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24 mai 2009 7 24 /05 /mai /2009 11:51

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, dès lors qu’elles ne sont pas excessives au regard du train de vie du couple.

Cela signifie que quel que soit leur régime matrimonial, si l’un des époux engage une dépense de cette nature, les deux seront tenus de son paiement : le créancier pourra, selon son choix, soit rechercher les deux époux ensemble, soit l’un d’entre eux seulement (celui qui lui paraît le plus solvable), même si ce n’est pas lui qui a souscrit le contrat.

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

En l’espèce deux époux bénéficiaient d’un bail à usage d’habitation auprès d’un organisme de HLM. En cours de divorce, le bail avait été attribué au mari par l’ordonnance de non conciliation, mais il n’avait pas honoré les échéances.

Selon l’usage, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du bail et indemnité d’occupation due pour la période postérieure jusqu’à la libération des lieux, solidairement avec l’épouse.

Pour poursuivre l’épouse en paiement alors qu’elle n’occupait plus les lieux, le bailleur invoquait les dispositions de l’article 220 du Code Civil et le fait que la procédure de divorce ne lui était pas opposable.

La Cour d’appel de NIMES a naturellement suivi cette argumentation, rappelant que :

1°/ la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

2°/ le fait que l’épouse ait donné congé ne mettait pas fin à son obligation légale de solidarité, s’agissant d’une dette ayant pour l’objet l’entretien du ménage.

Tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel, la 3ème Chambre Civile casse partiellement l’arrêt, estimant que les juges du fond ne peuvent appliquer l’article 220 du Code Civil qu’après avoir vérifié qu’en l’espèce la dette de loyer et d’indemnité d’occupation avait bien un caractère ménager.

La haute Cour retient depuis 1989 que tel est incontestablement le cas lorsque la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de l’époux qui se maintient dans l’ancien domicile conjugal.

On peut donc penser qu’en cas de résidence alternée la solution serait la même, puisque la solidarité est attachée au domicile de la famille.

En revanche, le bailleur ne pourra exciper de la solidarité de l’époux qui a quitté le domicile conjugal après la résiliation du bail ou le divorce, si aucun enfant n’habite les lieux.


(Publié le 24 mai 2009 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris.)
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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 15:53

Encore confidentiel il y a une douzaine d’années, le téléphone portable fait désormais partie intégrante du quotidien de l’occidental moyen.

Devant la prolifération de ces désormais inséparables compagnons électroniques, se pose aujourd’hui la question du possible impact sur la santé humaine des émissions d’ondes électromagnétiques engendrées par les antennes relais de téléphonie mobile.

Cet impact n’étant pas scientifiquement démontré, le juge peut-il malgré tout juridiquement tenir compte du risque potentiel de dangerosité de ses antennes pour, le cas échéant, remettre en cause leur implantation ?

Dans un arrêt en date du 4 février 2009, les magistrats de la Cour d’Appel de VERSAILLES ont répondu positivement à cette question, jugeant que l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile constitue un trouble anormal de voisinage pour les personnes qui habitent dans sa proximité immédiate.

La Cour a en conséquence ordonné à l’opérateur le démantèlement de son antenne sous astreinte, et alloué à chacun des demandeurs une somme de 7.000 € de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral consécutif à l’angoisse de vivre à proximité d’une source potentielle de danger pour leur santé.

Le fait de considérer qu’un simple risque de dommage est suffisant pour caractériser un trouble anormal de voisinage n’est pas nouveau en jurisprudence.

Ainsi dans un arrêt de 2005 (Cf. Le recours préventif  au trouble anormal de voisinage consacré par la jurisprudence) la Cour de Cassation a approuvé la décision d’une cour d’appel d’ordonner la suppression de meules de paille entreposées en bordure de propriété au motif qu’elles présentaient un risque d’incendie pour l’habitation voisine.

Dans l’affaire des antennes relais la Cour d’Appel de VERSAILLES va cependant plus loin.

En effet ici le risque de dommage lui-même n’est pas certain, puisqu’au regard des connaissances scientifiques actuelles, il existe un doute sur la dangerosité même des ondes électromagnétique pour la santé humaine.

Le simple fait de laisser craindre une atteinte possible à l’intégrité physique des personnes habitant à proximité des antennes serait donc suffisant pour caractériser un trouble anormal de voisinage.

Une telle solution apparaît justifiée tant d’un point de vue moral que juridique.

A condition d’être légitime
, c’est-à-dire de reposer sur un minimum d’éléments tangibles et vérifiables par le juge, la crainte d’un risque sanitaire caractérise incontestablement un trouble anormal dans le cadre d’une relation de voisinage.

Il s’agit en outre d’une application du principe de précaution proclamé par l’article 5 de la Charte de l’Environnement adoptée par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005.

(Publié le 16 avril 2009 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
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8 octobre 2008 3 08 /10 /octobre /2008 18:28

La crise financière qui frappe en ce moment l’ensemble des places boursières mondiales, nous donne l’occasion de revenir sur la responsabilité des banques à l’égard de leurs clients investisseurs.

Compte tenu du contexte actuel, on risque en effet malheureusement de rencontrer de nombreux particuliers qui, ayant crû investir dans des placements présentés comme « sûrs » par leur banquier, se retrouvent aujourd’hui avec d’importantes pertes de capital.

Placée dans cette situation une cliente de la Caisse d’Epargne a assigné celle-ci pour obtenir réparation de son préjudice : elle avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004 sur la base d’une plaquette commerciale qui mettait l'accent sur les gains possibles et surtout qui lui assurait: "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers".

Malheureusement à l’échéance, contrairement à cette publicité, la valeur des parts souscrites s’est trouvée inférieure à leur valeur de souscription, générant ainsi pour la cliente une perte de 1.300 €.

La Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande de dommages intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’Epargne.

Pour les juges du fond, certes la plaquette commerciale de la banque ne faisait pas mention des risques encourus dans le cadre de la souscription du produit financier proposé, mais ces risques figuraient en revanche sur la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) également remise à la cliente.

Par la remise de cette notice obligatoire, la banque aurait ainsi suffisamment informé sa cliente du caractère risqué de son investissement.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 24 juin 2008 n°06-21.798) aux termes d’un attendu de principe particulièrement ferme :

« Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; Que l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond par à ces exigences. »

La Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation d’information à l’égard de son client, dont il doit plus particulièrement attirer l’attention sur le caractère risqué des produits financiers qui lui sont proposés.

Surtout, elle précise que la seule remise au client de la notice visée par la COB ne suffit pas pour la banque à respecter son obligation d’information.

Cette solution est heureuse, car la notice visée par la COB est un document légal pour le moins abscons pour l’investisseur lambda.

En vertu de la décision de la Cour de Cassation, la notice COB doit donc nécessairement s’accompagner d’une documentation commerciale compréhensible pour le client et devant lui permettre d’avoir clairement connaissance des risques inhérents à son investissement.

A défaut le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis de son client et s’expose à devoir l’indemniser de ses pertes de capital.

Cette solution jurisprudentielle est conforme aux nouvelles règles posées par l’article L.533-12 du Code Monétaire et Financier (applicable aux investissements postérieurs au 1er novembre 2007), qui impose aux banques de communiquer à leurs clients :

«… les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. »


(Publié le 8 octobre 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
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28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 15:44

Au cœur de l’actualité juridique et sociale, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, n’est ni révolutionnaire, ni rétrograde, ainsi que le confirme l’étude des nouvelles dispositions les plus concrètes.


Le CDI est le contrat standard

Aux termes de l’article 1, le législateur rappelle le recours de principe au contrat de travail à durée indéterminée.

Le recours au CDD doit rester exceptionnel, et la loi nouvelle impose à l’employeur d’établir un rapport annuel ou semestriel destiné au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, et précisant les motifs qui l’ont conduit à recourir à des CDD sur la période considérée.

A noter que nonobstant ce rappel de principe, un nouveau type de CDD « à objet défini » est créé à titre expérimental sur une période de cinq ans. Ce CDD d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, est destiné uniquement aux cadres et ingénieurs embauchés pour mener à bien une mission précise.

Les cas de recours et les modalités de ce nouveau type de CDD devront être prévus par accords de branche.


La période d’essai

L’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail concerne le régime des périodes d’essai prévues en cas de CDI.

La loi fixe une durée maximale de la période d’essai variable en fonction du type d’emploi concerné :
    
     - 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
     - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
     - 4 mois pour cadres.

Il est cependant prévu que cette durée maximale puisse être aménagée par voie d’accord de branches. De la même façon, seul un accord de branche peut autoriser un renouvellement de la période d’essai.

En cas de renouvellement autorisé, celui-ci ne pourra en aucun cas entraîner une durée totale de la période d’essai excédant le double des maximums prévus par la loi.

Enfin, en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté qui dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise au jour de la rupture :

     - 48 h de prévenance en cas de rupture au cours du 1er mois ;
     - 15 jours après un mois ;
     - 1 mois après trois mois.

De son côté, le salarié qui souhaite rompre le contrat pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance unique de 48 heures ramené à 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

A noter que la loi ne précise pas la sanction applicable en cas de non respect de ces délais de prévenance. 


Allègement de certaines conditions d’ancienneté

Les articles 3 et 4 de la loi visent à faciliter l’accès à certains droits qui sont subordonnés à une condition d’ancienneté.

Ainsi la condition d’ancienneté pour le bénéfice de l’indemnisation conventionnelle de la maladie est abaissée à une année au lieu de trois années antérieurement.

De la même façon, le bénéfice de l’indemnité légale de licenciement n’est plus limité aux salariés bénéficiant de deux années d’ancienneté, mais étendu à ceux n’ayant qu’une année de présence dans l’entreprise.

Tout comme l’article 1er qui enfonce une porte ouverte en rappelant le recours de principe au CDI, l’article 4 rappelle que les licenciements, qu’ils soient de nature disciplinaire ou économique, doivent reposer sur une « cause réelle et sérieuse. »


Effets attachés au solde de tout compte et abrogation du CNE

Tranchant cette fois avec la solution antérieure, le même article 4 dispose que le solde de tout compte est libératoire pour l’employeur à défaut d’avoir été contesté dans un délai de six mois par le salarié.

Enfin, comme la jurisprudence de la Cour de Cassation le laissait présager, les textes relatifs au Contrat Nouvel Embauche (CNE) sont abrogés. Tous les CNE en cours sont, par l’effet de la loi nouvelle, requalifié en CDI.


La rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s’agit d’un nouveau type de rupture du contrat de travail qui vient s’ajouter aux « traditionnels » licenciement et démission.

Le contrat peut être rompu d’un commun accord des parties.

Afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur vis-à-vis du salarié plusieurs gardes fous sont prévus par la loi tels notamment :

     - L’obligation de tenir un ou plusieurs entretiens dans le cadre desquels le salarié pourra être assisté comme          en matière de licenciement ;
     - Une indemnité de rupture conventionnelle minimum prévue par la loi ;
     - Un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention de rupture ;
     - La validation de la convention de rupture par « l’autorité administrative ».

Pour en savoir plus sur cette question voir « La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail ».


(Publié le 28 juillet 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à PARIS.)
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24 juin 2008 2 24 /06 /juin /2008 12:47

La prescription est un mécanisme qui permet de conférer une sécurité juridique à une situation de fait ayant suffisamment perduré dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il n’est plus possible de remettre en cause cette situation qui se trouve consolidée.

Ainsi, le fait de s’être comporté de bonne foi comme propriétaire d’un terrain pendant 30 ans confère la qualité de propriétaire. Inversement, si un bailleur oublie de réclamer le paiement de son loyer pendant plus de 5 ans, il perd le droit d’agir en justice de ce chef contre son locataire.

Les délais de prescriptions sont nombreux et varient en fonction de la nature des droits en cause.

La loi du 17 juin 2008 modifie très sensiblement les textes du code civil en la matière (quasiment d’origine), avec le souci d’en simplifier les règles.

Désormais, le principe est que toutes les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans au lieu de 30 ou 10 ans précédemment.

Comme leur nom l’indique, les actions personnelles sont celles qui concernent les rapports entre deux ou plusieurs personnes. (ex : exécution d’un contrat, responsabilité civile)

Les actions personnelles s’entendent par opposition aux actions réelles qui, elles, concernent la propriété d’une chose (« réel » viens de « res », en latin « la chose »). Les actions personnelles sont quasi-exclusivement de nature mobilière, c’est-à-dire, relatives à des biens meubles.

Il faut donc retenir que, sauf exception, toute action personnelle se prescrit désormais par cinq ans à compter « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

La principale exception à ce principe concerne les actions en responsabilité nées en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel pour la victime. Cette dernière dispose d’un délai de prescription  de dix ans pour agir contre l’auteur du dommage, délai qui court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Le but est de ne pas pénaliser les victimes de dommages graves par un délai de prescription trop court.

Par ailleurs, le nouveau texte ne remet pas en cause d’autres exceptions à la prescription de droit commun qui existaient précédemment.

Ainsi en matière de droit de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit toujours par 2 ans.

En ce qui concerne, les actions réelles immobilières, c’est-à-dire, celles qui portent sur un droit de propriété afférent à un bien immeuble, le délai de prescription reste inchangé et demeure fixé à 30 ans.

Enfin, la loi du 17 juin 2008 apporte une nouveauté importante au régime de la prescription.

Auparavant, celle-ci était considérée comme d’ordre public et donc non aménageable par les parties à un contrat.

Désormais, à condition de ne pas prévoir une prescription inférieure à 1 ans ou supérieure à 10 ans, le contrat pourra librement aménager les règles de prescription applicables à son exécution.

Cependant, cette possibilité d’aménagement conventionnel de la prescription n’est pas possible dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

En outre, le législateur a exclu toute possibilité de définir conventionnellement le délai de prescription dans des domaines marqués par un fort ordre public de protection : en matière d’actions en paiement de salaires, de pensions alimentaires, de loyers, de charges locatives, ou encore d’intérêts des sommes prêtées.

La volonté de sécurité juridique poursuivie par le législateur est légitime, mais elle implique de la part des justiciables une vigilance accrue pour faire valoir leurs droits dans un délai de prescription raccourci.

(Publié le 24 juin 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à PARIS)

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4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 16:24

Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant.

Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix.

Toutefois le « boursicoteur » peut préférer reporter le dénouement de ses opérations à la fin du mois boursier en souscrivant au Service à Règlement Différé (SRD). De la sorte, le versement du prix de ses titres en cas d’achat, ou son encaissement en cas de vente, ne s’opère qu’en fin de mois.

A condition que l’opération d’achat-vente se réalise dans le mois, il lui est donc théoriquement possible de réaliser une plus-value sans bourse délier.

Le SRD est cependant dangereux dans la mesure où il permet d’acquérir des actions à crédit. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une obligation de couverture destinée à s’assurer que le donneur d’ordres pourra faire face au règlement du prix de ses actions à l’arrivée du terme.

C’est à la banque,  prestataire de services d’investissement, de s’assurer que cette obligation de couverture est respectée ainsi que le rappelle l’article L.533-2 alinéa 2 et 3 du Code Monétaire et Financier.

Cependant il était traditionnellement admis en jurisprudence que le client de la banque ne pouvait pas invoquer à son profit le non-respect de l’obligation de couverture, celle-ci n’étant destinée qu’à assurer la sécurité du marché et celle des banques.

Par un arrêt en date du 26 février 2008 (07-10761) la Cour de Cassation vient de changer radicalement de position.

Dans cette affaire un particulier avait ouvert un compte titres auprès de sa banque et acquis divers actions sur le Service à Règlement Différé. Assez rapidement la valeur de son compte étant devenue négative, et après une mise en demeure restée vaine, la banque a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD.

Invoquant le manquement de sa banque à l’obligation de couverture, le client malheureux l’a assigné en responsabilité pour la voir condamnée à lui verser des dommages intérêts.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’Appel, celle-ci rappelant que le but de l’obligation de couverture n’est pas de protéger le donneur d’ordres mais uniquement le marché.

Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui rompt ainsi clairement avec sa position antérieure.

La Haute Cour considère que les règles déontologiques imposées aux banques par le Code Monétaire et Financier sont prévues non seulement dans l’intérêt du marché mais également dans celui de leurs clients.

Le manquement à ces règles, et notamment à l’obligation de couverture, peut donc constituer une faute contractuelle et engager la responsabilité de la banque vis-à-vis de son client.

Reste maintenant à voir les conséquences pratiques que cette décision, parfaitement fondée juridiquement, va avoir sur les acteurs du marché.

Il semble difficile pour les banques de refuser désormais systématiquement de passer des opérations tant que la couverture n’est pas constituée. En revanche, en cas de dépassement de la couverture, et sauf à engager leur responsabilité, elles seront bien avisées de faire signer des décharges à leur client.


(Publié le 4 avril 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 18:56

La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché.

Toutefois, cette liberté de se constituer une clientèle n’est pas totalement absolue et trouve sa limite devant la morale et la loyauté qui encadrent également le monde des affaires.

L’action en concurrence déloyale a pour objet de sanctionner les infractions au « code d’honneur commercial ». Mais c’est avant tout une action à caractère indemnitaire qui permet à l’entreprise lésée par les agissements de son concurrent d’obtenir réparation de ses préjudices.

C’est la raison pour laquelle cette action est fondée sur l’article 1382 du Code Civil qui régit la responsabilité civile délictuelle de droit commun :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » 

Pour prospérer l’action en concurrence déloyale doit en conséquence reposer sur une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

La faute peut revêtir de nombreuses formes. On peut notamment citer :

- le dénigrement de l’entreprise rivale,
- sa désorganisation par le biais d’un débauchage massif de salariés,
- le non respect d’une réglementation impérative (ex. publicité mensongère, vente à pertes)
- le risque de confusion par l’imitation de produits ou de la marque du concurrent.

La liste n’est, bien entendu, pas exhaustive.

Ainsi la concurrence déloyale peut également résulter de l’embauche d’un salarié en contravention avec la clause de non-concurrence à laquelle ce dernier est tenu vis-à-vis de son employeur.

Dans un tel cas, l’employeur peut bien évidemment saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande d’indemnisation à l’encontre de son ex-salarié, mais également agir contre le nouvel employeur de ce dernier sur le fondement de l’action en concurrence déloyale.

Il y a en effet faute à embaucher un salarié que l’on sait tenu d’une clause de non concurrence.

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2008 (n°06-18654) vient d’apporter des précisions importantes sur cette question du débauchage fautif.

En premier lieu, la Cour de Cassation indique que le seul débauchage d’un nombre important de salariés (en l'espèce trois d'un coup) du concurrent n’est pas fautif en soit. Encore faut-il que l’embauche des salariés ait bien entraîné une désorganisation de leur ancienne entreprise.

En second lieu, la Haute Juridiction précise qu’il ne peut y avoir comportement fautif à embaucher des salariés en contravention avec la clause de non concurrence de leur ancien contrat de travail, qu’à condition que cette clause ne soit pas nulle. (Cf. Clause de non concurrence :  nouvelle cause de nullité ! )

Cette solution est logique.

Dès lors que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail est nulle, l’employeur ne peut reprocher à son ex-salarié de ne pas la respecter, et donc pas davantage à son nouvel employeur d’avoir participé à la violation d’une clause inexistante car nulle.

En l’absence de faute commise par le nouvel employeur ce dernier ne peut être condamné en paiement de dommages intérêts pour concurrence déloyale.

(Publié le 12 mars 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)

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14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 18:55

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.

Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une période de vie commune, le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Ce mécanisme de solidarité ne pose pas difficulté particulière tant que les époux demeurent mariés.

En revanche, il débouche sur des situations souvent inéquitables en cas de divorce ou de séparation, lorsque le conjoint percevant les revenus les plus importants, mais aussi les plus facilement escamotables (BIC, BNC, etc.), ne règle pas ses impôts ou se rend insolvable.

Dans cette hypothèse, l’autre conjoint, aux revenus plus modestes mais aisément saisissables (salaires), se trouve, du fait de la solidarité, exposé à devoir régler seul les impôts dus au titre des revenus du ménage antérieurement au divorce.

Auparavant, le conjoint ou partenaire de PACS se retrouvant dans cette posture délicate, ne disposait que d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui jouissait d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser sa demande.

L’article 9 de loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 vient heureusement de mettre en place un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire ».

La décharge dépend toujours de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est désormais obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois.

En premier lieu, le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

En second lieu, le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

Enfin, dernière condition : le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives depuis la séparation.

Si ces trois conditions sont remplies, le demandeur sera automatiquement déchargé de la totalité de l’IR correspondant aux revenus de son ancien conjoint (revenus du travail), ainsi que de la moitié de l’IR correspondant aux éventuels revenus communs du couple (revenus fonciers d’un bien commun, revenus d’actions communes etc.).

De la même manière, en matière d’ISF, la décharge portera sur l’ISF correspondant au patrimoine de l’autre époux et à la moitié du patrimoine commun.

En matière de taxe d’habitation, le demandeur sera déchargé de la moitié de cette taxe.

Ce nouveau dispositif, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, concerne toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire déposées à compter de cette date.

 (Publié le 14 février 2008 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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18 janvier 2008 5 18 /01 /janvier /2008 16:54

Ainsi que nous l’avions vu dans un précédent article, le recours à la transaction pour régler les conséquences d’un licenciement est de plus en plus fréquent.

Les parties doivent cependant prendre garde à ne pas faire n’importe quoi en la matière.

En effet, la transaction est un contrat qui répond à des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, entraînent sa nullité avec, dans cette hypothèse, les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Outre les habituels vices du consentement qui peuvent affecter la régularité de la transaction, celle-ci doit, pour être valable, prévoir de la part de chacune des parties des « concessions réciproques ».

Pour schématiser chacun doit faire un effort :

- l’employeur qui ne voulait rien débourser doit s’engager à verser des indemnités au salarié ;

- le salarié qui souhaitait percevoir des indemnités importantes doit accepter de réduire ses prétentions.

La réalité des concessions réciproques des parties est appréciée par le juge en cas de contentieux. S’il estime que l’accord n’est pas équilibré car une partie n’a pas réellement fait de concession, alors il doit prononcer la nullité de la transaction.

Un arrêt rendu le 13 décembre 2007 (06-46302) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient illustrer cette règle.

Dans l’affaire en cause, une salariée s’est vue licencier pour faute grave pour des absences injustifiées. Postérieurement au licenciement, une transaction est intervenue entre les parties, transaction qui a ensuite été contestée par la salariée.

Sa demande a été rejetée par la Cour d’Appel de VERSAILLES. Celle-ci a en effet considéré que les absences reprochées étaient bien susceptibles d’être qualifiées de faute grave et donc de priver la salariée de toute indemnité. Ainsi les sommes transactionnelles proposées par l’employeur marquaient bien une concession de sa part.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation.

Cette dernière retient que les absences litigieuses correspondaient à une période où la salariée venait de prendre un congé parental. Or en congé parental, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’a pas à se rendre à son travail. L’employeur ne pouvait donc invoquer des absences injustifiées à l’encontre de sa salarié légalement en congé.

La Cour de Cassation en conclut qu’aucun licenciement pour faute grave n’aurait pu valablement être prononcé à l’encontre de la salariée. Cette dernière devait ainsi percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que, manifestement, la transaction ne prévoyait pas.
La Cour de Cassation en déduit une absence de concession, à tout le moins suffisante, de la part de l’employeur, ce qui rend nulle la transaction.

On le voit, le recours à la transaction ne prive pas le juge de la possibilité d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.

Bien au contraire, il doit précisément se livrer à l’analyse du licenciement pour rechercher si la transaction met bien en place des concessions réciproques suffisantes de la part de chaque partie.


(Publié le 18 janvier 2008 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris) 


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13 décembre 2007 4 13 /12 /décembre /2007 17:07

Parce qu’il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d’un contrat ne peut être remise en cause que pendant une durée limitée.

Une partie à un contrat ne peut donc en demander la nullité que pendant un délai de prescription relativement court, généralement de 5 ans.

Ce délai de prescription ne s’applique cependant pas lorsque la nullité est invoquée comme moyen de défense à la demande d’exécution du contrat formé par le co-contractant.

La situation est des plus courantes : un créancier assigne une caution, un vendeur assigne son acheteur en paiement du prix. Dans les deux cas, caution et acheteur peuvent, pour éviter de payer, soulever la nullité du cautionnement ou de la vente même si le délai de prescription est expiré.

Le but est ainsi d’éviter qu’un contrat entaché de nullité puisse jamais recevoir application.

Comme bien souvent en droit, cette règle est consacrée par un adage : « l’action (en nullité) est temporaire, l’exception (de nullité) perpétuelle. »

Et comme bien souvent en droit, cette règle connaît une exception importante que la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 février 2007 (05-18097) : « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté. »

En l’espèce, un particulier avait confié à un professionnel un mandat de vente portant sur des parts sociales.

La vente ayant eu lieu, le professionnel demandait le paiement de sa commission. Pour s’y opposer son client invoquait alors la nullité du contrat de mandat, arguant d’un vice de son consentement.

La Cour d’Appel avait fait droit à cette exception de nullité mais son arrêt est cassé.

La Cour de Cassation rappelle que la nullité ne peut être opposée de façon perpétuelle à une demande d’exécution du contrat que si ce dernier n’a reçu aucune exécution.

L’exécution, même partielle, du contrat, équivaut ainsi à sa confirmation. En d’autres termes, en l’ayant exécuter les parties ont nécessairement renoncé à invoquer le vice qui pouvait l’affecter initialement.

Cette solution, a priori, pleine de logique n’est pourtant pas totalement satisfaisante.

Elle s’applique en effet quelque soit l’auteur de l’exécution partielle du contrat. Ainsi, à suivre la position de la Cour de Cassation, il suffit au contractant à l’origine du vice affectant le contrat (exemple : dol) d’exécuter celui-ci pour priver l’autre partie de se prévaloir de l’exception de nullité.

On invitera donc la Cour de Cassation à compléter la règle rappelée dans son arrêt de la façon suivante : l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté par la partie qui se prévaut de la nullité.

(Publié le 13 décembre 2007 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)


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