Au fil du droit...

Au fil du droit... http://aufildudroit.over-blog.com/ 2005-10-15T15:48:34Z over-blog.com Atom 1.0 Generator http://accel6.fdata.over-blog.com/99/00/00/01/img/avatar.png Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers. http://aufildudroit.over-blog.com/article-18445978.html Revirement de jurisprudence en cas de non respect de l'obligation de couverture par la banque 2008-04-04T16:35:33Z 2008-04-04T16:24:00Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant. Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix. Toutefois le « boursicoteur » peut[...]

http://aufildudroit.over-blog.com/article-17626587.html Concurrence déloyale et clause de non concurrence 2008-03-12T19:10:22Z 2008-03-12T18:56:00Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché. Toutefois, cette liberté de se constituer une[...]

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7374662.html Solidarité fiscale entre époux : Protection légale contre le conjoint mauvais payeur 2008-02-21T09:30:51Z 2008-02-14T18:55:57Z EA http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une[...]

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7353008.html Licenciement et transaction : précisions sur les concessions réciproques 2008-02-21T09:30:37Z 2008-01-18T16:54:34Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Ainsi que nous l’avions vu dans un précédent article, le recours à la transaction pour régler les conséquences d’un licenciement est de plus en plus fréquent. Les parties doivent cependant prendre garde à ne pas faire n’importe quoi en la matière. En...

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7305394.html Contrat exécuté, contrat validé ! 2008-02-21T09:30:43Z 2007-12-13T17:07:11Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Parce qu’il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d’un contrat ne peut être remise en cause que pendant une durée limitée. Une partie à un contrat ne peut donc en demander la nullité que pendant un délai de prescription...

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7245460.html Dénomination sociale et nom patronymique 2008-02-21T09:30:50Z 2007-11-12T17:42:07Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale. Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Cela signifie que l’on[...]

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7200351.html Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c'est le moment de donner ! 2008-02-21T09:30:51Z 2007-10-22T12:41:10Z AG http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les[...]

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642.html Clause de non concurrence : nouvelle cause de nullité ! 2008-02-21T09:30:38Z 2007-10-03T18:51:08Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à plusieurs conditions...

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7143663.html Bouclier fiscal : une promesse électorale tenue 2008-02-21T09:30:51Z 2007-09-27T15:37:55Z AG http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de...

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7130947.html Des conséquences d'un empiètement même minime 2008-02-21T09:30:43Z 2007-09-21T17:33:53Z PF http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1097341.html

Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...