Dénomination social et nom patronymique Cession de bail commercial, gare à la garantie du cédant La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises : ouverture et déroulement (2ème partie) La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises : ouverture et déroulement (1ère partie) Entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises le 1er janvier 2006 Vente de fonds de commerce, rien ne sert de courir il faut payer à point Insaisissabilité de la résidence principale, une protection pour l'entrepreneur uniquement Rupture d'une relation commerciale établie : le point sur l'application de l'article L.442-6-1-5° du Code du Commerce Location d'actions et de parts sociales : une innovation qui doit faire ses preuves
Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification [...]
Le bail commercial est un des éléments fondamentaux qui constituent le fonds de commerce de l’entreprise. Pour cette raison il est protégé par le décret du 30 septembre 1953 [...]
Si la désignation d’un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation.[...]
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. [...]
L’entreprise elle aussi peut tomber malade et requérir des soins, préventifs ou curatifs, afin d’éviter que son mal ne s’envenime et n’entraîne sa fin précoce : la liquidation judiciaire. En matière de difficultés des entreprises il existe [...]
Le droit, en dépit de l’accroissement constant du nombre et de la complexité des textes, demeure fidèle aux vieux adages qui, quelle que soit l’époque, restent toujours d’actualité. Ainsi de l’adage selon lequel « qui paie mal, paie deux fois »[...]
L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris [...]
Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME [...]
La loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des PME est venue instaurer la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de sociétés commerciales. L’objectif est manifestement de favoriser la transmission des sociétés commerciales [...]
