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18 janvier 2010 1 18 /01 /janvier /2010 10:55

L’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Il peut toutefois le conserver :

-    soit avec l’accord de son conjoint,
-    soit sur autorisation judiciaire, lorsqu’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 27 février 2009 (n°07/02447) permet de rappeler utilement les conditions de l’obtention d’une telle autorisation judiciaire.

En l’espèce, des époux avaient divorcés en 1981 après 16 ans de mariage. La loi de 1975 prévoyait que chacun des époux reprenait son nom après le divorce, mais l’ex-épouse avait continué de faire usage du nom patronymique de son ex-mari.

Se prévalant de la nouvelle rédaction de l’article 264 du code civil, l’ex-mari saisissait alors le Juge aux Affaires Familiales 25 ans après le divorce, pour obtenir qu’il soit fait interdiction à son ex-épouse d’utiliser son nom, sous peine d’astreinte.

En défense, l’ex-épouse invoquait l’autorisation tacite de son ex-mari, qui savait qu’elle avait continué à utiliser son nom, et demandait au juge de l’autoriser pour l’avenir à continuer d'en faire usage.

La Cour d’Appel écarte l’argument de l’autorisation tacite, en l’absence de tout acte positif émanant de l’ex-mari. Cependant elle fait droit à la demande d’autorisation d’usage du nom de l’ex-mari quelle juge recevable et bien fondée :

-    elle rappelle que l’article 264 n’exige pas que la demande soit introduite durant la procédure de divorce, et applique une jurisprudence désormais constante qui admet que l’autorisation peut-être demandée dans le cadre d’une procédure distincte, après divorce ;
-    elle estime ensuite que l’ex-épouse justifie bien d’un intérêt particulier à la conservation du nom de son ex-mari compte tenu de la notoriété acquise dans le domaine artistique où elle travaille, sous ce seul nom, utilisé sans interruption depuis plus de 40 ans.

En pratique, les juges du fond (juges aux affaires familiales et cour d’appel) accueillent généralement favorablement les demandes liées :

-    à la notoriété professionnelle acquise sous le nom du conjoint pour les professions libérales, les artisans ou encore les artistes,
-    à l’intégration sociale favorisée par le nom français du conjoint, pour les personnes ayant un nom à consonance étrangère,
-    au maintien de l’équilibre psychologique des enfants, notamment pour éviter tout questionnement intrusif de leur entourage.

En revanche, ils considèrent que la durée du mariage où le nombre d’enfants nés de l’union sont insuffisants en tant que tels pour justifier de l’intérêt particulier requis par l’article 264 du code civil.

(Publié le 18 janvier 2010 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)

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Published by Au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans Droit de la famille
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commentaires

heure 28/01/2010 14:51


merci, je ne savais pas, c'est utile à savoir !


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