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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:32

Point de repos pour le contribuable cette année.

En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2006 excède 750 000 € doivent s’attacher à calculer leur impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) avant le 15 juin prochain au moyen des déclarations n°2725 K pré-imprimées qui lui ont été transmises.

Les redevables résidents de la Principauté de Monaco et les autres pays européens bénéficient quant à eux d’un délai jusqu’au 17 juillet 2006. Il en va de même des redevables résidents fiscaux des autres pays pour qui la date de dépôt a été fixée au 31 août 2006.

S’agissant plus particulièrement des résidents fiscaux français, sur le plan matériel, on indiquera à ceux qui en sont redevables pour la première année ou ceux qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-imprimée qu’ils peuvent l’obtenir soit auprès du centre des impôts dont ils relèvent, soit sur le site internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr (recherche formulaire).

Afin de remplir au mieux cet imprimé qui devra, lors de son dépôt, être accompagné du paiement de l’impôt, il nous est apparu utile de revenir sur les principales nouveautés de l'ISF 2005.

Parmi les biens exonérés, viennent désormais s’ajouter les parts et actions détenues dans leur société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les salariés et les mandataires sociaux qui sont désormais exonérés à concurrence des trois quart de leur valeur.

S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le redevable doit y exercer son activité principale soit comme salarié, soit comme mandataire social. Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale. Dans les deux cas, l’exonération est subordonnée à la conservation des parts et actions pendant au moins 6 ans à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois.

Une autre nouveauté importante concerne l’assiette de l'impôt et vise les rentes versées à titre de prestation compensatoire. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation , la valeur en capital de ces rentes versées en cas de divorce n’entre pas dans l’assiette de l’ISF de l’ex-époux bénéficiaire dès lors qu’insaisissables et incessibles, elles sont dénuées de valeur patrimoniale.

S’agissant du calcul de l’impôt, le barème a été revu comme suit pour tenir compte de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine 

Tarif

N'excédant pas 750.000 €

0

Comprise entre 750.000 et 1.200.000 €

0,55 %

Comprise entre 1.200.000 et 2.380.000 €  

0,75 %

Comprise entre 2.380.000 et 3.730.000 €

1%

Comprise entre 3.730.000 et 7.140.000 €

1,30 %

Supérieure à 15.530.000 €

1,80%

Quant à l’innovation la plus importante, elle réside dans l’instauration du médiatique « bouclier fiscal » qui trouvera, le cas échéant, à s’appliquer en sus des règles relatives au plafonnement.

Le nouveau dispositif qui s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 prévoit que le total des impositions payées par le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts locaux liés à l’habitation principale ne peut dépasser 60 % des revenus du contribuable perçus l’année précédente.

On rappelle que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) ne sont pas retenus, y compris la fraction de la CSG qui n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

La fraction qui excède cette limite bénéficie d’un droit de restitution. Le contribuable devra alors introduire une réclamation avant le 31 décembre 2007 selon des modalités qui doivent encore être définies par décret.

(Publié le 9 juin 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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Published by AGL - dans Droit fiscal
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