas le problème, mais ça permet et de le faire reconnaître, et de se défendre.
Venons-en aux injures sexistes, qui ne se basent ni sur la couleur de la peau, ni sur la culture religieuse, mais sur cette partie de l'anatomie qui se situe entre les membres inférieurs. Là encore, nous sommes dans un rapport de domination. C'est même le plus profondément enraciné. Quand on est de surcroit et Noire, et Juive et lesbienne, on est pas sortie de l'auberge. Qu'oppose t'on à une femme quand on l'insulte ? On lui oppose le simple fait d'être une femme. C'est à dire, avant tout, de ne pas être un homme.
L'insulte salit et rabaisse celle qui en est l'objet. Elle la réduit toute entière à son sexe et à ses attributs ou fonctions supposés.
L'insulteur, vis à vis des femmes, décline à l'infini le thème maman ou putain. De ''vas te faire baiser, salope'' à ''retourne à tes casseroles, bonniche'' il fixe la limite du domaine imparti aux femmes. Au passage, en la réduisant à son sexe, en affirmant qu'elle n'est que ça, il confirme une idée chère au sexisme : les femmes n'ont pas de cervelle. Il dit tu n'existes pas, ou plutot tu n'existes que là ou je te laisse exister. Et gare à toi si tu sors du territoire que je définis. L'insulte fait partie intégrante de l'arsenal de la misogynie. Elle en est la première étape. Le stade verbal avancé. Le panel d'insultes spécialement destinées aux femmes est extraordinairement riche dans notre beau langage. C'est qu'on a besoin de beaucoup de ciment pour consolider le mur de mépris qui tient les femmes en place siècle après siècle. Et quand les mots ne suffisent pas, il suffit de passer à l'étape suivante. L'ordre masculin est bien gardé. Les résistantes auront affaire à des violences de moins en moins symboliques. Entre l'inflation verbale et la brutalité physique, le chemin est parfois extrêmement court. Et la violence physique, étape après étape, ne connaît qu'une limite : la mort. Entre ''salope'' et le coup ultime qui arrache la vie, il y a certes une énorme différence de degré, mais pas de nature. C'est la logique de la loi du plus fort, qui comme chacun sait, est sinon la meilleure du moins la plus efficace pour qui veut imposer à autrui sa vision du monde.
Quelle est la fonction d'une insulte sexiste ?
La capacité à dominer et contrôler les femmes est la base même de tout système patriarcal, dont le nôtre. Dans ce contexte, une insulte sexiste sert à maintenir l'ordre établi. Une insulte est comme un CRS qui n'a pas encore chargé : il est là pour empêcher de passer. Plus une petite fille comprend tôt la place qui est la sienne, plus elle se soumet aux règles qu'on lui impose, plus elle donne satisfaction au système. Et plus le piège se refermera sur elle. On lui signifie qu'obtenir l'approbation du dominant est la règle de survie numéro un. La fonction de l'insulte c'est de signifier qu'au delà de cette limite on risque un coup de matraque sur les clavicules et un jet de lacrymos dans les narines. Ça calme les plus audacieuses, ça paralyse celles qui suivent.
Quelles sont ses conséquences ?
Evidemment, une femme qui accepte de n'exister que là ou elle est censée exister accepte de vivre en prison. C'est tous les jours, sans arrêt, tout le temps et partout que les femmes sont confrontées à des insultes qui détruisent leur image d'elles mêmes. Ça crée un contexte non pas encore de terreur, mais d'une peur banalisée, d'un contrôle constant de soi même. Etre sûre de soi après un tel traitement relève de l'exploit. Jour après jour les femmes résistent. Mais l'énergie passée en permanence à ne pas se laisser submerger par la déconsidération, c'est autant de force qu'on ne place pas ailleurs, c'est autant d'espace envahi par nos détracteurs.
Heureusement, les rapport dominants dominés ne sont pas des rappports stables. Bien sur il y a le poids de la culture, de la tradition qu'il est difficile de déplacer, mais aucun pouvoir n'est ni acquis ni éternel, il se déplace constamment. "
 
Pourquoi cela est-il encore au XXIème siècle considéré comme allant de soi ? Les femmes n'ont donc aucune importance aux yeux de la loi ? On peut les insulter, les violer les tuer même, sans provoquer aucun tollé médiatique ...

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