Langue française obligatoire dans les documents de travail utilisés par les salariés
Depuis la loi 4 août 1994 dite Loi TOUBON, l'usage de la langue française est obligatoire pour tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié dans le cadre de l'exécution de son travail [...]
Entrée en vigueur du dispositif "anti-tabac" le 1er février 2007
Les non fumeurs en rêvaient, le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 l’a fait ! A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui [...]
Transaction dans le cadre d'un licenciement : l'employeur ne doit pas se précipiter
« Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».
Ce vieil adage n’a pas pris une ride spécialement en droit social où il est très fréquent d’avoir recours à une solution négociée dans le cadre de la rupture du contrat de travail liant le salarié à son employeur.[...]
Première décision relative au recours au CNE
La jurisprudence n’a pas été longue à statuer sur l’exécution de ce contrat nouvellement apparu dans le paysage du droit du travail. A l’heure où les manifestants dénoncent la précarité [...]
Licenciement économique : le critère de la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise
Le licenciement économique est prévu par l’article L.321-1 du Code du Travail : « Constitue un licenciement économique le licenciement…résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.[...]
De l'incidence de la vie privée sur la relation de travail
« Chacun à droit au respect de sa vie privée » tel est le principe posé avec force par l’article 9 du Code Civil. C’est sur le fondement de ce texte que la Cour de Cassation a rendu un récent arrêt en date du 30 novembre 2005 (n°04-41206) [...]
Date de rupture du contrat de travail : consécration de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception
Traditionnellement, la jurisprudence fixait la date de la rupture du contrat de travail au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le salarié.[...]
De la portée de la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n’est pas définie par le Code du travail. Elle n’apparaît qu’incidemment au dernier aliéna de l’article L.122-41 du Code du travail qui dispose : [...]
La pause du salarié et le temps de travail effectif
La pause du salarié est obligatoire. L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes [...]
Protection contre le tabagisme passif : une obligation de résultat à la charge de l'employeur
Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples. Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement aménagés à cet effet [...]
"Golden parachute" : attention à l'atterrissage
La pratique du « Golden Parachute » vise à insérer dans le contrat de travail le montant de l’indemnité qui reviendra au salarié en cas de rupture de son contrat, hors cas de faute grave ou lourde. Le procédé a déjà eu l’occasion de défrayer la chronique [...]
Rupture du contrat par le salarié : résiliation ou prise d'acte ? (Partie II)
La question s’est posée de savoir quelle attitude l’employeur devait adopter à réception de la prise d’acte de rupture adressée par son salarié. Deux arrêts du 19 janvier 2005 (n°02-4113 et 03-45018) tranchent le problème.[...]
Licenciement pour faute grave : l'employeur peut-il se montrer généreux ?
La faute grave du salarié est celle dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. La conséquence première est que, dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie ni de la période de préavis ni de l’indemnité compensatrice.[...]
Contrat nouvelle embauche
Adoptée en plein mois d’août, l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 n’est pourtant pas passée inaperçue puisqu’elle met en place le fameux « Contrat de travail nouvelle embauche » dit CNE. (exemple de contrat nouvelle embauche) [...]
Rupture du contrat par le salarié : résiliation ou prise d'acte ? (Partie I)
Hormis la possibilité de démissionner, il existe deux autres moyens pour le salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail : l’action en résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture.[...]
