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7 novembre 2006 2 07 /11 /novembre /2006 18:50

Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers.

Durant cette période, par hypothèse, les parties ne sont encore pas contractuellement engagées l’une envers l’autre.

Le principe est donc qu’à tout moment, elles peuvent, l’une comme l’autre, décider de ne pas poursuivre les pourparlers et reprendre ainsi leur entière liberté de négociation, avec notamment un autre partenaire.

Bien évidemment, comme tout principe qui se respecte, celui-ci connaît une exception importante. La liberté de négociation ne doit en effet pas dégénérer en abus de droit sous peine pour le partenaire malhonnête d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

De façon générale, la rupture est ainsi reconnue comme abusive lorsque son auteur fait preuve de mauvaise foi. On peut à cet égard citer les exemples suivants :

- lorsqu’il a pris l’initiative de la négociation sans intention sérieuse de négocier ;

- lorsqu’il entretien son partenaire dans l’espoir de la conclusion d’un contrat sans avoir réellement l’intention de contracter ;

- lorsqu’il a engagé des pourparlers à seule fin d’empêcher le partenaire de contracter avec autrui, ou pour obtenir la révélation de certains secrets ;

- lorsque la rupture intervient de façon brutale alors que les pourparlers étaient très avancés.

Reste ensuite à chiffrer le préjudice causé par la rupture abusive des pourparlers, question délicate à laquelle un arrêt récemment rendu le 28 juin 2006 (04-20040) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte une précieuse contribution.

Il s’agissait en espèce d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) qui dans le cadre d’un projet immobilier était en négociations avec le propriétaire d’un terrain à construire.

Alors que la discussion était semble-t-il très avancée, le vendeur a refusé de signer l’acte de vente, préférant céder son terrain à un tiers. Cette rupture a été jugée fautive par la Cour d’Appel.

S’agissant du préjudice de la S.C.I évincée, les juges ont estimé que le projet immobilier envisagé avait une chance de déboucher sur un profit pour la S.C.I. La rupture des pourparlers ayant mis un terme à ce projet, la S.C.I aurait donc subi un préjudice correspondant à la perte de la chance qu’elle avait de gagner de l’argent sur son opération immobilière.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation dans les termes suivants :

« …une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat… »

La position de la Cour de Cassation doit être approuvée.

La perte de chance de voir un contrat conclu résulte de la rupture des pourparlers, rupture qui, comme nous l’avons vu, n’est pas fautive en elle-même, chaque partenaire étant libre de ne pas conclure.

Seule la rupture fautive, c’est-à-dire mise en œuvre de mauvaise foi, engage la responsabilité de son auteur. Le préjudice à indemniser ne peut donc qu’être celui en lien direct avec ce caractère fautif de la rupture.

Ainsi ce préjudice va correspondre le plus souvent au remboursement des frais exposés en pure perte par le partenaire évincés dans le cadre des pourparlers (frais d’études, frais de déplacement, investissements, etc.). 

Cette solution justifiée en droit est également opportune du point de vue économique, l’indemnisation à hauteur de la perte de chance étant financièrement plus lourde et donc de nature à  freiner les possibilités des acteurs économiques de conduire des négociations avec plusieurs partenaires en même temps, chose commune dans le monde des affaires.

(Publié le 8 novembre 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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commentaires

gay telephone 08/09/2016 15:46

Super bonne idée, super bon petit site !! félicitation :)

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