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21 mars 2007 3 21 /03 /mars /2007 19:11

Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant.

Durant le mariage, l'allocataire est ainsi le couple marié et à défaut, l'épouse qui assure la charge effective et permanente de l’enfant. (Article R513-1)

En cas de divorce, l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle de l’enfant continue habituellement de percevoir les prestations familiales.

Qu’en est-il lorsque les deux parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, dans le cadre d’une résidence alternée ?

Alors que sur le plan fiscal, l'article 194 du Code général des impôts prévoit depuis 2002 une division du quotient familial par deux, la loi du 4 mars 2002, qui consacre l’autorité parentale conjointe et favorise la résidence alternée n’a rien prévu sur l'attribution des prestations familiales.

En l'état actuel des textes, à défaut d’accord entre les parents (divorcés ou anciens concubins), aucun partage des allocations n'est possible, puisqu'une seule personne peut avoir actuellement la qualité d'allocataire et que la CAF peut tirer argument de ce désaccord pour suspendre le versement des p prestations.

Dans l’attente de l’intervention annoncée du législateur mais toujours pas effective, c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociales qui détermine celui des parents qui doit bénéficier des allocations familiales.

C’est ce que la Cour de Cassation a affirmé par deux avis en date du 26 juin 2006, précisant, en outre, que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'opposait pas à ce que le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents : la mère les années impaires, le père les années paires.

Ce n’est donc pas au Juge aux affaires familiales de se prononcer, la décision qu’il pourrait rendre étant, au bout du compte, inopposable à la CAF puisqu’elle n’était pas partie au procès.

Un mauvais accord valant mieux qu’un bon procès, il faut espérer que les parents finiront par s’entendre, au moins jusqu'à ce que le législateur fixe clairement les modalités de règlement des prestations familiales en cas de résidence alternée.

(Publié le 21 mars 2007 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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commentaires

R1M 25/10/2008 20:37

Les 2 arrêts évoqués sont bien devenus définitifs et la CAF concernée les applique.D'autres jugements de TASS dans le même sens ont été rendus depuis, avec quasi systématiquement appel de la CAF qui n'a pas les textes pour les appliquer: il faut l'arrêt pour qu'ils dérogent.En attendant, pas de modification du Code de la Sécurité Sociale poru ce sujet dans le PLFSS2009 mais les parlementaires ont le temps de rajouter des choses s'ils le veulent vraiment.

R1M 04/04/2008 09:18

Bonjour,Dans 2 arrêts rendus en février et mars 2008, la Cour d'Appel de Besançon (chambre sociale) a confirmé le droit à Prestations Familiales pour les 2 parents en cas de Résidence Alternée.Un arrêt, sur un cas particulier, impose le paiement des prestations en fonction de la charge effective (il s'agit de la prestation AFEAMA)L'autre arrêt, bien plus général, attribue la qualité d'allocataire conjointement à chaque parent et ce pour toutes les prestations.A priori, la CAF ne compte pas se pourvoir en cassation mais il faut attendre 2 mois pour en être certain.Maintenant il va falloir que la loi évolue pour que ce type de conflit n'ait plus besoin d'aller en Appel (de l'ordre de 2 ans de procédure).

R1M 08/01/2008 10:24

On peut comprendre la tristesse et la difficulté de telles situations mais il ne faut pas généraliser à partir d'un cas.
Il y a des pères qui ont la résidence principale de leur(s) enfant(s) sans que la mère soit incapable.

FALEMPIN 28/12/2007 11:10

Pour les hommes, c\\\'est perdu d\\\'avance, j\\\'y ai été confronté, j\\\'ai tout perdu, mon logement, la garde alterné, je suis surendetté mais le procès a donné raison à la CAF......

Mweb 26/04/2007 00:54

Quoiqu'il en soit, il faut rester optimiste: les CAF vont, j'espère, finir par bien interpreter le decret. Sinon, il faudra suivre la procédure: d'abord la Comission de Recours Amiable puis le TASS... On peut aussi leur rappeler, si nécéssaire, l'Avis n° 006 0005 du 26 juin 2006 de la cour de cassation, qui dit:"Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales" consultable ici:http://www.courdecassation.fr/article8912.html Mais là on tourne en rond, tout cela a déjà été dit... Le plus sage est d'attendre. Wait and see...

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