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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 15:37

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts.

Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. En réalité, le taux n’était pas de 60 % mais de 71 % si l’on tenait compte de l’intégration des prélèvements sociaux.

Les nouveautés : A compter de la déclaration des revenus 2008, le bouclier fiscal passe de 60 à 50% des revenus. Ainsi, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux relatifs à l’habitation principale et, à partir du 1er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS) acquittés par un particulier ne peuvent plus dépasser 50 % de ses revenus. L’année de référence pour la détermination du bouclier fiscal est désormais celle de la réalisation des revenus et non plus celle au cours de laquelle les impositions sont acquittées.

Au-delà de 50 %, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale après examen de la demande qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.

Lorsqu'il constate que son total d'impôts est supérieur à 50 % de son revenu, le contribuable adresse à son centre des impôts une demande n° 2041 DRID accompagnée d'un RIB/RIP.

Cette demande est à déposer au cours de l'année qui suit celle du paiement des impôts.

Avant d’introduire cette réclamation, il est recommandé de se rapprocher de son conseil.

Enfin, pour illustrer rapidement le mécanisme du bouclier, si un contribuable dispose d’un patrimoine de l’ordre de 5 M€, perçoit des revenus de 100 000 €, acquitte un impôt sur le revenu de 30 000 €, des prélèvements sociaux de 10 000 € et un ISF de 40 000 € (pour les besoins de l’exemple, on suppose que le redevable n’a pas acquitté d’impôts locaux liés à sa résidence principale), son droit à restitution sera désormais de 30 000 € (soit 30 000 €+ 40 000 € + 10 000 € = 80 000 €). Or, 50 % des revenus = 50 000 €, le droit à restitution est de 30 000 € (80 000 € - 50 000 €) alors qu’avant le paquet fiscal, il n’était que de 10 000 €.

A l’appui de cet exemple, on comprend que le mécanisme du bouclier présente toujours une faiblesse dès lors qu’il repose sur une demande de restitution, le contribuable étant amené à faire une avance de trésorerie.

(Publié le 27 septembre 2007 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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