Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
18 mai 2007 5 18 /05 /mai /2007 18:18

En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Contrairement à l’opinion commune, la remise d’une quittance n'est donc pas automatique et le bailleur ne commet pas une faute en ne l’adressant pas spontanément.

En revanche, la remise de la quittance devient obligatoire dès que le locataire en fait la demande.

Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)

C’est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l’interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d’agence gestionnaire) relatifs à l’envoi des avis d’échéance ou des quittances de loyer.

Le bailleur qui refuse de délivrer une quittance conforme, c’est-à-dire qui comporte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges, pourra y être contraint en justice.

En effet s’il ne répond pas à la mise en demeure adressée par son locataire, le bailleur peut être condamné à remettre la ou les quittance(s) dans un délai déterminé, le cas échéance sous peine d'astreinte.

A cette occasion le locataire pourra également solliciter la condamnation de son bailleur au paiement de dommages et intérêts, notamment si l’absence de quittance l’a privé de la possibilité de percevoir l'allocation logement (CA Paris, 6e ch. C, 31 mars 1998 : Rev. loyers 1999, p. 394).

(Publié le 18  mai 2007 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)


Partager cet article

Repost 0

commentaires

brabant michel 07/03/2015 10:22

puis je demandera mon bailleur les 1,53 euros qu'il me reclame depuis plus de trois ans pour ma quittance de loyer .merci

facturedevis 13/04/2010 01:16



Vous pouvez réaliser vos quittance directement en ligne grâce au site http://www.facturedevis.fr , ce
n'est plus compliqué en plus...


A bientôt



MARCUS 18/05/2007 20:51

Bonjour,
A ceci près que le "droit de bail" a été supprimé. Donc la quiittance doit distinguée le loyer principal et la provision pour charges.
Cordialement
 

Recherche