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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 16:47

Toute société commerciale dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre, distincts à la fois de ceux des associés qui la composent, et de ceux de ses dirigeants.

Sauf rare exception, les dettes de la société n’affectent pas la situation personnelle des associés, ni celle des dirigeants.

Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas, en cas de défaillance de celle-ci, se retourner contre le dirigeant pour lui demander de régler la note impayée.

L’exception la plus notable à ce principe est posée par le droit des faillites qui prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire de la société, le dirigeant peut être condamné, sur ses propres deniers, à régler tout ou partie du passif social.

Cette condamnation en comblement de passif n’est prononcée que s’il est démontré que le dirigeant s’est rendu coupable de fautes de gestion qui ont contribué à générer ou à aggraver l’insuffisance d’actif révélée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Les fautes de gestion donnant le plus couramment lieu à condamnation au passif sont la poursuite d’une activité déficitaire et la réalisation d’opérations contraires à l’intérêt de la société (mais pas aux intérêts personnels de son dirigeant !).

Particularité importante, l’action en comblement de passif est diligentée dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers de la société liquidée. Ainsi les sommes recouvrées en exécution des condamnations prononcées sont réparties au « marc le franc » entre tous les créanciers de la société demeurés impayés.

Un arrêt rendu le 29 septembre 2009 (n°08-19504) par la Cour de Cassation vient rappeler l’existence d’un autre cas non négligeable dans lequel un dirigeant peut être amené à supporter personnellement une dette de sa société.

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales aux termes duquel :

« Lorsqu'un dirigeant d'une société… est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société… ce dirigeant peut… être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. » 

En l’espèce, pour tenter de pallier aux problèmes de trésorerie de sa société, le dirigeant n’avait pas reversé au Trésor la TVA collectée sur les clients et ce pour un montant très important et sur une période de deux années.

En dépit de ce procédé, la société avait fini par faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire débouchant sur un plan de cession dans le cadre duquel le Trésor, passant après le « superprivilège des salaires », n’avait pas pu recouvrer sa créance de TVA.

Les juges ont considéré que ces faits s’analysaient en « des inobservations graves et répétées des obligations fiscales pesant sur la société qui ont rendu impossible le recouvrement de l’imposition ».

Le dirigeant invoquait pour sa défense la « situation de nécessité » de sa société l’ayant conduit à ne pas reverser la TVA.

La réponse de la Cour de Cassation sur ce point est dépourvue de nuance : « les difficultés financières rencontrées par une personne morale ne font pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies. »    
 
Ainsi, le dirigeant, dont la société a finalement fait faillite, se retrouve en outre condamné personnellement à l’égard du Trésor Public au paiement de la TVA non reversée. Il perd donc son outil de travail tout en engageant sa responsabilité personnelle.

Sans doute aurait-il été mieux avisé de tenter de tirer immédiatement les conclusions des problèmes de trésorerie de sa société pour s’interroger alors sur les chances de succès de sa poursuite d’activité, via notamment le recours plus précoce à une procédure de type sauvegarde de justice ou redressement judiciaire.

(Publié le 1er février 2010 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)      

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Published by Au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans Droit commercial
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commentaires

voyance par mail 10/02/2016 17:59

Un tout grand merci pour votre site. C’est un plaisir pour toutes & tous.
Bonne continuation

scorpy 01/02/2010 19:31


au marc le franc et non pas "mare"


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