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16 novembre 2005 3 16 /11 /novembre /2005 00:00

La réforme de la prestation compensatoire évoquée dans notre précédent article n’a pas remis en cause le principe selon lequel, en l’absence d’accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire, celle-ci est fixée par le Juge au regard des besoins de l’époux auquel elle est versée et des ressources de celui qui la verse.

C’est au moment du divorce que ces critères (besoins et ressources) s’apprécient, le juge devant également tenir compte de l’évolution de la situation financière des époux dans un avenir prévisible.

Reste que le jugement de divorce peut être frappé d’appel et qu’en cours de procédure les besoins et ressources des époux peuvent évoluer.

Différents arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 21 septembre 2005, nous donnent l’occasion de faire le point sur les conditions très strictes dans lesquelles le montant de la prestation compensatoire peut être modifié par la Cour d’appel.

La haute cour rappelle que l’existence de la disparité donnant lieu au versement d’une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le jugement est devenu irrévocable sur la question du divorce et en tenant compte de la situation financière des époux dans un avenir prévisible.

Dès lors, il faut distinguer deux situations :

- en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour fixer la prestation compensatoire, puisque c’est son arrêt qui tranchera la question du divorce ;

- en revanche, si les époux ne demandent pas à la Cour d’appel de se prononcer sur la question même du divorce (nature ou imputabilité), celle-ci appelée simplement à revoir le montant de la prestation compensatoire ou les mesures accessoires au divorce (nom marital, mesures relatives aux enfant…), ne pourra pas prendre en considération les événements survenus postérieurement au jugement, même s’ils ont affecté leurs besoins et/ou ressources.

La nuance est importante car, dans cette seconde hypothèse, la Cour d’appel ne pourra prendre en compte la survenance d’une perte d’emploi ou la nouvelle situation d’insolvabilité de l’époux débiteur, survenues postérieurement au jugement de divorce.

La solution peut paraître inique, mais elle est logique car la prestation compensatoire a, depuis la réforme du 30 juin 2000, un caractère forfaitaire qui ne saurait être remis en cause par la ruse de l’époux débiteur de la prestation compensatoire qui, mécontent de se voir condamner, saisirait la Cour d’appel et organiserait son insolvabilité ou provoquerait son licenciement.

Cela s’est déjà vu !

Alors, l’époux de bonne foi, serait-il démuni ?

Non, qu’il se rassure : le législateur a prévu qu’il puisse solliciter la révision de la prestation en rapportant la preuve d’un « changement important de sa situation », non pas devant la cour d’appel mais en introduisant une procédure spécifique.

La multiplicité des critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ainsi que la règle du versement en capital, devraient cependant permettre d’éviter la multiplication des demandes de révision.

(Publié le 16/11/2005 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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14 novembre 2005 1 14 /11 /novembre /2005 00:00

La loi dite « pour le soutien à la consommation et à l’investissement » a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur de 20.000 € par bénéficiaire.

Le plafond et la durée de cette mesure ont été modifiés par la loi en faveur des entreprises dans la mesure où ce dernier est passé à 30.000 €. Cette mesure est prorogée jusqu’au
31 décembre 2005.

Cette mesure de faveur suppose néanmoins que le bénéficiaire du don la déclare sur le formulaire n°2730 disponible dans les centres des impôts ou sur internet « www.impots.gouv.fr » et la dépose dans le mois qui suit la donation à la recette du lieu de son domicile.

Compte tenu de la date butoir du 31 décembre 2005, les personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent dès à présent mettre en œuvre les démarches nécessaires.

Toutefois, il convient de rappeler que ces règles d’incitations fiscales sont à concilier avec les règles civiles applicables en la matière.

En premier lieu, les dons de sommes d’argent doivent respecter ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants et à parts égales entre eux :

- moitié du patrimoine du parent décédé s'il y a un seul enfant ;
- deux tiers s'il y a deux enfants ;
- trois quarts s'il y en a trois.

Ainsi, lorsqu'il existe deux enfants, chacun a droit au minimum au tiers du patrimoine de chacun de ses parents, le dernier tiers constituant la quotité disponible dont il peut être librement disposé. Il faut donc veiller à ce que le cumul des dons d’argent n’excèdent pas cette quotité disponible.

Surtout, il convient de rappeler que les donations, quel qu’en soit l’objet, sont présumées constituer une simple avance sur la succession.

En d’autres termes, sauf si le donateur a clairement manifesté son intention de favoriser le donataire par rapport à ses autres héritiers (donation « hors part » ou « par preciput »), ces derniers peuvent exiger un rapport à la succession. Cela signifie que le montant du don, considéré comme une simple avance, devra être déduit de la part de la succession devant revenir au bénéficiaire du don.

Il est donc important, même s’il suffit de remplir le formulaire n°2730 pour bénéficier de l’exonération fiscale, que le donateur exprime clairement sa volonté dans un écrit annexe, sous-seing privé ou notarié, en précisant que son don est fait « hors part » ou « par preciput » et que son montant n’aura donc pas à être « rapporté » dans le cadre des opérations de succession.

Cette précision est d’autant plus importante, qu’en matière de don d’argent les rapports à succession peuvent être un nid de contentieux considérable.

En effet, si en principe le don est imputé sur la quote-part de succession de l’héritier pour sa valeur nominale, ce n’est plus le cas, lorsque, entre-temps, les sommes ont été investies dans l’acquisition d’un bien. Dans cette hypothèse, évidemment la plus fréquente, le rapport à succession se fait, non à hauteur des sommes reçues, mais à hauteur de la valeur du bien acquis à la date du décès du donateur (article 869 du Code civil).

Ainsi en fonction de l’emploi que les enfants par exemple auront fait des sommes données, le montant des rapports sera différent alors pourtant que ceux-ci auront bénéficié de dons à parts égales …

Pour éviter tout contentieux futur et clarifier d’emblée la situation, il est donc vivement conseiller au donateur de prévoir lors de son don : 

- soit une dispense de rapport ;

- soit un rapport sur la base de la seule valeur nominale du don même en cas d'utilisation de celui-ci pour l'acquisition d'un bien.

(Publié le 14/11/2005 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)


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11 novembre 2005 5 11 /11 /novembre /2005 00:00

 

Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME : la sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

En droit des contrats, les engagements à durée indéterminée peuvent être rompus unilatéralement à tout moment : c’est l’application du principe de prohibition des engagements perpétuels. Une partie à un contrat ne pouvant être engagée pour une durée indéfinie, si aucun terme contractuel n’est fixé, elle doit pouvoir se libérer à tout moment.

Cette rupture n’a pas à être motivée, mais doit simplement avoir été annoncée à l’avance à l’autre partie au contrat. Il faut donc respecter un délai de préavis, qui en cas de contestation sur sa durée relève de l’appréciation souveraine du juge.

C’est ce mécanisme du droit des obligations que le législateur a décidé d’étendre, non plus seulement aux contrats, mais de façon plus générale « aux relations commerciales établies » par le biais de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce.

Cet article dispose que « le fait… de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale...» engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparation.

En d’autres termes, comme en droit commun, celui qui veut mettre fin à des relations commerciales suivies doit en aviser son partenaire en respectant un préavis d’autant plus long que la relation aura duré plusieurs années.

Ce texte permet cependant une bien meilleure protection que le droit commun des contrats en raison de son champ d’application beaucoup plus large.

En effet, « la relation commerciale suivie » est une notion plus économique que juridique qui ne se limite pas à l’existence d’un contrat. A titre d’exemple, elle peut résulter de l’habitude qu’a une entreprise de recourir à tel fournisseur de produits ou de services, même si aucun contrat cadre ne régit cette relation. La succession de contrats régulièrement renouvelés entre les parties peut également caractériser une relation commerciale suivie.

Pour apprécier l’existence ou non de la relation commerciale, les tribunaux retiennent essentiellement des critères factuels : durée des relations d’affaires entre les parties (au moins un an dans la majorité des décisions rendues), investissements réalisés dans le cadre de cette relation, importance du chiffre d’affaires qu’elle génère, etc. (Pour plus de précisions sur la notion même de relation commerciale voir : "Définition de la rupture brutale de relation commerciale établie"

En outre, le texte du code du commerce sanctionne non seulement la rupture totale des relations, mais également leur simple rupture partielle.

Cette notion de « rupture partielle » est inconnue du droit classique des contrats où une convention est soit rompue intégralement soit ne l’est pas.

La jurisprudence est donc venue préciser la définition de rupture partielle au sens de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce. Il s’agit de l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires (à partir de 45%) antérieurement généré par la relation commerciale. Cette baisse peut résulter indifféremment d’une réduction du volume de commandes ou d’une modification unilatérale des conditions tarifaires.

En d’autres termes, une entreprise ne peut diminuer sensiblement ses commandes où modifier les tarifs de son partenaire sans, au préalable, l’en avertir en respectant un préavis raisonnable.

Ainsi, qu’il s’agisse d’une décision de rupture totale ou partielle de la relation, cette rupture sera  qualifiée de brutale :

soit en l’absence de tout préavis écrit,

soit en présence d’un préavis jugé trop court.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et sur la base des seules caractéristiques de la relation commerciale rompue, le préavis qui aurait dû être respecté.

Le principal critère tiendra à la durée de la relation commerciale rompue (plus la relation est ancienne et plus le préavis doit être long - pour une relation de plus de 10 ans, le préavis varie en général de 6 mois à plus d’un an). De la même façon, il sera tenu compte de l’importance du chiffre d’affaires que générait la relation rompue pour la victime de la rupture.

L’auteur de la rupture pourra cependant invoquer, comme en droit des contrats classique, la force majeure pour justifier du non respect du préavis. Comment en effet lui reprocher de ne pas avoir respecté un long préavis avant la rupture si sa décision de rompre est imputable à un événement extérieur défavorable, brusque et récent ?

Mais, hormis ce cas de force majeure, la rupture brutale sera sanctionnée par des dommages intérêts au profit du partenaire évincé.

Il s’agit ici de réparer la « brutalité » de la rupture, et non la rupture elle-même qui, s’agissant d’une relation à durée indéterminée, n’a pas à être motivée. Les dommages intérêts représentent ainsi généralement la marge brute qui aurait été réalisée sur la période de préavis qui devait être accordée.

Des pertes annexes peuvent cependant être aussi indemnisées, notamment au titre du coût de la réorganisation de l’activité du partenaire évincé. Par ailleurs, comme l’illustre l’arrêt récent du 6 octobre 2005, si la rupture brutale entraîne la cessation d’activité de la victime, celle-ci peut demander à être indemnisée pour l’intégralité du préjudice résultant de cette cessation.

On le voit, le non respect de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce peut donc avoir des conséquences extrêmement importantes.

C’est pourquoi, les acteurs économiques doivent se montrer particulièrement vigilants dans la gestion de leurs relations commerciales et anticiper au maximum leurs décisions en la matière.

A défaut, pour un courrier recommandé qui n’a pas été adressé, ou pas assez tôt, les entreprises s’exposent à payer le prix fort à leur ancien partenaire commercial.

(Publié le 11/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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9 novembre 2005 3 09 /11 /novembre /2005 00:00

Les litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation.

L’arrêt rendu par cette dernière le 31 mai 2005 (n°03.15659) n’en ai que plus intéressant.

Dans cette affaire, la banque informe son client que la position débitrice de son compte dépasse son autorisation de découvert et qu’à défaut de régularisation, tout nouvel incident de paiement entraînera son interdiction bancaire.

Le client ne tient pas compte de cet avertissement et, comme annoncé, la banque, sans nouvelle sommation, rejette deux nouveaux chèques émis sans provision.

Mécontent, le client saisit le juge d’une demande de dommages intérêts pour manquement de la banque à son obligation d’information prévue par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier :

« …le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »

Cette demande est rejetée par le Tribunal qui considère que la banque a correctement informé son client de la position débitrice de son compte et des conséquences en cas d’émission de chèque sans provision.

Ce jugement est cassé par la Cour de Cassation qui estime, au contraire, que les dispositions de l’article L.131-73 n’ont pas été respectées par la banque.

Selon la Haute Juridiction, l’information mise à la charge du banquier par ce texte ne peut se contenter d’être générale, mais doit porter précisément sur le ou les chèques que la banque s’apprête à rejeter pour défaut de provision.

Cette interprétation stricte du texte doit être approuvée, même si elle peut surprendre au regard des faits de l’espèce qui laissent à penser que le client a agi en pleine connaissance de cause.

En ce qui concerne la sanction de la banque, celle-ci s’expose vraisemblablement à verser des dommages intérêts bien que l’arrêt du 31 mai ne donne aucune précision sur ce point.

En effet, l’obligation d’information mise à la charge de la banque doit, à notre sens, s’analyser en une obligation de résultat : il suffit que ce résultat ne soit pas atteint pour entraîner une sanction, sans que le client ait à démontrer un préjudice et un lien de causalité.

Reste que le montant de l’indemnisation sera probablement peu élevé car les juges auront à cœur d’assurer une certaine proportionnalité entre le manquement de la banque et le préjudice réellement subi.

(Publié le 9/11/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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7 novembre 2005 1 07 /11 /novembre /2005 00:00

Opérant un véritable revirement de jurisprudence, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 12 octobre 2005, définitivement enfermé dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, toutes les actions en annulation des assemblées générales de copropriété.

Désormais, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblée générales devront, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions faite aux copropriétaires par le syndic dans les deux mois de la tenue de l’assemblée générale.

Il est donc mis fin à la distinction opérée auparavant entre :

- les copropriétaires régulièrement convoqués, qui disposaient, en application de l’article 42 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal pour agir en nullité ;
 
- et les copropriétaires qu’on avait omis de convoquer ou irrégulièrement convoqués à l’assemblée générale (ex : convocation hors délai ou par un syndic sans mandat…), qui pouvaient, quant à eux, agir en nullité dans le délai de dix ans de la convocation litigieuse, en application de l’article 42 alinéa 1 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965.

L’arrêt du 12 octobre 2005 poursuit et achève une véritable démarche de sécurisation juridique des actes passés par les copropriétés, démarche entreprise par la Cour de Cassation depuis 2002.

Rappelons que la Haute Cour a, tout d’abord, remis en cause le principe des « nullités en chaîne » qui avait jusque là pour effet, lorsqu’une assemblée se trouvait annulée, d’entraîner la nullité de plein droit des assemblées ultérieures tenues durant la procédure.

La solution était d’une logique juridique incontestable car, du fait de l’annulation de la première assemblée par le juge, le mandat voté au syndic lors de celle-ci se trouvait lui-même annulé, en sorte que l’assemblée suivante irrégulièrement convoquée était nulle et ainsi de suite.

Mais cette nullité automatique retenue par la jurisprudence entraînait un risque majeur pour la copropriété : tous les actes accomplis par un syndic sans mandat (comptabilité de la copropriété, contrats avec les fournisseurs, procédures de recouvrement de charges ou autre, etc.) étaient eux-mêmes irréguliers…

C’est pour mettre un terme à cette incertitude juridique que la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 6 février 2002, que les assemblées postérieures ne seraient plus nulles de plein droit, mais simplement annulables, les copropriétaires devant alors saisir le Tribunal pour en faire constater la nullité.

Mais, aucun délai pour agir n’étant défini dans cet arrêt, le double délai continuait de s’appliquer et les assemblées postérieures pouvaient être attaquées durant dix années par les copropriétaires défaillants ou contestataires, puisqu’elles avaient été irrégulièrement convoquées.

La Cour de Cassation s’est alors efforcée d’aller au bout de sa démarche et a progressivement enfermé toutes les actions tendant à faire constater la nullité des assemblées générales dans un délai uniforme de deux mois. D’abord à l’égard des copropriétaires présents lors de l’assemblée litigieuse, puis à l’égard des copropriétaires défaillants mais régulièrement convoqués (arrêts du 7 avril 2004, 6 octobre 2004 et 13 avril 2005).

Enfin, aujourd’hui à l’égard des copropriétaires irrégulièrement convoqués ou non convoqués : la boucle est donc bouclée, le délai de contestation de deux mois est désormais de deux mois pour tous.

La Haute Cour atteint ainsi son objectif de sécurité juridique des copropriétés !

Mais, avec la nouvelle position de la Cour de Cassation, qu’adviendra-t-il du copropriétaire non convoqué, auquel on notifiera le procès verbal de l’assemblée générale durant la période estivale, en sorte qu’il n’en aura même pas connaissance ?

On voit mal comment il pourrait respecter le délai de deux mois à compter d’une notification du procès verbal qu’il n’a pas reçue pour demander l’annulation des décisions d’une assemblée à laquelle il n’a pas été convoqué.

Reste à espérer que, dans cette hypothèse particulière, la Cour de Cassation en reviendra à l’adage selon lequel le délai ne court pas contre celui qui ne peut agir : «Contra non valentem agere non currit praescriptio».

En attendant que la Cour de Cassation ne retrouve son latin, on ne peut donc que conseiller aux copropriétaires de se montrer extrêmement attentifs à la vie de la copropriété et aux notifications qui leurs sont adressées par le syndic.

(Publié le 7/11/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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4 novembre 2005 5 04 /11 /novembre /2005 00:00

La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l’instauration, par décret, de contrats types de transport.

Ces contrats types sont destinées à régir les transports routiers de marchandises à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties.

Ils contiennent systématiquement une clause de limitation de responsabilité visant à plafonner le montant d’indemnisation du client en cas de perte ou de vol de la marchandise transportée, ou encore en cas de retard dans la livraison.

Cette limitation habituelle de la responsabilité du transporteur s'explique par les aléas propres au transport, par ses contraintes spécifiques et par son coût, une responsabilité sans limite du transport risquant de provoquer un surenchérissement de l'assurance.

On retrouve d’ailleurs cette limitation du droit à réparation au niveau international, notamment avec la Convention "CMR" de Genève du 19 mai 1956 sur les transports internationaux de marchandises par route. 

De façon générale, il est ainsi prévu qu’en cas de non acheminement de la marchandise dans les délais, l’indemnisation du client est limitée au prix du transport. En d’autres termes quelque soit son préjudice, et notamment en cas de perte de marchandises de valeur, le client ne peut obtenir que le remboursement du prix du transport.

L’application de ces clauses limitatives connaît cependant une exception d’importance : conformément aux dispositions de l’article 1150 du Code Civil, le plafond d’indemnisation ne joue pas en cas de faute lourde du transporteur.

Ce n’est donc qu’à condition de rapporter la preuve de cette faute lourde que le client pourra être entièrement indemnisé de son préjudice.

Aux termes d’un arrêt en date du 28 juin 2005 (n°03-20744) la Cour de Cassation est venue donner la définition suivante de la faute lourde :

« …négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée »

A la lecture d’une définition aussi restrictive on pourrait penser que les cas de fautes de lourdes du transporteur sont rarement reconnus.

Il n’en est rien.

Dans l’arrêt précité, la Cour de Cassation a ainsi considéré comme une faute lourde, le fait pour le transporteur, victime d’un accident de la route, d’avoir, au moment de cet accident, roulé à 60 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.

Dans un arrêt précédent en date du 30 juin 2004 (03-11629), un transporteur s’était fait dérober sa marchandise alors qu’il se reposait la nuit sur une aire de stationnement non éclairée en bordure de route. La Cour de Cassation a encore retenu sa faute lourde pour ne pas avoir stationné sur l’aire éclairée de la gare routière la plus proche !

Ce qui choque en premier lieu, c’est de voir la Cour de Cassation, juge du droit, s’ériger en juge des faits et apprécier au cas par cas si la faute commise est lourde ou ne l’est pas.

En second lieu, il nous apparaît manifeste que les fautes reprochées aux transporteurs dans les deux arrêts susvisés ne semblaient pas mériter la qualification de faute lourde, à tout le moins au regard de la définition très stricte qu’en donne la Haute Juridiction.

Cette position particulièrement sévère de la Cour de Cassation est d’autant plus critiquable qu’elle semble loin d’être homogène au regard d'autres de ses décisions.

Ainsi dans son arrêt du 22 avril 2005 (n°02-18326) dit « Chronopost » la Cour, statuant en chambre mixte, a considéré que la société CHRONOPOST, spécialiste des livraisons rapides et rémunérée comme telle, n’avait pas commis de faute lourde en étant incapable d’expliquer à son client pour quel motif son pli était arrivé avec deux jours de retard.

Il est à noter que dans cette affaire l’avocat général avait pourtant, dans son avis, plaidé en faveur de la faute lourde de la société CHRONOPOST. En effet la faute commise remettait en cause l’obligation essentielle du contrat, à savoir un engagement de livraison dans un temps très court. A cela s’ajoutait le fait de ne pas être en mesure de s’expliquer sur les causes du retard.

Pourtant la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait considéré, à juste titre selon nous, ces manquements comme constitutifs d’une faute lourde et écarté le jeu du plafond d’indemnisation.

Au regard de ces trois exemples récents, la notion de faute lourde du transporteur semble toujours loin d’être clairement définie. Le contentieux en la matière n’est donc pas prêt de se tarir.

(Publié le 4/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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2 novembre 2005 3 02 /11 /novembre /2005 00:00

Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples.

Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement aménagés à cet effet.

Dans le reste des locaux, soit essentiellement les bureaux, il est également interdit de fumer, mais cette interdiction de principe peut être assouplie. En effet il peut y être dérogé à condition que l’employeur mette en place, avec la médecine du travail et les délégués du personnel, un plan d’aménagement destiné à assurer la protection des non fumeurs.

L’employeur qui se plie à ces deux règles n’est cependant pas entièrement à l’abri, ainsi que nous l’apprend un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 (n°03-44412).

Dans cette affaire, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif,  qu’en dépit de ses plaintes auprès de son employeur, certains de ses collègues continuaient de fumer au sein du même bureau qu’elle.

Pour sa défense l’employeur faisait valoir qu’il avait mis en place des panneaux d’interdiction de fumer et interdit aux salariés de fumer en présence de leur collègue de bureau.

Insuffisant pour la Cour de Cassation.

Celle-ci pose comme principe que l’employeur est « tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ». En d’autres termes, dès lors que la protection des salariés non-fumeurs n’est pas, dans les faits, assurée de façon effective, l’employeur manque à son obligation.

La sanction de ce manquement est grave puisqu’elle peut aller jusqu’à autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et à bénéficier en conséquence des mêmes indemnités qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les non-fumeurs se réjouiront sans doute de cette décision, véritable «patch anti-tabac» vis-à-vis de leur employeur, lequel devra redoubler de vigilance pour faire appliquer de façon effective la réglementation anti-tabac.

A cet effet il est conseillé de rappeler au sein du règlement intérieur de l’entreprise qu’il est interdit de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet. Par ailleurs, l’employeur ne devra pas hésiter à sanctionner disciplinairement les salariés fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction.

Cette jurisprudence va dans le sens de l'évolution de plus en plus stricte de la règlementation anti-tabac.

Une proposition de loi est en effet présentée ce jour à l'assemblée nationale par le député Yves Bur. Elle tend à une interdiction pure et simple de fumer dans tous les lieux publics et ce y compris dans les bureaux. Au vu des premiers sondages réalisés à ce sujet une majorité de 80 % des français serait favorable au projet.

(Publié le 2/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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31 octobre 2005 1 31 /10 /octobre /2005 00:00

La loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des PME est venue instaurer la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de sociétés commerciales.

L’objectif est manifestement de favoriser la transmission des sociétés commerciales en permettant au candidat repreneur de prendre connaissance de la société pendant la période de location avant, le cas échéant, d’acquérir le capital social. De son côté, le bailleur pourra tirer argument de la location ayant précédée la cession pour limiter la garantie de passif à laquelle il aurait sinon été tenu vis-à-vis de son acquéreur.

Il s’agit donc d’une sorte de location-gérance, non plus du fonds de commerce de la société, mais bien de la société elle-même via ses parts sociales ou actions. Toutefois, alors que le locataire-gérant est personnellement responsable de sa gestion, le locataire de parts sera, a priori, placé dans la position d’un simple associé.

Le contrat de location doit être passé par écrit et comporter, sous peine de nullité, des mentions obligatoires prévues par un décret à paraître.

Pour le reste, la loi ne prévoit que peu de règles pour encadrer la location de parts sociales ou d’actions, laquelle devrait, en conséquence, demeurer largement dépendante de la volonté des parties et des statuts de la société.

Cette absence d’encadrement légal devra conduire les parties à la plus grande vigilance au moment de rédiger le contrat de location.

Ainsi, le locataire devra-t-il prévoir une option d’achat des parts à l’issue de la période de location, faute de quoi le bailleur n’aurait aucune obligation de les lui céder.

De son côté, le bailleur devra se prémunir d’un possible refus d’achat des parts ou actions et de ses conséquences à l’issue du bail. En particulier, il devra prévoir une clause de confidentialité voir même un engagement de non-concurrence de la part du locataire en cas de refus d’acquérir les parts sociales, puisque le locataire aura eu accès à l’ensemble des documents comptables et sociaux de la société. 

Le contrat devra également prévoir le montant du loyer, la durée du bail, la valeur de rachat des parts ou l’éventuelle indemnisation du bailleur en cas de dépréciation des actions...

Les actions ou parts louées font d’ailleurs l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation doit être certifiée par un commissaire aux comptes.

A noter que la location n’est possible qu’au profit d’une personne physique, ce qui empêchera le recours à une holding repreneuse. Bien évidemment, la procédure d’agrément prévue par la loi ou les statuts en cas de cession de parts, sera donc applicable à la location.

Dernières précisions apportées par la loi : le locataire est considéré comme un usufruitier des parts, qui a droit à l’ensemble des informations sociales devant être fournies aux associés ou actionnaires, et dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires ; le bailleur reste en revanche seul habilité à voter pour les décisions relevant des assemblées extraordinaires.

Attention donc pour le bailleur de ne pas donner en location un nombre de parts ou d’actions représentant une majorité suffisante pour permettre au locataire de prendre seul des décisions aussi importantes que le changement de gérant ou l’affectation des résultats de la société.

(Publié le 31/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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28 octobre 2005 5 28 /10 /octobre /2005 00:00

Jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés.

Le vendeur doit d’abord délivrer à l’acheteur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties. C’est l’obligation de délivrance. Dès lors qu’il existe une différence entre le bien acheté et le bien livré, le vendeur manque à son obligation, et ce, même si la différence est minime et ne cause pas de préjudice à l’acheteur.

Sur la base de l’obligation de délivrance l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente et réclamer que lui soit enfin livrée une chose conforme au contrat, avec éventuellement des dommages intérêts.

L’acheteur doit dès lors être vigilent car s’il réceptionne le bien sans émettre de réserve sur la différence apparente entre la chose convenue et la chose livrée, il ne pourra plus se plaindre par la suite.

La garantie des vices cachés met quant à elle, à la charge du vendeur l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme à sa destination normale. Cette fois la chose est identique à celle commandée mais affectée d’un vice non apparent qui empêche l’acquéreur de l’utiliser normalement.

L’acheteur pouvait obtenir la résolution de la vente et des dommages intérêts en cas de mauvais foi du vendeur, c'est-à-dire si ce dernier avait connaissance du vice, à condition d’agir dans un « bref délai à compter de la découverte du vice ». L’ordonnance du 17 février 2005 a porté ce délai à deux ans.

Ces deux "garanties" ont été à l’origine d’une abondante jurisprudence. L’acheteur doit en effet choisir entre l’une ou l’autre, en fonction du manquement reproché au vendeur. Or leur régime étant différents, s’engager dans la mauvaise voie est souvent fatal.

Pour éviter cet écueil, l’ordonnance du 17 février 2005, applicable uniquement au consommateur, n’abroge pas les dispositions du code civil, mais ajoute, aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, un régime de garantie unifié au profit de l’acheteur.

Le code de la consommation met ainsi en place une obligation de délivrance à la charge du professionnel qui regroupe les deux notions de délivrance conforme et de vices cachés du code civil.

Désormais, l’obligation de délivrance du vendeur lui impose de livrer une chose non seulement conforme aux spécifications contractuelles, mais également apte à l’usage auquel elle est normalement destinée.

Il en résulte que le consommateur n’a plus à s’interroger sur le régime de l’action à intenter. Dans tous les cas il s’agira d’un manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

L'ordonnance du 17 février 2005 fait, en outre, peser sur le vendeur une présomption selon laquelle « les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de cette délivrance », présomption qui pourrait, semble-t-il, s’appliquer même en cas d’acceptation sans réserve par le consommateur du bien livré.

Le consommateur doit alors agir contre son vendeur dans les deux ans qui suivent la délivrance.

Il ne peut, dans un premier temps, demander que le remplacement ou la réparation de la chose non-conforme dans un délai d’un mois. Ce n’est que si le remplacement ou la réparation dans le mois s’avère impossible que l’acheteur peut solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Dans tous les cas l’acheteur pourra également demander des dommages intérêts au vendeur à condition de justifier de son préjudice. 

Pour autant, ces nouveaux textes du code de la consommation ne privent pas le consommateur de recourir aux dispositions du Code Civil, et cela est heureux.

D’abord parce que le nouveau texte n’est applicable qu’aux ventes mobilières conclues postérieurement au 17 février 2005. Ensuite et surtout, parce que le recours au code civil peut s’avérer plus favorable à l’acheteur dans certains cas.

Ainsi en matière de vices cachés, le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice et non de la délivrance, ce qui laisse nettement plus de temps à l’acquéreur pour agir.

De la même façon, en agissant sur le fondement du code civil le consommateur pourra demander directement la résolution de la vente sans se voir imposer un éventuel remplacement du bien qu’il ne souhaiterait pas.

En définitive le texte du code civil semble avoir encore de beaux jours devant lui, même si le nouveau dispositif mis en place par l’ordonnance du 17 février 2005 confère une intéressante protection complémentaire au consommateur.

(Publié le 28/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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26 octobre 2005 3 26 /10 /octobre /2005 00:00

La pratique du « Golden Parachute » vise à insérer dans le contrat de travail le montant de l’indemnité qui reviendra au salarié en cas de rupture de son contrat, hors cas de faute grave ou lourde.

Le procédé a déjà eu l’occasion de défrayer la chronique en raison des montants astronomiques des indemnités de départ de certains managers de multi-nationales.

Ceux-ci feraient cependant bien de se méfier, car le parachute n’est pas toujours assuré de s’ouvrir correctement, ainsi que cela ressort d’un arrêt très récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2005 (03-45827)

En effet, par cet arrêt la haute Cour sanctionne une Cour d’appel qui avait condamné l’employeur à acquitter l’intégralité du montant de la clause d’indemnité contractuellement déterminée, en qualifiant celle-ci de clause pénale :

« l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif »

La solution n’est pas si évidente que cela.

La clause pénale est celle qui prévoit le paiement de dommages intérêts par le cocontractant qui n’exécute pas correctement le contrat. Cette clause est donc là pour sanctionner le cocontractant défaillant, d’où son nom de clause pénale.

Or la notion de sanction semble totalement étrangère au « Golden Parachute » car l’indemnité prévue au contrat n’est, a priori, pas là pour sanctionner l’employeur qui en reste redevable même en l’absence de tout manquement de sa part.

Cette qualification critiquable du « golden parachute » en clause pénale conduit à en limiter grandement les effets puisqu’aux termes de l’article 1152 du Code Civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la clause pénale, si celle-ci lui apparaît manifestement excessive ou dérisoire.

C’est donc finalement au pouvoir d’appréciation souverain du juge que les heureux bénéficiaires de « Golden Parachute » devront s’en remettre, et ce, au mépris de la liberté contractuelle et alors même que c’est l’employeur, partie forte au contrat qui a rédigé la clause.

(Publié le 26/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


 

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