Avec le retour du printemps, la nature reprend ses droits. La végétation renaît, devient luxuriante et parfois même envahissante au point d’être à l’origine de conflits et de querelles, le plus souvent de voisinage.

C’est sans doute en raison de ce fort potentiel de désordres et de source de litiges, que la plantation d’arbres en limite de propriété fait l’objet, depuis fort longtemps, de règles précises prévues par le code civil.

Ainsi l’article 671 du code dispose qu’il n’est autorisé de planter des arbres et autres arbustes près de la limite de propriété voisine qu’à la distance prévue :

-    soit par les règlements particuliers ;
-    soit par les usages locaux ;
-   et à défaut de règlement et d’usage « qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations».

Le propriétaire qui ne respecte pas ces distances de plantation s’expose à se voir contraindre en justice à l’arrachage de ses végétaux, sauf s’il peut justifier de la prescription trentenaire.

Un arrêt du 3 avril 2012 (Civ. 3ème n°11-12928) fournit des précisions sur le régime de la prescription acquisitive en la matière.

Dans cette affaire, était en cause une haie de troènes de plus de 2 mètres de hauteur plantée à moins de 50 cm de la limite de propriété voisine.

Pour s’opposer à la demande d’arrachage formée par son voisin, le propriétaire de la haie s’était prévalu avec succès devant la Cour d’appel de la prescription trentenaire en démontrant que sa haie avait été plantée depuis plus de 30 ans.

Le voisin, mécontent de n’avoir pu obtenir l’arrachage des troènes envahissants, a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi fondé sur la fixation du point de départ de la prescription.

Selon lui, celle-ci ne devait pas courir à compter de la plantation des arbres litigieux, mais à compter de la date à laquelle ils avaient dépassé la hauteur de 2 mètres et commencé ainsi à lui causer préjudice.

Le moyen est logiquement rejeté par la Haute Juridiction : «... s'agissant de plantations situées dans la zone des cinquante centimètres de la ligne séparative, où toute plantation est illicite, le point de départ de la prescription trentenaire opposée à une action en arrachage était la date de la plantation et ne pouvait être celle à laquelle les végétaux avaient atteint la hauteur de deux mètres...»

Le point de départ de la prescription trentenaire dépend donc de la règle de distance de plantation qui n’a pas été respectée :

-  pour les arbres plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative du fonds voisin, l’infraction est caractérisée dès le jour de la plantation qui marque donc le point de départ de la prescription ;

-    pour les arbres plantés entre 50 cm et 2 m de la ligne séparative, l’infraction n’est constituée que du jour où les arbres dépassent la hauteur de 2 mètres autorisée à cette distance ; c’est donc à compter de ce dépassement de hauteur que doit courir la prescription dans cette hypothèse.

En pratique, la datation précise de ce dépassement de hauteur risque de ne pas s’avérer des plus évidentes.

Enfin, précisons qu’en ce qui concerne les avancées de racines ou de branches sur le fonds voisin, l’article 673 du code civil autorise le voisin à «les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.»

Ce droit s’applique quelle que soit la distance de plantation des végétaux en cause, et cette fois, aucune prescription ne peut y faire obstacle.


Publié le 22 mai 2012, par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris

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