<![CDATA[Commentaires du blog: Au fil du droit...]]> http://aufildudroit.over-blog.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "Au fil du droit..." fr http://fdata.over-blog.net/0/15/01/27/avatar-blog-16832548-tmpphpvc0rBl.jpeg <![CDATA[Commentaires du blog: Au fil du droit...]]> http://aufildudroit.over-blog.com/ Tue, 22 May 2012 18:53:20 +0200 Tue, 22 May 2012 18:53:20 +0200 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com Actualité http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Commentaire de landrybaou]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-les-frais-de-diagnostics-techniques-immobiliers-sont-a-la-charge-du-vendeur-86714600-comments.html#comment94906710 voilà une décision pleine de sens

]]> Wed, 11 Jan 2012 10:52:27 +0100 0b7334f97af58ff19ff51ee24fb365e6 <![CDATA[Commentaire de sylvie anomyme]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1300397-6.html#comment93831840 depuis LE PASSAGE AU 35 heures nous avons quinze minute de pause payé horts temps effectif aujourd hui mon employeur veux nous donner vingt minutes payer en prime repas un forfait de 4euro toujours en temps non effectif en a t il le droit

]]> Mon, 19 Dec 2011 19:43:38 +0100 73c4caf43f2bb0ca5e48599925ceae86 <![CDATA[Commentaire de Au fil du droit, blog d'actualité juridique]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1846052-6.html#comment93250334 Sur le principe, il a raison.

En pratique, changez de buraliste celui-là semble fort peu sympathique !

]]> Thu, 08 Dec 2011 18:13:34 +0100 2ab61a795fbd1406f006dd4ac39f01bc <![CDATA[Commentaire de Au fil du droit, blog d'actualité juridique]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-l-erreur-sur-la-surface-mentionnee-au-bail-peut-etre-sanctionnee-par-la-reduction-du-loyer-67486981-comments.html#comment93249892 La mention de la surface n'est pas une condition de validité du bail.

En ce qui concerne l'absence de précision de l'adresse du bien loué, c'est un oubli étonnant.

Si le contrat a pris effet et que le locataire est entrée dans les lieux, cette erreur ne sera pas considérée comme rédhibitoire.

]]> Thu, 08 Dec 2011 18:05:10 +0100 e5f5b3b60e9c7774fe29e4eac6861d45 <![CDATA[Commentaire de Racha]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-l-erreur-sur-la-surface-mentionnee-au-bail-peut-etre-sanctionnee-par-la-reduction-du-loyer-67486981-comments.html#comment92406075 Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le contrat de bail ne fait pas du tout mention de la surface d'habitation et si l'adresse complète du lieu d'habitation en location n'est pas reportée au contrat: le contrat peut être annulé pour vice de forme au regard de cette loi.

Cordialement

]]> Tue, 22 Nov 2011 16:58:08 +0100 5919961c69367089113a687bab4a1b07 <![CDATA[Commentaire de James]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1846052-6.html#comment92076707 Bonjour

Le problème que je viens de rencontrer ce matin est aussi pour un appoint que je ne pouvais faire .Pour acheter mon journal d'une valeur de un Euros j'ai présenté un billet de dix Euros au buraliste qui ma fait la réflexion de faire l'appoint . Comment pour un billet si courant peut-on vous obligez à présenter le juste prix pour le journal ? Si c'est la loi c'est navrant . Ma décision est simple je n'irais plus chez ce buraliste . Merci de me dire si il avait raison pour un billet si courant

Cordialement

]]> Wed, 16 Nov 2011 08:32:05 +0100 91fe76d88d4910502d79aa84c3d9f0ea <![CDATA[Commentaire de Buraliste Suisse]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1846052-6.html#comment91872778 Fri, 11 Nov 2011 15:23:48 +0100 aef1aeda90a18ec1d9f45e65a9aa8287 <![CDATA[Commentaire de Laurence]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-6344003-6.html#comment90574709 merci pour votre blog très intéressant et en particulier cet article sur la cession d'un bail commercial et la garantie du cédant.

je mets un lien sur mon blog vers le vôtre.

bien cordialement.

Laurence

]]> Tue, 18 Oct 2011 12:57:59 +0200 61425eacd1e7c5b6a5c8fd059e8b10da <![CDATA[Commentaire de Ayache]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-l-erreur-sur-la-surface-mentionnee-au-bail-peut-etre-sanctionnee-par-la-reduction-du-loyer-67486981-comments.html#comment88032542 Monsieur,

Je vous remercie pour cet article très intéressant.

J'ai recherché la décision de la cour d'appel sur legifrance, mais je ne l'ai pas trouvée, alors que je suis actuellement dans la même situation que celle décrite.

 

Auriez-vous la possibilité de m'en donner éventuellement une copie ?

 

Merci d'avance, et bon courage,

]]> Tue, 30 Aug 2011 18:34:16 +0200 d548558dfbe266ee578b2231f8799913 <![CDATA[Commentaire de philippe vega]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642-6.html#comment86958944 bonjour, la fin de mon contrat de travail se termine le 1er septembre, j'ai donné ma démission il y a 3 mois. J'ai une clause de non-concurrence dans la coiffure sur nantes. Compensation à hauteur de 10% et sur 8 mois et sur un espace de 4 km. Le souci c'est les 4 km ! car en définitive, je ne peux plus travailler dans la ville de Nantes avec une telle distance. Dans une grande ville peut-on justifier d'une telle distance ? 1 km me semblerait bien suffisant vu le nombre de salon de coiffure.

Je vous remercie par avance pour votre réponse; 

]]> Tue, 09 Aug 2011 12:07:46 +0200 b5038e617555191aabd8e01c21992cc2 <![CDATA[Commentaire de CORINE]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1300397-6.html#comment86444614 je travail dans la restauration avec un contrat de 35h semaine, voici mon plannig pour la semaine prochaine:

lundi 17H- 24h

Mardi 10H30-18H

merc et jeudi repos

Vendredi 17H- 1h

samedi 17H- 1H30

Dimanche 17-24H

cela fait donc  38h dans la semaine à savoir que pour chaque service on prends une pause repas d'une vingtaine de minutes. est ce que cette pause doit etre remunerée? dois je donc demander à mon employeur de me payer ses 3 heures supplementaire dans la semaine? ou dois je consideree que c'est ma pause repas et donc l'exclure de mon temps de travail?

Merci de votre reponse

]]> Thu, 28 Jul 2011 12:43:46 +0200 335a78b97e221dc9b1d64d9976c9d32e <![CDATA[Commentaire de Rafiq]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-6344003-6.html#comment85611638 Merci pour l'article.

]]> Mon, 11 Jul 2011 17:39:14 +0200 68125cadefcc9cdbb469d5ad3f1f3fb5 <![CDATA[Commentaire de johnatan]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1300397-6.html#comment85247974 Je pense qu'ici les termes sont mal adapté. Effectivement, ils ne vont pas être payés pour leurs temps de pause mais en revanche ils auraient du demander une compensation pour astreinte.

]]> Mon, 04 Jul 2011 16:54:00 +0200 0942dda67fea3fba9f8a422aa3568a8a <![CDATA[Commentaire de Nebil]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-le-formalisme-du-cautionnement-bancaire-42298131-comments.html#comment83900644 bonjour,

J'ai bien lu votre post et ce avec intéret.

Je connais un locataire (bail 1989) qui pour se voir attribuer son appartement à du produire via sa banque une caution de 24 mois de loyer.

Ce qui frise à mon gout l'abus de pouvoir.

La caution a été produite par la banque au profit du bailleur celle ci ne contient aucune annotation manuscrite, de plus elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année et donc infinie.

 

pensez vous qu'une telle caution est valable ou est-elle comme l'indique la loi du 6-07-89 nul ?

 

Merci

]]> Fri, 10 Jun 2011 09:24:25 +0200 679051f9515a527445427cd37ff0e771 <![CDATA[Commentaire de thauvin]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-31798383-6.html#comment83320795 nous sommes passé en jugement en 2004 pour ue dette de loyer, et depuis elle n'a céssé de grimpé malgré les piements avec quelques en bûches de parcourt, la dette s'élève a 13OOO euro nous sommes explusable des aujourd'hui par le sous prefet du raincy je lui et demander un surci au quel il a dit non nous n'avons jamais sessi le jex car on ne le savait pas comment peu on faire pour que l'expulsion n'est pas lieu en sachant que depuis 2004 nous n'avons plus de bail

]]> Tue, 31 May 2011 17:51:13 +0200 d9cd6840af487995e8c9eaa3139582db <![CDATA[Commentaire de nolf marie christine]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1051570-6.html#comment82614651 bonjour; mon mari paie une pension compensatrice à son ex femme depuis plus de 20 ans. a l époque ils avaient tous deux 60 ans. seulement actuellement j ai appris par ma belle soeur  que cette personne est avec un compagnon au départ vivants séparés mais aujourdh ui ils vivent ensembles.  elle ne manque de rien. mon mari a actuellement 82 ans malade sous oxygène, et moi au chomage depuis peu. je ne sais  après payer les charges ,pouvoir se nourir. c est pour cette raison que j aimerai savoir si on peut demander a faire baisser la pension ou l enliver. elle est d un montant de 500 euros. si cette personne était toujours seule je ne dirais rien mais là, tout va bien pour ellle. merci de me répondre.

]]> Thu, 19 May 2011 18:56:20 +0200 7d2877f5eba254131df1857b74b97f56 <![CDATA[Commentaire de Dominique]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1014391-6.html#comment82148932 Bonjour,

Je suis professionnel de la téléphonie, ( boutique SFR) ,j'ai un contrat de maintenance informatique et de support .

La loi Chatel peut être s'appliquer à mon cas ? Suis je considérer comme un consommateur ?

Cordialement.

]]> Thu, 12 May 2011 16:39:35 +0200 1819642e13777bb3b9fdde3ecacd11c3 <![CDATA[Commentaire de Karyne]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1846052-6.html#comment79339945 bonjour,je veux bien comprendre qu'un commerçant soit ennuyé pour rendre la monnaie sur un gros billet d'une valeur nettement supérieure au montant de l'achat,mais est-ce aussi légal lorsqu'un buraliste refuse un billet de 20 euros pour l'achat d'un paquet de cigatettes à 5,40 euros,qu'il est 18h45,qu'il est le seul tabac dans le quartier,et que le distributeur automatique ne donne pratiquement que des billets de 20 euros,avec pour seul argument qu'il n'aura plus assez de monnaie pour le lendemain?Je précise qu'il refuse aussi la petite monnaie pour les bonbons des enfants par exemple!Et tout cela d'un ton si sec,hautain et méprisant qu'il s'est vu plus d'une fois vandaliser sa vitrine..

]]> Tue, 29 Mar 2011 03:41:48 +0200 61ed2e372c66c7cc820edaa32d6cfbcc <![CDATA[Commentaire de Au fil du droit, blog d'actualité juridique]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642-6.html#comment78594095 La réponse de principe est à mon sens oui.

En revanche, compte tenu du contexte, la clause de non concurrence ne pourra pas prévoir une durée d'interdiction trop importante.

]]> Thu, 17 Mar 2011 12:11:50 +0100 57a46c3aecb0fb5eea505d45a22ddfb9 <![CDATA[Commentaire de Au fil du droit, blog d'actualité juridique]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1223914-6.html#comment78594002 A priori non, la déclaration d'insaisissabilité ne concerne pas les dirigeants de société commerciale, mais uniquement les exploitants en nom propre.

En tout état de cause, elle ne vaut que pour l'avenir et est inopposable aux créanciers existant au jour de la déclaration

]]> Thu, 17 Mar 2011 12:10:09 +0100 7e9901ca627d22801280285f40127cc2 <![CDATA[Commentaire de marin]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1223914-6.html#comment78022957 bonjour ,

nous gerons avec mon épouse un commerce en SAS et nous sommes en redressemnt judiciaire depuis 10 mois ...est il possible de faire une déclaration d'insaisissabilité maintenant ?

]]> Tue, 08 Mar 2011 14:28:06 +0100 d2464250c16dc4e8d86375d8eb4c32b5 <![CDATA[Commentaire de PEYRAUD Alain]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642-6.html#comment77951022 J'ai une question concernant le contrat de non concurrance, je travail sur une île et dans un métier très spécifique. Il y a sur cette île 2 entreprises dans mon type de métier et j'ai un contrat de non concurance avec une de ces entreprises. Ma question est : est-ce que le contrat de non concurrance est valable lorsque on est limité géographiquement.

Merci pour votre réponse.

]]> Mon, 07 Mar 2011 12:57:52 +0100 043847318b7a48886deb4ea6ba8cbb97 <![CDATA[Commentaire de Grégory Michel]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1846052-6.html#comment75197734 Le refus d'un billet de 500€ par un commerçant me semble assez logique si le montant de l'achat est vraiment inférieur au montant du billet.Je pense à ma boulangère qui ne serait pas très contente si je lui sortais un billet de 500 pour payer ma baguette de pain!!!Les commerçants ne sont pas des banques!le fait de rendre la monnaie est un service rendu.

]]> Sun, 23 Jan 2011 11:34:54 +0100 6c400e7b4ad48db738bbc7fc4316dab4 <![CDATA[Commentaire de sofy145]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-1705125-6.html#comment69952349 votre propos est des plus éclairants et permettez-moi de rajouter que les média ont été , à mon sens, un peu vite en besogne, et ont fait peur à certains salariés au passage, en affirmant que l'arrét Pages Jaunes de 2006 signait un revirement de jurisprudence. Que les salariés désireux de contester leur licenciement économique se rassurent, pour deux raisons principales:

-cet arrét, qui peut sembler très favorable aux employeurs,ne doit pas étre mal interprété. La Cour de cassation parle en effet de "prévention de difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques" ce qui est loin d'étre le cas dans tous les licenciements économiques ! De plus, en l'espèce, il était question de licenciements faisant suite à des refus de modification de contrats de travail, donc là encore on voit que la Cour de cassation se positionne sur des circonstances bien particulières.

-la charge de la preuve repose sur l'employeur. Et il y a fort à parier que certains d'entre eux, encouragés par l'arrét Pages jaunes, vont licencier pour motif économique mais n'arriveront pas à prouver l'existence de difficultés "à venir" ou prévisibles devant le juge , en cas de  litige devant le Conseil des prud'homes.

Il faut donc raison garder, cet arrét n'est pas du tout "une petite révolution"comme certains ont pu le penser.

une étudiante en prépa CRFPA

]]> Tue, 26 Oct 2010 18:40:34 +0200 40d08d50264ce4f5034077ef3445ebb3 <![CDATA[Commentaire de makina]]> http://aufildudroit.over-blog.com/article-23542181-6.html#comment69600634 Bonjour,

Je voudrais savoir quels sont les droits, les devoirs, les obligations des banques dans ce cas :

 

J'ai des actions au srd.

En fin de mois je n'ai plus la couverture nécessaire pour proroger le srd.

Je ne donne aucune instruction à la banque.

 

La banque peut-elle acheter les actions et mettre mon compte à découvert ?

La banque doit-elle liquider les positions et me débiter la perte ou me créditer le gain ?

La banque a-t-elle l'obligation de me contacter avant toute action ?

 

Je cherche des réponses exactes à mes questions. Si vous avez d'autres informations complémentaires je suis preneur mais je cherche vraiment d'abord les réponses : oui/non avec explications et/ou lois.

]]> Wed, 20 Oct 2010 14:04:06 +0200 1730fa6a5d7cbfecc010e66b47a8b44b