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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 12:07

La loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété dispose en son article 42 alinéa 2 :

«Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.» 

Il résulte de ce texte que : 

1°) Le syndic doit notifier en lettre recommandée AR le procès verbal de l’assemblée dans le délai de deux mois de sa tenue

2°) A compter de sa réception les copropriétaires qui ont voté contre des résolutions où étaient absents à ladite assemblée disposent d’un nouveau délai de deux mois pour agir en nullité de cette assemblée ou de certaines de ses résolutions ; ce délai est d’ailleurs obligatoirement rappelé par le syndic qui reproduit l’article 42 dans son envoi. 

L’absence d’envoi du procès verbal par le syndic dans le délai de deux mois suffit-elle à entraîner la nullité de l’assemblée générale ?

Le 23 septembre 2009 (n°08-17720) la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a répondu par la négative en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS.  

En l’espèce, des copropriétaires avaient tenté d’obtenir la nullité d’une assemblée générale qui avait voté des travaux auxquels ils s’opposaient. Ils fondaient leur demande sur le seul fait que le syndic n’avait pas notifié aux copropriétaires le procès verbal de l’assemblée dans le délai de deux mois et n’avait pas reproduit l’article 42 alinéa 2 dans son intégralité pour, selon eux, cacher le non respect de ce délai. 

La Cour d’Appel de PARIS a rejeté leur demande de nullité de l’assemblée générale, la loi ne prévoyant aucune sanction en cas de notification du procès verbal par le syndic plus de deux mois après l’assemblée. 

La solution, qui résulte de l’application du principe «pas de nullité sans texte», n’est pas nouvelle, mais méritait d’être rappelée tant le contentieux demeure abondant. 

Elle est également logique au plan pratique et en équité. 

En effet, nombre d’assemblées générales sont tenues en mai et juin de chaque année. Cela implique une notification pouvant intervenir dans le courant de l’été pour respecter le délai de deux mois, au risque de compliquer les recours en nullité qui doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les deux mois de la réception du procès verbal devant le tribunal de grande instance et obligatoirement par le biais d’un avocat

En outre, permettre à des copropriétaires d’obtenir une nullité d’assemblée générale sur ce seul fondement aboutirait à bloquer trop facilement le fonctionnement des copropriétés.

(Publié le 16 février 2010 par Me Elisette ALVES, Avocat à Paris)

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Published by Au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans Copropriété et baux
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Super ! Ton blog est vraiment génial !
Merci d’exister !!!

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