Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant.
Durant le mariage, l'allocataire est ainsi le couple marié et à défaut, l'épouse qui assure la charge effective et permanente de l’enfant. (Article R513-1)
En cas de divorce, l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle de l’enfant continue habituellement de percevoir les prestations familiales.
Qu’en est-il lorsque les deux parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, dans le cadre d’une résidence alternée ?
Alors que sur le plan fiscal, l'article 194 du Code général des impôts prévoit depuis 2002 une division du quotient familial par deux, la loi du 4 mars 2002, qui consacre l’autorité parentale conjointe et favorise la résidence alternée n’a rien prévu sur l'attribution des prestations familiales.
En l'état actuel des textes, à défaut d’accord entre les parents (divorcés ou anciens concubins), aucun partage des allocations n'est possible, puisqu'une seule personne peut avoir actuellement la qualité d'allocataire et que la CAF peut tirer argument de ce désaccord pour suspendre le versement des p prestations.
Dans l’attente de l’intervention annoncée du législateur mais toujours pas effective, c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociales qui détermine celui des parents qui doit bénéficier des allocations familiales.
C’est ce que la Cour de Cassation a affirmé par deux avis en date du 26 juin 2006, précisant, en outre, que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'opposait pas à ce que le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents : la mère les années impaires, le père les années paires.
Ce n’est donc pas au Juge aux affaires familiales de se prononcer, la décision qu’il pourrait rendre étant, au bout du compte, inopposable à la CAF puisqu’elle n’était pas partie au procès.
Un mauvais accord valant mieux qu’un bon procès, il faut espérer que les parents finiront par s’entendre, au moins jusqu'à ce que le législateur fixe clairement les modalités de règlement des prestations familiales en cas de résidence alternée.
(Publié le 21 mars 2007 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)
Commentaires
à la quesrion: "quand et comment?":
"Bonjour,
L'application des textes est repportée au mois de juin 2007.
Veuillez donc nous recontacter à partir du mois de juin prochain pour obtenir les imprimés nécéssaires et la procédure à suivre.
Cordialement,
Le technicien-conseil."
Pour avoir des infos directes de la caf, je suis allé sur le site caf.fr,
là il faut se loguer, aller dans:
--> "mon dossier"
--> "situation"
en bas: "signaler un changement"
---> "ma situation n'est plus la même"
et en ce qui me concerne, j'ai écrit ça dans leur formulaire:
Bonjour, La Cnaf est favorable au partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants de parents divorces ou séparés, et précise que Les dispositions de ce projet de décret s’appliqueront à compter du 1er avril 2007.(Communique de presse du 6 fevrier 2007). L'article L521-2 du code de la SS prévoie d'ailleurs le partage des allocations dans ce cas. Comme mentionné dans mon dossier, j'ai x enfants en résidence alternée depuis 200x. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire valoir mes droits? Par ailleur une rétroactivité sera-t-elle appliquée, si oui, comment?
Cordialement...
Bon, je ne sais pas si c'est utile, mais au moins ils répondent...
"Les décrets ne sont pas encore parus et ce changement prendra effet à compter de juin 2007 et non pas avril 2007. Il n'y aura pas de rétroactivité."
Cordialement,
Votre (Le) technicien-conseil.AF"
Voir le JO du 14/03 sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le partage sera effectif au 1er mai.
Reste à la CAF à diffuser un formulaire adapté
R1M
Finalement tout arrive!
http://admi.net/jo/20070414/SANS0721467D.html
merci a tous pour le renseignement. la caF me dit que Je n y aurais pas le droit parceque c mon ex mari qui est prestataire.seulement le juge a a dit qu il devait verser une pension pour les petIts , "aLlocaions familiales non comprises , en sus" donc en supplement. qu en pensez vous?
Reste à continuer la bataille pour les autres prestations (ou au moins certaines autres).
Salutations
http://www.ta-rennes.juradm.fr/ta/rennes/pdf/Lettre%20du%20TA%20de%20Rennes%20n%B06%20-%202006-2.pdf
Salutations
toutes les mentions indiquées sur les jugements de divorce ne sont pas applicables puisque ce n'est pas au JAF de désider qui doit percevoir les allocations.
Donc en cas de déssacord entre les parents, et ce quel que soit le jugment émanant d'un JAF, c'est le partage qui s'applique
Alors là je comprend plus rien !
Au téléphone la CAF me répond que si il y a dessacord entre les parents ils n'appliqueront pas le partage et que l'allocataire unique restera ! alors que le ministre a fait une déclaration en disant le contraire !
je cite :
En cas de désaccord et s'il y a mise en oeuvre effective de la résidence alternée des enfants du couple, le partage concernant les allocations familiales versées sans condition de ressources devient la règle, souligne le ministère de la Santé.
On peut aussi leur rappeler, si nécéssaire, l'Avis n° 006 0005 du 26 juin 2006 de la cour de cassation, qui dit:"Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales"
consultable ici:
http://www.courdecassation.fr/article8912.html
Mais là on tourne en rond, tout cela a déjà été dit... Le plus sage est d'attendre. Wait and see...
On peut comprendre la tristesse et la difficulté de telles situations mais il ne faut pas généraliser à partir d'un cas.
Il y a des pères qui ont la résidence principale de leur(s) enfant(s) sans que la mère soit incapable.
Dans 2 arrêts rendus en février et mars 2008, la Cour d'Appel de Besançon (chambre sociale) a confirmé le droit à Prestations Familiales pour les 2 parents en cas de Résidence Alternée.
Un arrêt, sur un cas particulier, impose le paiement des prestations en fonction de la charge effective (il s'agit de la prestation AFEAMA)
L'autre arrêt, bien plus général, attribue la qualité d'allocataire conjointement à chaque parent et ce pour toutes les prestations.
A priori, la CAF ne compte pas se pourvoir en cassation mais il faut attendre 2 mois pour en être certain.
Maintenant il va falloir que la loi évolue pour que ce type de conflit n'ait plus besoin d'aller en Appel (de l'ordre de 2 ans de procédure).
Bonjour,
en pratique la CAF vers les prestations familiales (en général) à un des parents (le plus diligent?) sans se soucier d'un accord ou désaccord entre les parents, ni se soucier de la "charge effective et permanente de l'enfant". La CAF oppose cet argument au second parent s'il réclame quelque chose mais ne s'assure pas d'elle-même que le premier rempli cette condition!
Pour le partage des Allocations Familiales, attendons patiemment l'officialisation du décret qui devrait entrer en vigueur d'ici quelques jours (le 1er avril).
Pour les autres Prestations, il faut continuer à faire valoir le droit auprès des TASS, connaissant l'avis de la CC en juin 2006.