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1 février 2007 4 01 /02 /février /2007 17:36

Les non fumeurs en rêvaient, le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 l’a fait !

A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Pour les cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques cette interdiction n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2008.

Comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, auparavant, l’interdiction formelle de fumer au travail ne portait que sur les locaux à usage collectif tel l’accueil, le restaurant d’entreprise, les salles de réunion, de repos, etc.

Pour les bureaux stricto sensu, il était possible de déroger à l’interdiction sous réserve pour l’employeur de mettre en place, avec la médecine du travail, un plan d’aménagement destiné à protéger les non fumeurs.

Le décret supprime la distinction entre locaux à usage collectif et bureaux individuels. Désormais tous les lieux de travail sont concernés dès lors qu’ils sont fermés et couverts.

L’interdiction ne s’applique donc pas aux chantiers en plein air (non fermés et non couverts), ni aux véhicules de société qui ne sont pas considérés comme « lieux de travail ».

Les salariés fumeurs ne peuvent donc plus fumer qu’à l’extérieur de l’entreprise (cour intérieure, trottoir par exemple), où alors dans un fumoir spécialement aménagé par l’employeur et devant notamment  être ventilé, équipé de fermetures automatiques et ne pas dépasser 35 m² ou 20% de la surface totale de l’entreprise.

La mise en place de fumoirs n’est cependant qu’une faculté pour l’employeur et nullement une obligation.

En revanche, l’employeur à l’obligation d’apposer une signalétique rappelant l’interdiction de fumer, et ce non seulement à l’entrée de l’entreprise mais aussi à l’intérieur dans des endroits visibles et de manière apparente.

Par ailleurs il convient pour l’employeur de veiller à ce que le règlement intérieur de l’entreprise soit conforme à la nouvelle réglementation.

En ce qui concerne les sanctions des salariés contrevenants, les textes prévoient une amende de 68 €. Mais celui-ci risque surtout une sanction disciplinaire de la part de son employeur s’il ne respecte pas l’interdiction de fumer.

En effet, la circulaire ministérielle prise suite au décret de novembre 2006 rappelle clairement qu’en matière de protection des salariés contre le tabagisme passif, l’employeur est tenu à une obligation de résultat.

Aussi, s’il ne veut pas voir engager sa responsabilité vis-à-vis de ses salariés non fumeurs l’employeur devra se montrer intraitable à l’égard des fumeurs fautifs. La sanction disciplinaire la plus appropriée sera certainement l’avertissement. En cas de récidives, le licenciement pourra même être envisagé.

Enfin, si l’employeur ne respecte pas ses obligations (ex : fumoir non-conforme, mauvaise signalisation rappelant l’interdiction de fumer, etc.) il encourt lui aussi des amendes pénales allant de 135 € à 750 €.

Reste maintenant à voir comment, en pratique, le monde de l’entreprise va s’adapter à ces nouvelles règles plus contraignantes. Les 175.000 agents annoncés pour veiller à leur respect devraient cependant éviter qu’elles ne se transforment en simple écran de fumée. 

(Publié le 1er février 2007 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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commentaires

voyance gratuite en ligne par mail 08/09/2016 15:42

Je suis tombé sur ton site depuis un retweet, donc j’interagis et je met des commentaires quand cela m'interpelle et que ça en vaut la peine.

cizo 07/11/2008 22:11

La loi anti-tabac s'applique-t-elle dans les locaux communs de copropriété ?Et dans le cas positif, qui est tenu à une "obligation de résultat" contre le tabagisme passif ? Serait-ce le syndic ?

soutien 12/02/2007 17:47

Une dizaine de jours d’application de la loi anti-tabac, que peut-on dire. Cette fois ci on peut véritablement parler de loi anti-tabac. Pourquoi ? En interdisant de fumer dans les lieux susceptibles d’accueillir du public ainsi que sur les lieux de travail, même dans des lieux découverts, on empêche pendant plusieurs heures le fumeur de fumer. Ce qui laisse le temps à l’effet de manque de s’installer. Le fumeur n’a bientôt plus d’autres choix que de souffrir ou d’arrêter de fumer, du t-il souffrir encore pour cela ! L’alibi du tabagisme passif ne doit pas nous abuser. Si on peut quantifier les effets de la cigarette chez le fumeur, comment évaluer la quantité de fumé des autres qui est inhalée par le non-fumeur. Pour mieux nous convaincre, on nous brandit rapports et études sur les méfaits du tabagisme passif. Cette méthode me rappelle le temps, pas si lointain, des campagnes de presse hystériques anti-pilules contraceptives. Cette hystérie anti-tabac, après d’autres hystéries, part d’une fausse bonne intention: Nous faire vivre vieux et mourir si possible en bonne santé. Fausse bonne intention car les problèmes actuels de retraite, du taux d’activité des seniors, etc., etc.… vont être décuplés. Précision: l’auteur de ce billet est bien placé pour parler du tabac puisque, gros fumeur pendant plus de trente ans, il a arrêté net un jour de juin 2002. Je crois savoir qu’il est près à offrir ses conseils à qui voudra bien l’écouter.

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