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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 17:42

Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale.

Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Cela signifie que l’on peut choisir d’appeler sa société du nom que l’on veut à condition de ne pas utiliser le nom d’une autre société, d’une personne physique, d’une marque, etc. si cet emploi risque de créer une confusion vis-à-vis du public, ou bien si celui-ci fait l’objet d’une protection, notamment par l’inscription à l’INPI.

De la même façon il est admis que la dénomination sociale soit constituée d’un ou plusieurs noms patronymiques des associés fondateurs de la société.

Pour les sociétés commerciales l’emploi du nom patronymique d’un associé doit cependant être nécessairement accompagné d’un autre mot (ex : Déménagements POIRIER, Entreprise MARTIN…) ou du sigle de la forme sociale de la société (ex : EURL LEGRAND, LEPETIT SA).

Dans cette hypothèse un problème fréquent se pose lorsque l’associé, dont le nom figure dans la dénomination sociale, quitte la société. Peut-il alors récupérer, outre ses apports, son nom, en interdisant à la société de continuer à s’en servir dans sa dénomination sociale ?

Traditionnellement la Cour de Cassation répondait à cette question par la négative en estimant que le nom de l’associé apporté à la société devenait un signe distinctif propre à cette dernière lui conférant un droit irrévocable.

Elle en déduisait que, sauf disposition contraire des statuts, l’associé partant ne pouvait pas interdire à la société d’utiliser, après son retrait, son nom dans sa dénomination sociale.

Un arrêt récent en date du 12 juin 2007 (06-12244) nous semble cependant remettre quelque peu en cause cette solution en l’assouplissant.

Dans cette affaire, suite à la cession de l’ensemble des parts de l’EURL portant son nom, l’associée cédante avait engagé une procédure à l’encontre de son ancienne société pour lui voir interdire de continuer à utiliser son nom patronymique.

Cette demande est accueillie par la Cour d’Appel qui, pour éviter la rigueur de la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation, fonde sa décision sur le fait que l’acte de vente des parts ne prévoyait pas la cession de l’usage de son nom à la société.

L’arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui considère qu’au contraire, dans la mesure où la cession de parts ne prévoyait par l’interdiction de continuer à utiliser le nom de l’associé cédant dans la dénomination sociale, la société n’avait pas à en changer.

A suivre cette décision de la haute Cour, l’associé peut ainsi au moment de la vente de ses parts, stipuler dans l’acte de cession qu’il interdit à la société de continuer à utiliser son nom après son départ.

Il s’agit d’un assouplissement puisque, auparavant, une telle interdiction devait être prévue uniquement au moment de l’apport du nom à la société, principalement dans les statuts.

Néanmoins, d’un point de vue juridique, la solution paraît étrange car la cession de parts est un acte bilatéral qui concerne uniquement le vendeur et son acheteur, et non la société dont les parts sont cédées qui n’est pas partie à l’acte.

Or, la solution de la Cour de Cassation, revient d’une part à permettre d’imposer une modification de dénomination sociale à une société via une clause contractuelle qui lui est inopposable en vertu de l’effet relatif des contrats et d’autre part, à risquer de lui faire perdre une partie de la clientèle logiquement attachée à sa dénomination.

En l’état, dans un souci de pure orthodoxie du droit, en dépit de cette « nouvelle » jurisprudence, et pour éviter toute difficulté, on ne pourra que conseiller à l’associé qui donne son nom à sa société de prévoir dans les statuts, le sort de la dénomination sociale lors de son retrait.

(Publié le 12 novembre 2007 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)


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22 octobre 2007 1 22 /10 /octobre /2007 12:41

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs.

1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants.

• Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des couples mariés, c'est-à-dire 76 000€.

Exemple : Monsieur Verdier veut donner 100 000 € à sa compagne, celle-ci ne devra payer des droits que sur 24 000 €.

• L’abattement de 50 000€ effectué sur la part transmise par donation à chaque ascendant ou descendant est porté à 150 000€.

Exemple : Monsieur Robert veut donner 150 000€ à son fils, celui-ci n’aura pas de droits à payer sur cette donation.

L’abattement de 150 000 € peut s’appliquer tous les six ans, cela signifie que Monsieur Robert devra attendre six ans s’il souhaite redonner à ce fils pour pouvoir à nouveau bénéficier d’un abattement de 150 000 €.

• L’abattement applicable en cas de donation à un frère ou une sœur passe de 5 000 à 15 000€.

Exemple : Madame Varti veut donner à sa sœur 20 000 €, celle-ci n’aura à payer des droits que sur 5 000 €.

• Si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce, l’abattement passe de 5 000 € à 7 500 €.

• Les dons d’argent à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant (ou à défaut neveu ou nièce) sont exonérés dans la limite de 30 000€ par bénéficiaire.
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus à cette même date.
Le donateur peut bénéficier de cette mesure qu’une seule fois au titre du même bénéficiaire.
Une déclaration de don manuel doit être déposée, dans le délai d’un mois, au service des impôts du lieu de domicile du bénéficiaire.


2°) En ce qui concerne les successions, la mesure phare est l’exonération totale de droits de succession pour le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant du défunt.

• La loi prévoit également l’exonération de prélèvement de 20% des sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance vie au conjoint ou partenaire de l’assuré décédé.

• Comme pour les donations, l’abattement de 50 000€ sur la part des enfants vivants ou représentés à été portés à 150 000€.

• En contrepartie, l’abattement global de 50 000€ pratiqué auparavant sur le montant de l’actif net successoral transmis au conjoint, aux ascendants ou aux descendants est supprimé.

• Si le bénéficiaire de la succession est le frère ou la sœur, l’abattement pratiqué passe de 5000€ à 15 000€.

• Sont également exonérés les successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.

• Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7500€.

(Publié le 22 octobre 2007 par Anne-Gaelle LE VAILLANT, Avocat à Paris)  


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3 octobre 2007 3 03 /10 /octobre /2007 18:51

 

La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à plusieurs conditions cumulatives.

En premier lieu, la clause doit être « justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. » Cela signifie qu’il faut que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice au cas où le salarié viendrait à exercer son activité au sein d’une entreprise concurrente.

Du fait de cette première condition, le recours à la clause de non-concurrence n’est pas systématique. Il se rencontre surtout dans certains secteurs où le salarié est en contact direct et récurrent avec la clientèle (ex. coiffeur, commerciaux), et dans les contrats de cadres.

En second lieu, pour être valable, la clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps, car son but est de protéger l’entreprise et non pas d’interdire à vie au salarié de retrouver un emploi.

Là encore, le périmètre géographique de l’interdiction et sa durée dans le temps doivent être en adéquation avec le risque de l’entreprise et donc les spécificités de l’emploi du salarié.

Depuis un arrêt retentissant du 10 juillet 2002 (n°99-43334) une dernière condition à la licéité des clauses de non-concurrence a été imposée par la Cour de Cassation : la clause doit prévoir une contrepartie financière à l’interdiction de rétablissement du salarié.

En d’autres termes, en contrepartie de l’interdiction prévue par la clause, l’employeur doit payer une indemnité spécifique à son salarié.

Suite à cette jurisprudence, toutes les clauses ne prévoyant pas d’indemnité financière sont, du jour au lendemain, devenues nulles et donc inapplicables.

Par un arrêt en date du 7 mars 2007 (n°05-45511) la Cour de Cassation a ajouté un nouveau critère de légalité des clauses de non-concurrence.

Ce critère est lié aux modalités de paiement de la contrepartie financière : celle-ci ne doit pas être versée au salarié au cours du contrat de travail mais uniquement postérieurement à la rupture du contrat.

L’explication de cette nouvelle exigence jurisprudentielle réside, semble-t-il, dans la volonté de la Cour de Cassation de ne pas faire dépendre le montant de l’indemnité de l’ancienneté du salarié.

Payer l’indemnité par versement mensuel tout au long du contrat de travail revient finalement à faire dépendre le montant de l’indemnisation de la durée du contrat. Or, l’interdiction de rétablissement prévue par la clause et le préjudice corrélatif du salarié qui doit être indemnisé, sont les mêmes quelle que soit l’ancienneté de ce dernier.

Mais, sur le plan pratique on ne peut que déplorer le caractère rétroactif de cette nouvelle décision de la Cour de Cassation, alors que celle-ci se plait régulièrement à rappeler, à juste titre, la non rétroactivité de la loi !

En effet, à lire l’arrêt du 7 mars 2007 de manière extensive, toutes les clauses de non concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle en cours d’exécution du contrat de travail se trouvent entachées de nullité, même celles déjà exécutées.

Il en résulterait donc que les salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui ont respecté la clause de non concurrence qu’il contenait, seraient fondés à saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire constater la nullité de la clause à raison de son mode de rémunération et obtenir une indemnité pour avoir respecté une clause nulle.

Reste que ce mode de rémunération de la clause de non concurrence peut-être prévu par une convention collective. (Exemple : Convention collective de la coiffure)

Même dans cette hypothèse, la nouvelle exigence de la Cour de Cassation devrait trouver à s’appliquer ce qui risque de générer un contentieux fourni. 

Pour une autre application des conditions encadrant la validité de la clause de non concurrence voir : "L'indemnisation ne doit pas dépendre du mode de rupture du contrat".


(Publié le 3 octobre 2007 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)


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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 15:37

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts.

Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. En réalité, le taux n’était pas de 60 % mais de 71 % si l’on tenait compte de l’intégration des prélèvements sociaux.

Les nouveautés : A compter de la déclaration des revenus 2008, le bouclier fiscal passe de 60 à 50% des revenus. Ainsi, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux relatifs à l’habitation principale et, à partir du 1er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS) acquittés par un particulier ne peuvent plus dépasser 50 % de ses revenus. L’année de référence pour la détermination du bouclier fiscal est désormais celle de la réalisation des revenus et non plus celle au cours de laquelle les impositions sont acquittées.

Au-delà de 50 %, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale après examen de la demande qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.

Lorsqu'il constate que son total d'impôts est supérieur à 50 % de son revenu, le contribuable adresse à son centre des impôts une demande n° 2041 DRID accompagnée d'un RIB/RIP.

Cette demande est à déposer au cours de l'année qui suit celle du paiement des impôts.

Avant d’introduire cette réclamation, il est recommandé de se rapprocher de son conseil.

Enfin, pour illustrer rapidement le mécanisme du bouclier, si un contribuable dispose d’un patrimoine de l’ordre de 5 M€, perçoit des revenus de 100 000 €, acquitte un impôt sur le revenu de 30 000 €, des prélèvements sociaux de 10 000 € et un ISF de 40 000 € (pour les besoins de l’exemple, on suppose que le redevable n’a pas acquitté d’impôts locaux liés à sa résidence principale), son droit à restitution sera désormais de 30 000 € (soit 30 000 €+ 40 000 € + 10 000 € = 80 000 €). Or, 50 % des revenus = 50 000 €, le droit à restitution est de 30 000 € (80 000 € - 50 000 €) alors qu’avant le paquet fiscal, il n’était que de 10 000 €.

A l’appui de cet exemple, on comprend que le mécanisme du bouclier présente toujours une faiblesse dès lors qu’il repose sur une demande de restitution, le contribuable étant amené à faire une avance de trésorerie.

(Publié le 27 septembre 2007 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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21 septembre 2007 5 21 /09 /septembre /2007 17:33

Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il n’est donc pas juridiquement permis de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au droit de propriété d’autrui.

Cette protection du propriétaire se traduit notamment par une jurisprudence extrêmement ferme en matière d’empiètement que vient de rappeler récemment la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 juillet 2007 (n°06-16753).

L’hypothèse est classique : une personne effectue des travaux qui empiètent sur la propriété de son voisin.

En l’occurrence il s’agissait de travaux de plomberie ayant pour conséquence, outre les nuisances sonores, d’augmenter l’épaisseur d’une cloison mitoyenne du fait du doublage réalisé manifestement chez le voisin.

Ce dernier se trouvait donc victime d’une perte de surface de son studio de 0,21 m².

Le juge saisi du litige a estimé que cette perte de surface causait au propriétaire un préjudice pouvant être réparé par l’allocation de dommages intérêts.

Cette décision a été cassée au motif qu’elle revenait à imposer une perte de surface au propriétaire, ce qui est prohibé par l’article 545 du Code Civil qui reprend l’article 17 susvisé.

Il s’agit là d’une solution classique en la matière.

Sauf bien entendu accord du propriétaire lésé, l’empiètement ne peut être réparé par l’allocation de dommages intérêts, et son auteur doit nécessairement être condamné à la démolition de son ouvrage.

Dès lors que l’empiètement est établi, le juge ne peut ainsi pas refuser d’ordonner la démolition si elle lui est demandée et ce, même si :

- l’auteur de la construction est de bonne foi ;
- l’empiètement est infime (ex : immeuble empiétant sur la copropriété voisine pour 1 cm) ;
- la victime de l’empiètement demande la démolition avec l’intention manifeste de nuire. 

Une seule exception à cette règle sévère : lorsque l’empiètement peut être supprimé aux moyens de travaux ne nécessitant pas une démolition intégrale de l’ouvrage. Dans ce cas seuls des travaux de reprise, et non de démolition, seront ordonnés par le juge.

(Publié le 21 septembre 2007 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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25 mai 2007 5 25 /05 /mai /2007 12:18

Depuis la loi 4 août 1994 dite Loi TOUBON, l'usage de la langue française est obligatoire pour tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié dans le cadre de l'exécution de son travail, y compris en ce qui concerne les règles d'hygiène et de sécurité.

Cette obligation codifiée dans le code du travail sous l’article L. 122-39-1 vient d’être rappelée par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans un jugement du 27 avril 2007.

Saisi par le syndicat CFTC à l’encontre de la Société EUROPE ASSISTANCE, le Tribunal a ordonné à cette dernière, sous la peine d’astreinte de 5.000 € par document et par jour de retard, de mettre à disposition des salariés une version française de deux logiciels diffusés initialement en langue anglaise.

L’employeur avait tenté de justifier sa position en soutenant que :

- l’utilisation de la langue anglaise permettait d’avoir un outil unique dans toutes les filiales du groupe,
- l’utilisation des deux logiciels litigieux était limitée à un petit nombre de salariés qui avait suivi une formation linguistique à cet effet, le guide d’utilisation des deux logiciels étant d’ailleurs traduit en langue française,
- l’utilisation de ces logiciels par les autres salariés était facultative et n’était pas nécessaire à la bonne exécution de leur travail.

Le Tribunal ne l’a pas suivi, précisant au contraire que :

1°/ l’exception prévue par la loi n’a trait qu’aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers et ne couvre donc pas des logiciels développés et implantés en France par une entreprise qui y a son siège ;

2°/ le texte n’opère aucune distinction en fonction du nombre de salariés concernés par l’utilisation des documents de travail litigieux : il faut et il suffit que ceux-ci soit nécessaires à l’exécution de leur travail.

A l’ère de la mondialisation, c’est le deuxième rappel à l’ordre en peu de temps concernant la fourniture de documents en langue française aux salariés.

En effet, dans un arrêt confirmatif du 2 mars 2006, la Cour d’appel de VERSAILLES avait déjà sanctionné la Société GE MEDICAL SYSTEMS, filiale française de la Société GENERAL ELECTRIC à la requête du comité d’entreprise et du CHCS.

Cette société diffusait alors ses documents en langue anglaise : depuis les contrats de travail, logiciels informatiques, jusqu’aux documents portant sur la formation du personnel, l'hygiène et la sécurité.

La Société GE MEDICAL SYSTEMS avait relevé appel du jugement du 11 janvier 2005 qui l’avait condamnée sous astreinte à traduire ces documents de travail et avait profité de la durée de la procédure pour traduire les contrats de travail et les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité.

Elle avait toutefois refusé de traduire les documents destinés aux techniciens pour l'installation et la maintenance d'appareils produits par la société en se prévalant de l’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 122-39-1 du code du travail selon lequel les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers n’ont pas à être traduits.

La cour d'appel de VERSAILLES ne suit pas l’employeur : elle confirme le jugement et ordonne la traduction des notices techniques qui avaient en réalité été rédigées « sur le site de BUC par des Français en langue anglaise » : il ne s’agissait donc pas de documents provenant de l’étranger pouvant bénéficier de l’exception.

Le principe est donc que tous les documents susceptibles de créer des droits et obligations dans le cadre de l’exécution du contrat de travail du salarié sont concernés par la traduction.

L’employeur qui ne satisferait pas à cette obligation de traduction encourt des sanctions y compris sur le plan pénal puisque le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 prévoit une amende de 4ème classe, par infraction constatée si l’auteur est une personne physique et jusqu’à cinq fois plus élevée pour une personne morale.

Enfin, les règles relatives à la protection des salariés en ce qui concerne les modes d'emploi et d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère devraient encore limiter l’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 122-39-1.

(Publié le 25 mai 2007 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris) 


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18 mai 2007 5 18 /05 /mai /2007 18:18

En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Contrairement à l’opinion commune, la remise d’une quittance n'est donc pas automatique et le bailleur ne commet pas une faute en ne l’adressant pas spontanément.

En revanche, la remise de la quittance devient obligatoire dès que le locataire en fait la demande.

Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)

C’est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l’interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d’agence gestionnaire) relatifs à l’envoi des avis d’échéance ou des quittances de loyer.

Le bailleur qui refuse de délivrer une quittance conforme, c’est-à-dire qui comporte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges, pourra y être contraint en justice.

En effet s’il ne répond pas à la mise en demeure adressée par son locataire, le bailleur peut être condamné à remettre la ou les quittance(s) dans un délai déterminé, le cas échéance sous peine d'astreinte.

A cette occasion le locataire pourra également solliciter la condamnation de son bailleur au paiement de dommages et intérêts, notamment si l’absence de quittance l’a privé de la possibilité de percevoir l'allocation logement (CA Paris, 6e ch. C, 31 mars 1998 : Rev. loyers 1999, p. 394).

(Publié le 18  mai 2007 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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10 avril 2007 2 10 /04 /avril /2007 16:27

Le bail commercial est un des éléments fondamentaux qui constituent le fonds de commerce de l’entreprise.

Pour cette raison il est protégé par le décret du 30 septembre 1953, qui assure au preneur à bail la garantie de pouvoir jouir des locaux où il exploite son activité et reçoit sa clientèle pour une durée d’au moins neuf ans.

A l’arrivée de ce terme, les parties peuvent convenir soit de renouveler le contrat pour une nouvelle période de neuf années, soit prendre l’initiative de ne pas renouveler le contrat, à charge, si le non renouvellement émane du bailleur, d’indemniser le preneur en lui versant une indemnité d’éviction.

Enfin, et plus fréquemment, il arrive que les parties laissent le contrat se poursuivre par tacite reconduction postérieurement à l’arrivée de son échéance, ni le bailleur ni le preneur n’ayant délivré de congé.

La relation contractuelle se poursuit alors aux mêmes conditions que précédemment mais pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse le contrat initial est maintenu jusqu’à ce que le preneur ou le bailleur prenne l’initiative de le rompre moyennant respect d’un préavis généralement de six mois.

Ce maintien du contrat initial inhérent au mécanisme de la tacite reconduction vient de donner lieu à un intéressant arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 février 2007.

Il s’agissait d’un locataire qui, en cours de contrat, avait cédé son bail.

Comme il est d’usage, et afin que la cession ne préjudicie pas au bailleur, le contrat de bail cédé comportait une clause qui stipulait l’obligation pour le cédant de se porter garant du paiement des loyers dus par l’acquéreur.

Grâce à ce type de clause, si le nouveau locataire, cessionnaire du bail, ne paie pas son loyer, le bailleur peut se retourner contre son locataire initial, cédant du contrat de bail.

En l’espèce, l’acquéreur du bail s’est bien évidemment montré défaillant dans le paiement de son loyer, et le bailleur s’est donc retourné contre le cédant en invoquant la clause de garantie prévue dans le contrat de bail.

Pour limiter la portée de sa garantie, le cédant a fait valoir qu’il ne pouvait être tenu qu’au paiement des loyers dus jusqu’au terme du contrat de bail cédé, soit jusqu’à l’expiration des neufs années de contrat.

Selon lui, puisque le contrat de bail qu’il avait cédé avait été conclu pour cette durée, sa garantie expirait à l’échéance de ces neuf ans ; les loyers dus au-delà ne pouvaient lui être réclamés.

Cet argument aurait pu prospérer si le contrat de bail en question n’avait pas été tacitement poursuivit au-delà de son terme.


En effet la Cour de Cassation, tirant les conséquences de la tacite reconduction sur les effets de la clause de garantie des loyers par le cédant, a précisé :

« Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant restant garant solidaire du cessionnaire doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail reconduit… »

Le contrat s’étant poursuivi par tacite reconduction dans les mêmes conditions que précédemment, la clause de garantie continue de jouer au bénéfice du bailleur pour une durée indéterminée jusqu’à ce que le contrat soit rompu, par la délivrance d’un congé.

Par le biais de la tacite reconduction, le locataire initial, cédant du bail, est donc exposé à rester garant du paiement des loyers de son acquéreur au-delà des neuf ans pour lesquels le bail est conclu initialement, pour une durée indéterminée.

C’est une des raisons pour lesquelles il est toujours préférable, au moment de la cession du droit au bail, d’arriver à négocier avec le bailleur un nouveau bail directement signé par le cessionnaire. Chacun y trouve en effet son compte :

- le locataire sortant n’est tenu à aucune garantie de paiement des loyers de son successeur ;

- le bailleur peut, puisqu’il s’agit d’un nouveau bail, imposer un loyer supérieur au montant du bail cédé sans que se pose la question du plafonnement et exiger une caution bancaire plus intéressante que la garantie du cédant;

- enfin le nouveau locataire bénéficie d’un nouveau bail pour une durée de neuf années entières, alors qu’en cas de cession il reprend un bail en cours pour une durée nécessairement inférieure moins protectrice de son fonds.


(Publié le 10 avril 2007 par Pierre Fernandez et Elisette Alves, Avocats à Paris)


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21 mars 2007 3 21 /03 /mars /2007 19:11

Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant.

Durant le mariage, l'allocataire est ainsi le couple marié et à défaut, l'épouse qui assure la charge effective et permanente de l’enfant. (Article R513-1)

En cas de divorce, l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle de l’enfant continue habituellement de percevoir les prestations familiales.

Qu’en est-il lorsque les deux parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, dans le cadre d’une résidence alternée ?

Alors que sur le plan fiscal, l'article 194 du Code général des impôts prévoit depuis 2002 une division du quotient familial par deux, la loi du 4 mars 2002, qui consacre l’autorité parentale conjointe et favorise la résidence alternée n’a rien prévu sur l'attribution des prestations familiales.

En l'état actuel des textes, à défaut d’accord entre les parents (divorcés ou anciens concubins), aucun partage des allocations n'est possible, puisqu'une seule personne peut avoir actuellement la qualité d'allocataire et que la CAF peut tirer argument de ce désaccord pour suspendre le versement des p prestations.

Dans l’attente de l’intervention annoncée du législateur mais toujours pas effective, c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociales qui détermine celui des parents qui doit bénéficier des allocations familiales.

C’est ce que la Cour de Cassation a affirmé par deux avis en date du 26 juin 2006, précisant, en outre, que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'opposait pas à ce que le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents : la mère les années impaires, le père les années paires.

Ce n’est donc pas au Juge aux affaires familiales de se prononcer, la décision qu’il pourrait rendre étant, au bout du compte, inopposable à la CAF puisqu’elle n’était pas partie au procès.

Un mauvais accord valant mieux qu’un bon procès, il faut espérer que les parents finiront par s’entendre, au moins jusqu'à ce que le législateur fixe clairement les modalités de règlement des prestations familiales en cas de résidence alternée.

(Publié le 21 mars 2007 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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6 mars 2007 2 06 /03 /mars /2007 19:12

Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que :

Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels l’administration a connaissance de leurs revenus (contribuables percevant des salaires, des pensions, des allocations chômage, des indemnités maladie…) seront adressées à leurs domicile entre le 23 avril et le 4 mai 2007.

La déclaration de revenu 2042 sera disponible en ligne sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr à compter du 2 mai.

Le calendrier de campagne est résumé dans le tableau figurant ci-après :

23/04/07 au 4/05/07

Envoi des déclarations papiers aux contribuables

2/05/07

Ouverture du service en ligne

31/05/07 à minuit

Date limite de dépôt de la déclaration 2042

12/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire A

19/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire C et les DOM

26/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire B et la Corse

30/06/07

Résidents en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique

15/07/07

Amérique Centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays


Pour ceux qui n’auraient pas reçu de déclaration pré-remplie ou qui auraient perçu des revenus nécessitant de renseigner une déclaration spécifique, vous pourrez trouver ces imprimés soit auprès de votre centre des impôts, soit plus facilement sur le site précité qui comprend également un logiciel permettant d’effectuer une simulation de votre impôt.

En tout état de cause, compte tenu des erreurs liées au traitement informatique automatique qui ont pu être constatées lors de la campagne 2006, il est fortement conseillé de vérifier les informations figurant sur la déclaration pré-imprimée.

 



Pour les entreprises c’est par un communiqué du Ministère du Budget en date du 19 février 2007  que les dates suivants ont été fixées :

Les sociétés civiles immobilières devront déposer leurs déclarations n° 2071 et 2072 le 30 mars 2007.

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 pour 2006 devra être effectuée pour le 2 mai 2007.

Il en ira de même pour les professions relevant des bénéfices non commerciaux et des sociétés civiles de moyens.

Les entités relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre déposeront leurs déclarations n°2065 le 2 mai 2007. Les sociétés passibles de l’IS au taux normal seront tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 16 avril 2007 au plus tard. Un délai au 17 mai 2007 est accordé pour toutes les sociétés adhérant à la procédure de télédéclaration à titre facultatif ou obligatoire.

Les déclarations de taxe professionnelle n°1003 et 1003 S seront à souscrire pour le 2 mai 2007.

(Publié le 6 mars 2007 par Anne-Gaëlle LEVAILLANT, Avocat à Paris) 


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