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10 juillet 2006 1 10 /07 /juillet /2006 17:48

Quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux au moment du mariage, la loi a prévu un tronc commun de règles applicable par le seul effet du mariage appelé « régime primaire ».

Il s’agit de dispositions d'ordre pécuniaire définies aux articles 216 à 226 du Code Civil  constituant un statut impératif auquel il est impossible de déroger et qui ont pour effet de mettre en place une direction conjointe de la famille et une solidarité des époux pour les dépenses indispensables.

L’article 220 du Code civil dispose ainsi que chaque époux peut passer seul les contrats « qui ont pour objet l’entretien du ménage où l’éducation des enfants » et que, vis-à-vis des tiers : « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».

En d’autres termes, si l’époux qui a passé le contrat ne l’exécute pas, notamment en ne payant pas le prix convenu, le créancier peut s’adresser directement à son conjoint pour lui en réclamer le paiement.

Il suffit pour cela que la dette soit bien de nature ménagère et qu’elle ne soit pas manifestement excessive « eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »

Si ces deux conditions sont remplies le créancier pourra alors poursuivre le conjoint sur ses biens propres, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux. A défaut le créancier ne pourra que poursuivre l’époux co-contractant sur ses biens personnels et sur les biens communs en cas de mariage sous le régime de la communauté.

Cette notion de dette contractée pour l’entretien du ménage a donné lieu à d’abondantes décisions de justice. Sont ainsi considérées comme dettes ménagères les loyers ou charges de copropriété relatifs au logement familial, l’achat d’un véhicule, les cotisations aux organismes sociaux, etc.

Plus étonnante est la qualification de dette ménagère que vient d’adopter la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mai 2006 (03-16593) concernant les frais dentaires exposés par l’un des époux.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, interrogée sur le fait de savoir si des frais de soins dentaires pouvaient être considérés comme une dette ménagère au sens de l’article 220 du Code Civil, avait logiquement répondu par la négative.

Son arrêt est cependant cassé par la Cour de Cassation au motif suivant :

« … les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage et qu'il appartenait à son conjoint, qui entendait écarter la solidarité, d'établir que la dépense était manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité de l'opération… »

On ne peut qu’être dubitatif à la lecture d’une telle décision qui assimile à l’entretien du ménage, l’entretien bucco-dentaire d’un époux !

Il faut sans doute en déduire que l’ensemble des dépenses de santé contractées par l’un des époux engage l’autre solidairement. Voilà là une interprétation bien libre de la notion dépenses engagées pour l’entretien du ménage.

La Cour rappelle cependant l’exception tirée de l’utilité de l’opération. Cela promet de savoureuses discussions en matière de dépenses de chirurgie esthétique !

(Publié le 10/07/2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:32

Point de repos pour le contribuable cette année.

En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2006 excède 750 000 € doivent s’attacher à calculer leur impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) avant le 15 juin prochain au moyen des déclarations n°2725 K pré-imprimées qui lui ont été transmises.

Les redevables résidents de la Principauté de Monaco et les autres pays européens bénéficient quant à eux d’un délai jusqu’au 17 juillet 2006. Il en va de même des redevables résidents fiscaux des autres pays pour qui la date de dépôt a été fixée au 31 août 2006.

S’agissant plus particulièrement des résidents fiscaux français, sur le plan matériel, on indiquera à ceux qui en sont redevables pour la première année ou ceux qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-imprimée qu’ils peuvent l’obtenir soit auprès du centre des impôts dont ils relèvent, soit sur le site internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr (recherche formulaire).

Afin de remplir au mieux cet imprimé qui devra, lors de son dépôt, être accompagné du paiement de l’impôt, il nous est apparu utile de revenir sur les principales nouveautés de l'ISF 2005.

Parmi les biens exonérés, viennent désormais s’ajouter les parts et actions détenues dans leur société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les salariés et les mandataires sociaux qui sont désormais exonérés à concurrence des trois quart de leur valeur.

S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le redevable doit y exercer son activité principale soit comme salarié, soit comme mandataire social. Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale. Dans les deux cas, l’exonération est subordonnée à la conservation des parts et actions pendant au moins 6 ans à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois.

Une autre nouveauté importante concerne l’assiette de l'impôt et vise les rentes versées à titre de prestation compensatoire. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation , la valeur en capital de ces rentes versées en cas de divorce n’entre pas dans l’assiette de l’ISF de l’ex-époux bénéficiaire dès lors qu’insaisissables et incessibles, elles sont dénuées de valeur patrimoniale.

S’agissant du calcul de l’impôt, le barème a été revu comme suit pour tenir compte de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine 

Tarif

N'excédant pas 750.000 €

0

Comprise entre 750.000 et 1.200.000 €

0,55 %

Comprise entre 1.200.000 et 2.380.000 €  

0,75 %

Comprise entre 2.380.000 et 3.730.000 €

1%

Comprise entre 3.730.000 et 7.140.000 €

1,30 %

Supérieure à 15.530.000 €

1,80%

Quant à l’innovation la plus importante, elle réside dans l’instauration du médiatique « bouclier fiscal » qui trouvera, le cas échéant, à s’appliquer en sus des règles relatives au plafonnement.

Le nouveau dispositif qui s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 prévoit que le total des impositions payées par le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts locaux liés à l’habitation principale ne peut dépasser 60 % des revenus du contribuable perçus l’année précédente.

On rappelle que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) ne sont pas retenus, y compris la fraction de la CSG qui n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

La fraction qui excède cette limite bénéficie d’un droit de restitution. Le contribuable devra alors introduire une réclamation avant le 31 décembre 2007 selon des modalités qui doivent encore être définies par décret.

(Publié le 9 juin 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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Published by AGL - dans Droit fiscal
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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 17:20

Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche.

Nous la rappelons ci-après.

Si vous êtes résident fiscal français,

- Vous déposez une déclaration papier, pré-remplie avant le 31 mai 2006 avant minuit.

- Vous déposez une déclaration via internet, la date de dépôt dépend de la zone académique dans laquelle vous vous trouvez :

Avant le 13 juin 2006 si vous êtes dans la zone C (Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles,Guadeloupe, Guyane, Martinique)

Avant le 20 juin 2006 pour la zone B (Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans, Tours, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg).

Avant le 27 juin 2006 pour la zone A (Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier,  et la Réunion.

Si vous n’êtes pas résident fiscal français,

* Vous résidez en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et sur le littoral méditerranéen (à savoir : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine,  Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie , Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.), votre déclaration sera à déposer avant le 30 juin 2006.

* Vous résidez en Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf littoral méditerranéen- voir ci-dessous), en Océanie et dans les autres pays, votre déclaration sera à déposer avant le 15 juillet 2006.

Enfin, si vous êtes résident de la Principauté que vous soyez fiscalement ou non fiscalement résident en France, votre déclaration de revenus devra être déposée auprès du centre des impôts de Menton 7 rue Victor Hugo, 06507 Menton cedex, et ce, avant le 30 juin 2006.

(Publié le 29/05/06 par Xavier CANIS, Avocat à Paris)


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23 mai 2006 2 23 /05 /mai /2006 11:12

Qui n’a pas un jour reçu dans sa boîte aux lettres un courrier lui certifiant être l’heureux gagnant du premier lot d’exception d’un jeu-concours auquel il n’a jamais participé.

La suite est connue.

Une fois lue plus attentivement la prometteuse missive, le gros 4x4 ou sa contre-valeur en euros d’un coup s’évanouissent. Ceux-ci n’étaient en réalité que potentiellement gagnables sous condition de s’inscrire et d’être tiré au sort.

Des personnes manifestement plus mauvaises perdantes que d’autres, ont eu l’idée d’engager des procédures contre les organisateurs de ce type de jeux concours.

C’est ainsi qu’au court des dernières années une jurisprudence s’est instaurée en la matière, jurisprudence dont un bon exemple nous est donné par un récent arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 7 avril 2006.

En l’espèce un organisateur de jeu publicitaire avait eu l’ingénieuse idée, croyait-il, d’entretenir une confusion entre les deux sens du mot règlement. Le destinataire du courrier était ainsi persuadé de recevoir le règlement du gain annoncé, alors qu’en fait il s’agissait de recevoir simplement le règlement du jeu !

Vraisemblablement mécontent de ne pas avoir véritablement gagné, un des destinataires du courrier a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de l’organisateur afin d’obtenir sa condamnation en paiement du fameux règlement du gain malicieusement annoncé.
 
La Cour d’Appel a accueilli cette demande en reprenant la motivation de principe suivante dégagée par la Cour de Cassation :

« L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. »

Le juge s’attache donc à apprécier le caractère affirmatif et dénué de toute condition du courrier annonçant son gain au destinataire.

A défaut de précaution suffisante dans la formulation de l’annonce, l’organisateur est considéré comme ayant promis de régler le gain au destinataire et doit, de ce fait, tenir son engagement.

Le plus délicat a été de déterminer le fondement juridique sur lequel asseoir cette obligation de paiement du lot promis.

Dans un premier temps, les juges avaient sanctionné les organisateurs de ce type de jeux concours et/ou publicitaires sur la base de la responsabilité délictuelle et plus particulièrement de l’article 1382 du Code Civil aux termes duquel :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Ce texte pouvait paraître approprié, en l’absence de tout lien contractuel entre les parties.

Mais il a été écarté par la Cour de Cassation réunie en chambre mixte le 6 septembre 2002 dès lors que, non seulement les organisateurs n’avaient manqué à aucune obligation légale, mais surtout, ce fondement aurait permis aux organisateurs de s’en tirer à bon compte, ce texte ne permettant d’indemniser la victime qu’à concurrence du préjudice réellement subi et démontré.

Cette analyse mérite l’approbation en ce sens qu’à l’exception d’un préjudice moral difficilement quantifiable, le destinataire du courrier annonçant le lot prestigieux n’avait pas vraiment subi de dommage.

Pour autant, la Cour de Cassation a eu à cœur de sanctionner le procédé abusif utilisé par les organisateurs de jeux concours et publicitaires.

Pour y parvenir, la Cour de Cassation a préféré retenir comme fondement l’article 1371 du Code Civil, selon lequel :

« Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »

L’adéquation de ce texte aux jeux concours n’est guère évidente.

En effet, ce texte vise, en réalité, différentes hypothèses, dans lesquelles une personne va générer volontairement un avantage au profit d’une autre personne qui va se trouvée enrichie, sans l’accord préalable de cette dernière.

Sur la base de l’article 1371 du Code Civil, la première peut alors solliciter sinon le remboursement des sommes exposées, du moins une indemnisation à dû concurrence de l’enrichissement de la seconde.

Ainsi, le droit tend à rétablir l’équilibre en obligeant le bénéficiaire à indemniser son bienfaiteur des dépenses et autres dommages occasionnés par son action, sous certaines conditions strictement définies par le Code Civil, au nombre desquelles ne figurent pas les jeux concours.

Et pour cause : on voit mal où est l’avantage procuré dont il doit être obtenu indemnisation.

C’est pourtant l’habillage juridique imaginé par la Cour Cassation qui permet aujourd’hui d’obliger les organisateurs des jeux concours et publicitaires à assumer leurs engagements et à donner le lot promis au destinataire : à malin, malin et demi !

(Publié le 23 mai 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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17 mai 2006 3 17 /05 /mai /2006 15:40

Se porter caution est un acte juridiquement dangereux.

La caution s'expose en effet à devoir payer la dette de la personne cautionnée sans grand espoir que cette dernière puisse in fine la rembourser.

Aussi la loi met elle en place un formalisme protecteur au profit des cautions, formalisme destiné à bien leur faire prendre conscience de la portée de leur engagement.

C'est notamment le cas de l'article 1326 du Code Civil qui impose une mention manuscrite reproduisant le montant de la dette garantie en chiffres et en lettres pour éviter toute erreur.

La protection est encore accrue pour la caution donnée au profit du locataire d'un bail d'habitation, ainsi que le prévoit l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »

C'est en application de ce texte que la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent en date du 8 mars 2006 (Civ. 3ème n°05-11042) l'importance pour le bailleur d'en respecter les termes à la lettre.

En l'espèce, le bailleur avait assigné ses locataires ainsi que la caution en paiement d'arriérés de loyers.

Or l'acte de cautionnement litigieux qui indiquait bien le montant du loyer cautionné, ne respectait pas par ailleurs l'intégralité du formalisme prévu par l'article 22-1.

La caution prétendait ainsi que son engagement était nul et qu'aucune somme ne pouvait donc lui être réclamée.

La Cour d'Appel n'a pas retenu son argumentation estimant que la nullité visée par l'article 22-1 ne pouvait être encourue qu'à charge pour la caution de justifier du préjudice que lui aurait causé le non respect partiel du texte. Or selon la Cour le fait, par exemple, de ne pas s'être fait remettre une copie du bail, ne causait pas de grief particulier à la caution.

Cette analyse est cependant rejetée par la Cour de Cassation selon laquelle « les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. »

En d'autres termes, dès lors que le formalisme n'est pas respecté à la lettre, le cautionnement est automatiquement nul et la caution libérée de son engagement.

Cette solution, propre à la caution du bail d'habitation, est différente de celle retenue pour l'ensemble des autres cautions civiles.

Pour ces dernières, le non respect de l'article 1326 du Code Civil n'emporte pas nullité du cautionnement mais lui fait seulement perdre sa pleine valeur probatoire.

Il en résulte que le créancier qui invoque le cautionnement irrégulier doit alors présenter au juge des éléments extrinsèques de nature à établir que la caution s'est engagée en pleine connaissance de cause, notamment en produisant des correspondances ou des attestations.

La caution étant mieux protégée en matière de bail d'habitation, il appartient aux bailleurs de se montrer extrêmement vigilants sur le respect du formalisme imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de perdre leur garantie.

(Publié le 17 mai 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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31 mars 2006 5 31 /03 /mars /2006 16:15

« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe.

Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142)

Il s’agissait d’un litige opposant un locataire à son bailleur. Des travaux incombant au bailleur tenu d’assurer la jouissance paisible de la chose louée à son cocontractant devaient être effectués d’urgence.

Devant l’inertie de son bailleur et ne pouvant plus attendre, le locataire a fait exécuter lui-même ces travaux puis a assigné son propriétaire pour obtenir le remboursement de leur coût. Devant la Cour d’Appel il obtient gain de cause.

Pourtant l’arrêt est cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article 1144 du Code Civil, au motif que :

« …en l’absence de mise en demeure adressée à la bailleresse d’avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, la S.C.I (bailleresse) n’était pas tenue d’en supporter la charge. »

Cette solution pourrait paraître choquante du strict point de vue de l’équité. Voilà en effet un bailleur qui ne remplit pas ses obligations et qui au final va bénéficier gratuitement des travaux réalisés par son locataire !

Mais, cet arrêt est cependant parfaitement motivé d’un point de vue juridique.

En matière d’obligation de faire (par exemple réaliser des travaux, accomplir une prestation, etc) le droit part du principe civilisé que l’on ne peut pas contraindre physiquement le débiteur à s’exécuter.

C’est pourquoi, le manquement à ce type d’obligation ne peut se résoudre que par l’octroi de dommages intérêts au profit du créancier lésé.

Toutefois, l’article 1144 sur lequel est fondée la décision commentée propose une alternative notable à ce principe puisqu’il prévoit que :

« Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution (d’une obligation de faire), être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation au dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »

Dans le cas de notre locataire, celui-ci avait donc le choix entre demander :

- des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la défaillance de son bailleur,

- à être autorisé par le juge à faire exécuter les travaux et ce, après avoir vainement mis en demeure son bailleur de les faire.

C’est précisément sur le fondement de l’absence de cette autorisation que la Cour de Cassation le déboute de sa demande en remboursement.

Le locataire aurait dû préalablement adresser une mise en demeure de s’exécuter à son bailleur, puis saisir le juge des référés d’une demande d’autorisation pour faire exécuter les travaux.

Cette double condition de la délivrance d’une mise en demeure et de la saisine préalable du juge peut sembler inappropriée en cas d’urgence, mais elle est nécessaire à la garantie d’une mise en œuvre du contrat de bonne foi.

En effet, le bailleur n’habitant pas dans les lieux, seule la mise en demeure permet de vérifier qu’il est informé de la nécessité de faire des travaux. En outre, la saisine du juge en cas de carence du bailleur permet de s’assurer que les travaux faits sont bien ceux qui sont strictement nécessaires.

L’article 1144 du Code Civil ne fait donc que consacrer l’adage selon lequel nul ne peut se faire justice à lui-même.

(Publié le 31 mars 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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24 mars 2006 5 24 /03 /mars /2006 13:00

La jurisprudence n’a pas été longue à statuer sur l’exécution de ce contrat nouvellement apparu dans le paysage du droit du travail. (Cf. notre article du 4/10/05)

A l’heure où les manifestants dénoncent la précarité du contrat CPE, qui rappelons le n’est finalement rien d’autre qu’une adaptation du CNE pour les jeunes actifs, le jugement rendu le 20 février dernier par le Conseil des Prud’hommes de LONGJUMEAU devrait peut être les rassurer.

En l’espèce un salarié avait passé un contrat de travail à durée indéterminée « classique » au sein d’une société. Arrivé au dernier jour de sa période d’essai, cette société a rompu le contrat. Le même jour le salarié a été embauché via un CNE par une autre société apparemment liée à la précédente.

A la suite de la rupture de son CNE le salarié a saisi le conseil des prud’hommes pour voir déclarer abusives les ruptures de ces deux contrats.

Le Conseil des Prud’hommes de LONGJUMEAU a fait droit à ses demandes d’indemnisation condamnant chacun des deux employeurs successifs à 8.220 € de dommages intérêts, en énonçant que :

« Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié, il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement »

Selon les juges, les deux employeurs successifs étant liés, les qualités professionnelles du salarié étaient suffisamment connues à l’issue de sa première période d’essai et rendait ainsi frauduleux le recours au CNE dans le cadre du second contrat.

La fraude corrompant toute chose selon l’adage, c’est assez logiquement que les deux contrats ont été considérés comme abusivement rompus.

On constate ainsi qu’en dépit du caractère libéral du CNE « sur le papier » l’employeur est loin de pouvoir faire n’importe quoi.

Cette décision concerne principalement le cas d’un recours abusif au CNE, mais le raisonnement basé sur la fraude de l’employeur devrait, à n’en pas douter, être appliqué à l’hypothèse de la rupture de ce contrat.

Bien évidemment il ne s’agit ici que d’un jugement de première instance et il conviendra d’attendre d’autres décisions pour apprécier si les CNE/CPE sont source de la précarité qu’on leur impute, et donc si la levée de boucliers qu'ils ont suscitée était fondée ou prématurée…

(Publié le 24/03/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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28 février 2006 2 28 /02 /février /2006 11:42


(...suite de l'article du 17/02/06)

Si la désignation d’un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation.


1. Echec de la conciliation

Lorsque le conciliateur ne parvient pas à obtenir des créanciers la conclusion d’un accord de nature à assurer la pérennité de l’entreprise, il dépose un rapport en ce sens au Tribunal, sans même attendre le terme de son mandat. Ce rapport met alors fin à la procédure de conciliation.

Si le rapport du conciliateur conclut, en outre, à l’état de cessation des paiements de l’entreprise, le Tribunal doit ouvrir d’office une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mais, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, en dépit de l’échec de la conciliation, elle pourra toujours avoir recours à la procédure de sauvegarde.


2. Adoption d’un accord

En revanche, lorsqu’un accord est trouvé par l’intermédiaire du conciliateur, l’entreprise décide de l’opportunité de conserver à cet accord un caractère confidentiel, où de le faire homologuer par le Tribunal et de lui donner une certaine publicité.

Les effets légaux qui découlent de ce choix, ne sont pas anodins.


2.1 L’accord confidentiel est constaté par ordonnance

C’est l’hypothèse la plus simple.

Lorsque le conciliateur parvient à négocier un accord avec les créanciers de l’entreprise, le Président du Tribunal constate simplement cet accord par ordonnance, ce qui met fin à la procédure de conciliation.

Aucune publicité n’est alors faite : cet accord reste confidentiel vis-à-vis des tiers et notamment des clients de l’entreprise.

Les parties à l’accord sont, bien évidemment, tenues d’en respecter les termes car il a la valeur d’un titre exécutoire. Un créancier pourra ainsi à poursuivre le débiteur en cas de manquement à l’échéancier arrêté dans l’accord.

A contrario, les créanciers de l’entreprise non signataires de l’accord ne sont pas tenus par les délais qu’il prévoit eu égard à l’effet relatif des contrats.

Enfin, il convient de préciser que les cautions de l’entreprise peuvent se prévaloir des termes de l’accord de conciliation.

Cela signifie que tant que l’accord est respecté par le débiteur, un créancier partie à cet accord ne pourra pas se retourner contre la caution de l’entreprise et exiger d’elle un paiement immédiat dans les termes de sa garantie.


2.2 L’accord est homologué par le Tribunal

A la demande de l’entreprise l’accord peut être homologué par un jugement du Tribunal publié.

L’homologation marque donc la fin de la confidentialité de la procédure de conciliation qui se trouve alors révélée aux tiers. Cette perte d’un des atouts principaux de la conciliation a pour contrepartie certains effets que ne produit pas le seul accord constaté.

Ainsi l’homologation de l’accord permet non seulement aux cautions et coobligés de l’entreprise de s’en prévaloir, mais également aux garants autonomes.

L’homologation de l’accord entraîne également la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques, née du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure de conciliation.

Mais surtout, la loi de sauvegarde crée le privilège dit « de l’argent frais » au profit de certains créanciers parties à l’accord homologué.

Il s’agit des créanciers qui consentent à l’entreprise en conciliation un nouvel apport en trésorerie, ou lui fournissent un nouveau bien ou service, « en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité ».

En cas de survenance ultérieure d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, ces créanciers seront payés en priorité, avant tous les autres à l’exception du super-privilège des salaires et des frais de justice.

Il s’agit bien évidemment d’inciter au maximum les partenaires de l’entreprise à continuer de traiter avec elle en dépit de la situation délicate l’ayant conduit à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation.

(Publié le 27/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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17 février 2006 5 17 /02 /février /2006 14:00

La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés.

Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. »

Il s’agit donc d’une procédure qui vise une entreprise « aux portes de la maladie », voir même déjà « malade », mais seulement depuis peu.

L’intérêt de la procédure de conciliation, notamment par rapport à la procédure de sauvegarde, réside dans son caractère confidentiel : la mesure de conciliation, si elle est adoptée, ne fait l’objet d’aucune publicité.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise ne sont donc pas dévoilées, ce qui peut s’avérer un véritable atout vis-à-vis de la clientèle potentielle de l’entreprise qui ne risque pas de se détourner en constatant que son futur cocontractant est fragile financièrement ou risque de déposer le bilan.


1. Ouverture de la conciliation

L’entreprise prend l’initiative de déposer une requête au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social (au Greffe du Tribunal de Grande Instance pour les entreprises libérales).

Le Tribunal ainsi saisi examine les difficultés alléguées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable.

Si ce critère fondamental est rempli, rien ne semble interdire de former une demande de conciliation même après que l’entreprise ait reçu d’un créancier une assignation en redressement ou liquidation judiciaire.


2. Déroulement de la conciliation

Le déroulement de la procédure de conciliation est ensuite assez simple.

Si les conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois, pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.

Concrètement le conciliateur, qui sera le plus souvent un administrateur judiciaire, va prendre attache avec les créanciers de l’entreprise et négocier avec chacun d’eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou les deux à la fois.

A cet égard, la loi de sauvegarde a créé une innovation importante concernant deux créanciers particuliers mais incontournables de l’entreprise : le trésor et les organismes sociaux.

La loi prévoit désormais que :

« Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage…peuvent accepter, concomitamment à l’effort consenti par d’autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur. »

Auparavant, les possibilités de remises de dettes ne portaient, pour ces administrations, que sur les pénalités et intérêts de retard. Désormais, cette limitation n’est maintenue que pour les impôts indirects.

Le conciliateur pourra donc mener de véritables négociations avec l’ensemble des créanciers quelque soit leur statut, personnes privées, publiques ou en charge d’un service public, ce qui est une réelle avancée.

Autre modification importante de la loi de 2005 par rapport au régime antérieur : la procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers (à la différence de la procédure de sauvegarde).

Cela signifie qu’un créancier pourra engager une action judiciaire contre l’entreprise objet de la procédure de conciliation et obtenir un jugement la condamnant à payer sa dette.

Toutefois, la loi prévoit que le débiteur pourra solliciter des délais de paiement d’une durée maximum de deux années, par voie d'assignation devant le Président du Tribunal qui a ouvert la conciliation statuant en la forme des référés.

(Publié le 17/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)

(à suivre l’issue de la conciliation)


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14 février 2006 2 14 /02 /février /2006 17:30

C’est désormais une réalité sociale acquise : le couple parental survit au couple familial et ce, dans l’intérêt de l’enfant.

Le législateur en a tiré les conséquences qui s’imposaient, consacrant par la loi du 4 mars 2002, le principe de l’autorité parentale conjointe qui tend à rendre la séparation des parents sans effet sur l'exercice de l'autorité parentale ; et en créant la possibilité d’une résidence alternée permettant à l’enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents.

Tout est ainsi mis en œuvre pour que la séparation change le moins possible la relation de l'enfant à ses parents. Cela n’est bien évidemment possible que si ceux-ci parviennent à s’entendre, ou à tout le moins à respecter les droits de l’autre.

La pratique démontre d’ailleurs que le Juge aux affaires familiales retient la résidence alternée essentiellement sur la base d’accords passés entre les parents auxquels il se contente de donner force exécutoire.

Néanmoins, en toute circonstance, le Juge a instruction de s’efforcer de vérifier que la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant : “si la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, le législateur n'a pas entendu imposer au juge et aux parties cette modalité de résidence, même si toutes les conditions sont réunies. L'intérêt de l'enfant, dont l'appréciation souvent utilement éclairée dans les situations les plus complexes par une audition du mineur ou une mesure d'investigation ordonnée par le juge, est le seul critère devant être retenu pour rendre la décision la plus adéquate possible à ses besoins” (Rép. min. n° 9343 : JOAN Q, 10 mars 2003, p. 1861).

C’est donc au cas par cas que le Juge aux affaires familiales va forger sa conviction, le cas échéant en instituant une période probatoire notamment lorsque les deux parents ne sont pas d’accord pour une résidence alternée, le législateur n’ayant imposé d’autre critère que celui de l’équilibre de vie de l’enfant, en fonction de la disponibilité de chacun de ses parents.

En pratique, ce sont les données concrètes liées à la proximité des domiciles parentaux, des centres d'intérêt de l'enfant (école, crèche, garderie...), à l'entente et à la disponibilité des parents qui permettront la mise en place d’une résidence alternée le plus souvent en alternance une semaine sur deux chez chacun des parents, les vacances étant partagées par moitié.

La résidence alternée est toutefois exclue si elle se révèle impossible à raison de la distance ou contraire à l'intérêt de l'enfant parce que l’un des parents n’est pas disponible ou qu’il n’y a pas de réelle communication entre les parents en sorte que l’enfant risque d’être mis en porte à faux, d’être déstabilisé et de perdre ses repères.

Pour l’aider dans sa prise de décision, le Juge ordonne le plus souvent une enquête sociale et/ou psychologique, mais peut également entendre l’enfant.

Sur le plan financier, depuis le 1er janvier 2003, en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont, réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent (CGI, art. 194-I). En d’autres termes, sauf disposition contraire de la décision judiciaire ou de l'accord entre les parents, l’enfant compte pour ½ part sur la déclaration fiscale de chacun de ses parents, ce qui  aboutit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième.

Cet avantage fiscal est contrebalancé par le fait que l’éventuelle pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ne pourra alors pas être déductible de son revenu imposable.

Il convient donc de rechercher la solution la plus avantageuse avant d’opter pour ce régime de majoration des parts fiscales, plutôt que celui des pensions alimentaires déductibles, les parents ayant le choix.

S’agissant, enfin des allocations familiales, la solution est moins souple car l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale ne reconnaît la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Ce sont donc les parents qui doivent désigner d’un commun accord celui qui percevra les allocations familiales puisque le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas encore le cas de la résidence alternée.

Cette situation peu satisfaisante devrait cependant prochainement évoluer puisque le Gouvernement examine actuellement les conditions de partage des prestations familiales et des aides au logement lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des époux.

Il est en effet bien normal que les organismes publics proposent des solutions adaptées aux nouveaux types de vie de famille résultant de l’application de la loi du 4 mars 2002 dont les innovations, répondant incontestablement à un besoin né de l’évolution de la société, ont été fort bien accueillies par les usagers de la justice familiale.

(Publié le 14/02/05 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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