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14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 18:55

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.

Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une période de vie commune, le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Ce mécanisme de solidarité ne pose pas difficulté particulière tant que les époux demeurent mariés.

En revanche, il débouche sur des situations souvent inéquitables en cas de divorce ou de séparation, lorsque le conjoint percevant les revenus les plus importants, mais aussi les plus facilement escamotables (BIC, BNC, etc.), ne règle pas ses impôts ou se rend insolvable.

Dans cette hypothèse, l’autre conjoint, aux revenus plus modestes mais aisément saisissables (salaires), se trouve, du fait de la solidarité, exposé à devoir régler seul les impôts dus au titre des revenus du ménage antérieurement au divorce.

Auparavant, le conjoint ou partenaire de PACS se retrouvant dans cette posture délicate, ne disposait que d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui jouissait d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser sa demande.

L’article 9 de loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 vient heureusement de mettre en place un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire ».

La décharge dépend toujours de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est désormais obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois.

En premier lieu, le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

En second lieu, le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

Enfin, dernière condition : le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives depuis la séparation.

Si ces trois conditions sont remplies, le demandeur sera automatiquement déchargé de la totalité de l’IR correspondant aux revenus de son ancien conjoint (revenus du travail), ainsi que de la moitié de l’IR correspondant aux éventuels revenus communs du couple (revenus fonciers d’un bien commun, revenus d’actions communes etc.).

De la même manière, en matière d’ISF, la décharge portera sur l’ISF correspondant au patrimoine de l’autre époux et à la moitié du patrimoine commun.

En matière de taxe d’habitation, le demandeur sera déchargé de la moitié de cette taxe.

Ce nouveau dispositif, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, concerne toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire déposées à compter de cette date.

 (Publié le 14 février 2008 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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commentaires

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Merci pour cet article qui ajoute un + dans ce qu’on connaît déjà. Je te suis depuis quelques mois, et je tiens à te remercier pour tes conseils qui aident les jeunes bloggueurs aujourd’hui à mieux avancer dans leur activité.

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