Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 10:00

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation.

L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »


De fait, si le couple peut disparaître, les anciens conjoints demeurent toujours des parents, et sauf comportement dangereux, l’enfant aura incontestablement besoin de chacun d’eux pour se construire de manière équilibrée.

En l’absence d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, les modalités de sa résidence, destinées à garantir ce lien avec chacun d’eux, soit dans le cadre d’une résidence alternée, soit dans le cadre d’une résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins élargi.

L’enfant peut d’ailleurs demander à être entendu par le juge à l’occasion de cette procédure (article 338-1 du code civil).

Le législateur a tenu à assurer le respect de cette décision de justice qui fixe les modalités d’accès de l’enfant à chacun de ses parents par un texte contraignant, l’article 227-5 du code pénal.

Le parent qui refuse indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer se rend coupable du délit de non représentation d’enfant et peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.

Mais, le parent qui cherche à faire respecter ses droits n’est pas obligé de déposer plainte, il peut opter pour une procédure civile en saisissant le juge de l’exécution d’une demande d’astreinte à l’encontre du parent qui n’exécute pas la décision du juge aux affaires familiales.

Une décision rendue le 31 mars 2009 par le Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE est l’occasion de rappeler l’existence de cette voie de droit trop peu mise en œuvre.

En l’espèce, une mère avait refusé de présenter ses deux enfants à leur père, malgré une décision du juge aux affaires familiales.

Le père l’avait alors assignée devant le juge de l’exécution pour obtenir qu’elle soit condamnée, pour l’avenir, à lui payer une somme forfaitaire chaque fois qu’elle refuserait de lui remettre les enfants.

Pour tenter de se justifier, la mère faisait état du fait que le père avait été condamné pour des menaces de mort et qu’il ne payait pas la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge de l’exécution écarte logiquement les deux arguments :

-    la mère n’avait, en effet, pas saisi le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités d'exercice du droit de visite accordé au père suite à sa condamnation pour menaces qui n’interdisait pas au père de voir ses enfants,

-    le non paiement de la pension alimentaire ne peut faire obstacle au droit de visite et d’hébergement.

Le juge de l’exécution fait, en conséquence, droit à la demande du père et assortit d’une astreinte de 50 euros par jour de non représentation des deux enfants, l’obligation mise à la charge de la mère par le juge aux affaires familiales.

Pour éviter d’avoir à régler l’astreinte, la mère n’aura d’autre choix que de présenter les enfants au père comme prévu dans la décision du juge aux affaires familiales, dont elle pourrait tenter de demander la modification parallèlement, en raison des faits nouveaux survenus depuis le jugement initial.

La saisine du Juge de l’exécution peut donc constituer une voie médiane, rapide, peu onéreuse et efficace, entre la main courante qui ne produit pas d’effet juridique et la plainte pénale qui peut être lourde de conséquences.

(Publié par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris, le 28 avril 2010)

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Au fil du droit, blog d'actualité juridique - dans Droit de la famille
commenter cet article

commentaires

voyance gratuite par email 20/10/2016 12:54

Bravo ! Votre blog est l'un des meilleurs que j'ai vu !

voyance gratuite par mail 10/02/2016 17:54

Super ! Ton blog est vraiment génial !
Merci d’exister !!!

Recherche