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11 février 2006 6 11 /02 /février /2006 11:00

Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ?

On ne le sait pas toujours mais, même si cela peut s'avérer particulièrement agaçant, les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèques, lesdits chèques n'étant pas une monnaie ayant cours légal.

Ce principe connaît une exception importante pour les professionnels adhérant à un centre de gestion agréé qui eux sont obligés, de par la loi, (article 1649 Quater E du Code Général des Impôts) d'accepter les règlements par chèque.

Par ailleurs, les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.

A la différence des chèques, en présence de monnaie "sonnante et trébuchante" un commerçant ne peut pas refuser un paiement.

Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :

"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les contravention de la 2ème Classe."

C'est sur le fondement de ce texte qu'une cliente mécontente de s'être vu refuser de payer ses courses d'un peu plus de 50 € avec un billet de 500 € a engagé une poursuite pénale contre le Directeur du Magasin.

La Cour d'appel, au vu des déclarations du prévenu reconnaissant notamment avoir appliqué des consignes destinées à éviter des escroqueries aux faux billets alors même qu'il savait que ces consignes étaient illégales, a confirmé le jugement reconnaissant la culpabilité du Directeur.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Crim. 15 décembre 2005 n°04-87536) au visa de l'article L.112-5 du Code Monétaire et Financier : en cas de paiement en espèces, c'est au débiteur qu'il appartient de faire l'appoint.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, bien que cela ne soit pas la raison invoquée par le commerçant pour son refus du billet, dès lors que la cliente avait l'obligation de faire l'appoint pour payer sa facture de 51 €, le commerçant n'a pas commis de faute en refusant un billet de 500 € !

Cette motivation est quelque peu surprenante.

Elle revient finalement à obliger le commerçant à accepter un billet à forte valeur nominale uniquement si le montant de la facture payée est supérieur à la valeur du billet. Dans le cas contraire, le billet pourra être refusé au motif qu'il incombe au client de faire l'appoint. Or le texte pénal ne fait aucune distinction en fonction de la valeur de la monnaie remise.

La solution retenue est d’autant plus criticable qu’en l'espèce il était, semble-t-il, établi que le billet n'avait pas été refusé en raison de l'impossibilité du commerçant de rendre la monnaie à sa cliente.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de l'article L.112-5 susvisé. Est-il logique de faire supporter l'obligation de faire l'appoint sur le client lorsque de l'autre coté du comptoir le commerçant dispose d'une caisse, a priori, pleine de monnaie ?

Bien pire, la combinaison du refus de paiement par chèque et de la nécessité de faire l'appoint en cas de paiement en espèces pourraient permettre un refus de vente totalement illégal et fondé  en réalité sur une discrimination, raciale ou autre.

(Publié le 12/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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commentaires

François 12/10/2010



bonjour, je sais qu'un commerçant peut refuser des chèques d'une façon générale, mais, une supérette parisienne a t'elle le droit de refuser le paiement par chèque à
toute personne ne résidant pas dans son arrondissement ?  



Grégory Michel 23/01/2011



Le refus d'un billet de 500€ par un commerçant me semble assez logique si le montant de l'achat est vraiment inférieur au montant du billet.Je pense à ma boulangère qui ne serait pas très
contente si je lui sortais un billet de 500 pour payer ma baguette de pain!!!Les commerçants ne sont pas des banques!le fait de rendre la monnaie est un service rendu.



Karyne 29/03/2011



bonjour,je veux bien comprendre qu'un commerçant soit ennuyé pour rendre la monnaie sur un gros billet d'une valeur nettement supérieure au montant de l'achat,mais est-ce aussi légal lorsqu'un
buraliste refuse un billet de 20 euros pour l'achat d'un paquet de cigatettes à 5,40 euros,qu'il est 18h45,qu'il est le seul tabac dans le quartier,et que le distributeur automatique ne donne
pratiquement que des billets de 20 euros,avec pour seul argument qu'il n'aura plus assez de monnaie pour le lendemain?Je précise qu'il refuse aussi la petite monnaie pour les bonbons des enfants
par exemple!Et tout cela d'un ton si sec,hautain et méprisant qu'il s'est vu plus d'une fois vandaliser sa vitrine..



Buraliste Suisse 11/11/2011


Bonjour.Je rejoins les commentaires des 2 buralistes,car je fais le meme métier mais en Suisse. C'est vrai que les gros billets quand on vient d'ouvrir le matin ou quand on en a eu plusieurs de
suite c'est pénible. On se fait insulter car les clients ne comprennent pas toujours. Un autre truc aussi: les clients qui veulent de la monnaie sans achats.Perso j'ai interdis a ma vendeuse de
faire ça on est pas une banque!


James 16/11/2011



Bonjour


Le problème que je viens de rencontrer ce matin est aussi pour un appoint que je ne pouvais faire .Pour acheter mon journal d'une valeur de un Euros j'ai présenté un billet de dix Euros
au buraliste qui ma fait la réflexion de faire l'appoint . Comment pour un billet si courant peut-on vous obligez à présenter le juste prix pour le journal ? Si c'est la loi c'est navrant . Ma
décision est simple je n'irais plus chez ce buraliste . Merci de me dire si il avait raison pour un billet si courant


Cordialement



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